Permission de déboisement / défrichement

Dernière modification le

Il est interdit de réduire, de détruire ou de modifier l'affectation des forêts, des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets et des habitats naturels d'animaux.

Une demande de dérogation peut cependant être introduite auprès de l’Administration de la nature et des forêts.

Cette dérogation reste cependant une exception et non une règle qui ne peut être motivée que par un intérêt général.

En contrepartie, des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions équivalentes des biotopes et habitats détruits pourront être imposées au requérant.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique doit demander une permission de déboisement / défrichement auprès de l’Administration de la nature et des forêts pour :

  • le déboisement / défrichement d’un terrain d’une surface supérieure à 2 ha ;
  • ou une coupe considérée comme excessive sur un terrain d'une surface inférieure à 2 ha.

Lorsque la surface de déboisement / défrichement dépasse 20 ha, la procédure s’inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.

En cas d’abattage d’arbres bordant des routes ou formant limite entre des parcelles cadastrales ou d’abattage d’un ou plusieurs arbres situés sur les places publiques ou dépendant d’un édifice ou monument public ou privé, la procédure s’inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation “protection de la nature”.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant envoie à l’Administration de la nature et des forêts une déclaration sur papier libre par lettre recommandée adressée au ministre de l’Environnement, indiquant la situation exacte ainsi que la contenance du bois concerné.

Un plan de défrichement ou déboisement indiquant de façon précise les caractéristiques des arbres abattus (espèces, quantité, etc.) ainsi que leur localisation peut en cas de besoin compléter cette déclaration.

L’Administration de la nature et des forêts se charge ensuite d’analyser le dossier et de transmettre son avis au ministre de l’Environnement qui notifiera sa décision au demandeur, ainsi que les conditions et les mesures compensatoires à respecter en cas d’avis favorable.

Conditions et mesures compensatoires

L’autorisation de défrichement ou déboisement s’accompagne de conditions à respecter et, le cas échéant, de mesures compensatoires.

Ces mesures compensatoires dépendent notamment :

  • des espèces d’arbres abattus et de leur rareté ;
  • de la quantité abattue ;
  • de l’ancienneté des arbres ;
  • de la localisation du terrain.

Les agents de la police grand-ducale ainsi que les agents de l’Administration de la nature et des forêts peuvent procéder à des contrôles sur site et verbaliser le contrevenant en cas d’infraction.

Organismes de contact

Administration de la nature et des forêts

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Démarches et liens associés

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 30 janvier 1951

    ayant pour objet la protection des bois

  • Loi modifiée du 19 janvier 2004

    concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes; - complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

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