Autorisation "protection de la nature"
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Une autorisation "protection de la nature" est nécessaire pour diverses interventions en zone verte (nouvelles constructions, transformation de constructions existantes, etc.) ou à l’intérieur de la zone constructible (destruction de biotopes ou d'habitats protégés, etc.), afin de garantir la protection de l’équilibre biologique et des ressources naturelles.
La demande d'autorisation doit être introduite auprès du Service autorisations de l’Administration de la nature et des forêts.
L'autorisation est délivrée par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui projette une intervention soumise à autorisation "protection de la nature".
Interventions concernées
Vous devez notamment demander une autorisation pour les interventions suivantes :
- nouvelles constructions et installations en zone verte ;
- transformation de constructions existantes en zone verte ;
- organisation d'activités en zone verte (par exemple : une manifestation dans une zone verte ) ;
- changement d’affectation d'un fonds forestier ;
- destruction ou détérioration de biotopes ou d’habitats protégés en zone verte ou à l’intérieur de la zone constructible.
Toute construction, intervention ou activité (sauf exception ci-dessous) qui n’existe pas naturellement en zone verte, mais y est installée par l’homme, doit faire l'objet d'une demande d’autorisation.
Une construction s'entend comme un assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable, incorporé ou non au sol, à la surface ou sous terre, compris dans :
- un aménagement ;
- un bâtiment ;
- un ouvrage ; ou
- une installation.
Certaines installations ou constructions ne requièrent pas d'autorisation (voir annexe 9 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles (Pdf, 399 Ko)). Il s'agit, par exemple, de certains types de clôtures ou des installations photovoltaïques dont les panneaux sont posés à plat sur les toitures.
Conditions préalables
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De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande d'autorisation relative à la protection de la nature auprès de l’Administration de la nature et des forêts de 2 manières, dont la première est fortement recommandée car elle favorise l'efficacité et la rapidité du traitement :
- en ligne via MyGuichet.lu, avec authentification au moyen d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique (eID). L’assistant de MyGuichet.lu vous guide à travers la procédure de demande d’autorisation, en adaptant les informations et documents à intégrer, à votre type de projet. La demande peut également être introduite à l'aide de l'application mobile.
- par voie postale en envoyant le formulaire de demande d'autorisation protection de la nature (voir sous Services en ligne et formulaires) à l'adresse qu'il indique.
Pièces à joindre
Vous devez compléter votre demande avec les informations et documents suivants :
- une désignation exacte de la demande qui comprend une description précise du projet ;
- un extrait de la carte topographique avec indication du lieu d’implantation du projet ;
- pour une construction nouvelle ou un changement d’affectation d’une construction existante :
- un descriptif du projet et une démonstration du besoin réel de la construction, de l’agrandissement ou du changement d’affectation ;
- les plans de construction (plans d’implantation, vues, coupes longitudinales et transversales avec les dimensions) qui indiquent la destination spécifique de la construction et contiennent une description exacte du mode de construction et des matériaux ;
- un relevé exhaustif des modifications du terrain naturel ;
- le plan de l’aménagement des alentours et des accès ;
- un extrait du cadastre de la parcelle d’implantation, qui date de moins de 3 mois ;
- un extrait du plan d’aménagement général, qui indique le classement de la parcelle ;
- en cas de destruction ou de détérioration de biotopes protégés, d'habitats d’intérêt communautaire ou d'habitats des espèces d’intérêt communautaire :
- une identification précise des éléments détruits ou détériorés ; et
- une évaluation des éco-points ;
- en cas de demande de dérogation à la protection des espèces :
- une liste des espèces concernées ; et
- une description de la nature et de la durée des opérations envisagées ;
- pour des constructions à réaliser en zone verte susceptibles d’affecter de manière significative l'environnement naturel :
- une étude d'impact élaborée par une personne agréée.
L’assistant MyGuichet.lu vous indique automatiquement les pièces à joindre en fonction du contenu de votre demande.
Vérification du dossier
Le Service autorisations de l’Administration de la nature et des forêts vérifie si votre dossier est complet et vous indique, le cas échéant, les pièces qui manquent afin de pouvoir traiter votre demande dans les délais fixés par la législation.
Recours
Après la notification de la décision, vous pouvez :
- adresser un recours gracieux par écrit au ministre ou à l'administration qui a pris la décision ; ou
- introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Médiateur – Ombudsman.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service autorisations
-
Administration de la nature et des forêts Service autorisations
- Adresse :
- 3, rue Neihaischen L-2633 Senningerberg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 888
- E-mail :
- service.autorisations@anf.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ëmwelt.lu
le portail de l'environnement
- Site Natura 2000
Références légales
-
Loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
-
Loi du 23 août 2023
sur les forêts
