Autorisation "protection de la nature"

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La législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles vise à encadrer toutes activités ou constructions qui pourraient avoir un impact sur la conservation du paysage et sur la protection de la faune et de la flore.

Une autorisation du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité est donc nécessaire pour pouvoir transformer une construction existante ou construire dans certaines zones comme, par exemple, près d'un cours d'eau ou en zone verte.

La demande d'autorisation "protection de la nature" doit être introduite auprès du Département de l'environnement.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale doit introduire une demande d'autorisation "protection de la nature" pour tout projet de construction ou de modification d'une construction existante à une distance inférieure à 30 mètres :

Une autorisation est notamment requise pour les projets concernant :

  • les bâtiments (maisons, cabanons, halls de stockage, hangars agricoles, etc.) ;
  • les infrastructures routières, autoroutières, portuaires et aéroportuaires (routes, ponts, quais d'amarrage, pistes, etc.) ;
  • les installations de communication et télécommunication (antennes relais, etc.) ;
  • les installations d'énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, etc.) ;
  • les conduites d'énergie, liquide ou de gaz (chauffage, oléoduc, gazoduc, etc.) ;
  • les minières, sablières, gravières et tout enlèvement de terres végétales ;
  • les interventions sur les cours d'eau (captage et rejet, modification de tracé, etc.).

En outre, l'autorisation sera requise dès lors que le projet se situe dans une zone d'un PAG classée "zone verte", pour ce qui concerne :

  • les constructions servant à l'exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ;
  • les constructions ayant un but d'utilité publique ;
  • les installations de transport, de communication et de télécommunication, de production d'énergie renouvelable, les conduites d'énergie, de liquide ou de gaz ;
  • les ouvertures de mines, sablières, carrières ou gravières ;
  • l'enlèvement de terres végétales sur une superficie dépassant un are (soit 100 m²) ;
  • le dépôt de déblais d'un volume supérieur à 50 m³ ;
  • les travaux de prise d'eau et de pompage ;
  • les travaux de drainage, de curage, de dérivations directes ou indirectes d'eau, de consolidation de rives et de redressements de lits des cours d'eau ;
  • la création d'étangs ou de plans d'eau ;
  • la création d'une décharge ;
  • la reconstruction, la modification extérieure ou l'agrandissement d'une construction existante.

Modalités pratiques

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter :

  • un extrait cadastral à l'échelle 1:2.500 avec une indication de l'emplacement du projet ;
  • un extrait de la carte topographique à l'échelle 1:20.000 avec une indication de l'emplacement du projet ;
  • un exemplaire des plans de construction ou de modification avec indication des mesures (en cas de contruction) ;
  • un profil en long et en travers (en cas de remblai).

Le dossier devra décrire clairement la construction ou la modification projetée.

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande d'autorisation "conservation de la nature" au Département de l'environnement.

Le dossier de demande doit être envoyé par recommandé en 4 exemplaires (1 original et 3 copies).

Pour les projets qui sont également soumis à une autorisation relative à l'eau il n'est pas nécessaire d'introduire une demande d'autorisation "protection de la nature" séparée.

Il suffit d'introduire une demande d'autorisation relative à l'eau auprès de l'Administration de la gestion de l'eau, qui se chargera de faire suivre le dossier auprès du Départment de l'environnement.

L'autorisation est généralement délivrée endéans 2 mois à compter de la date d'introduction de la demande complète, le cas échéant.

Autorisations liées

L'autorisation protection de la nature ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations éventuellement requises comme par exemple :

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Département de l'environnement

Démarches et liens associés

Démarches

Autorisation relative à l'eau

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

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