L'autorisation en matière d'eau concerne toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui projette d'effectuer ou de mettre en place, dans le cadre de ses activités :

• le prélèvement d’eau ou de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et souterraines ;
• le déversement direct ou indirect d’eau de quelque nature que ce soit, de substances solides ou gazeuses ou encore de liquides autres que de l’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l’augmentation artificielle de l’eau souterraine ;
• la soustraction et le rejet d’énergie thermique à partir et vers des eaux de surface et souterraines ;
• l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier (PAP) "nouveau quartier" ;
• tous travaux, aménagements, ouvrages et installations situés en zone riveraine ou en zone inondable ;
• toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ;
• tous travaux, ouvrages, dépôts, installations ou activités à l’intérieur des zones de protection et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national ;
• la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires, sur ou dans le sol, qui entrent en contact avec l’eau souterraine ;
• l’aménagement et l’exploitation de carrières, de mines et de minières ;
• toute création ou modification d’une communication directe entre les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment les forages ou la mise en étanchéité d’un lit de cours d’eau ;
• tous travaux susceptibles de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux ou d’avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques, à l’exception des travaux d’entretien de faible envergure ou d’urgence ;
• les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface, notamment ceux destinés à la production d’énergie d’origine hydroélectrique ;
• la dénudation des rives de leur végétation, notamment l’arrachage des arbres, arbustes et buissons.

Le raccordement à la canalisation publique et au réseau de distribution d’eau potable n’est pas soumis à autorisation selon la loi modifiée relative à l’eau.

Constitution du dossier

Les requérants peuvent remplir leur demande d’autorisation relative à l’eau soit via un assistant MyGuichet.lu qui permet le transfert électronique du dossier à l’Administration de la gestion de l’eau, soit via des formulaires sous forme papier qui nécessitent l’envoi du dossier par voie postale à l’Administration de la gestion de l’eau.

Le dossier de demande d'autorisation doit comporter les éléments suivants :

• le formulaire de demande d'autorisation signé (formulaire papier F-AUT-GEN ou MyGuichet.lu) ;
• le(s) formulaire(s) supplémentaire(s) selon indication sur le formulaire F-AUT-GEN ou MyGuichet.lu ;
• le cas échéant, une copie de la dispense ministérielle d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de la conclusion motivée du rapport d'évalutation ;
• un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles concernées (échelle 1:2.500) ;
• un extrait d'une carte topographique permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement (échelle 1:10.000) ;
• un mémoire explicatif ;
• un plan d'implantation précis de la situation projetée (en fonction du projet) ;
• un plan des réseaux de canalisation (canalisation des eaux pluviales et canalisations des eaux usées) en cas de déversement d'eau, et calculs et coupes des ouvrages d'infiltration en cas d'infiltration ;
• tout autre document aidant à la bonne compréhension du projet (par exemple une documentation photographique).

Procédure de demande par voie électronique

Une authentification moyennant un certificat LuxTrust est nécessaire afin d’utiliser la procédure de demande par voie électronique sur MyGuichet.lu.

L’assistant MyGuichet.lu permet de guider le requérant à travers toute la procédure de demande d’autorisation en adaptant les informations et documents nécessaires à intégrer dans le dossier de demande selon le type de projet. Ainsi l’efficacité maximale du traitement peut être garantie.

L’Administration de la gestion de l’eau vérifie si le dossier est complet et en informe le requérant, en spécifiant les pièces qui manquent, le cas échéant.

Procédure de demande par voie postale

Le dossier de demande d’autorisation doit être envoyé en 3 exemplaires à l'Administration de la gestion de l’eau. Si plus d’une commune est territorialement concernée par le projet, 1 exemplaire supplémentaire est à rajouter par commune concernée.

L’Administration de la gestion de l’eau vérifie si le dossier est complet et en informe le requérant, en spécifiant les pièces qui manquent, le cas échéant.

La notification de la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est délivrée à l’intéressé dans les 3 mois qui suivent le courrier certifiant que le dossier est complet.

Publication de la demande et notification de la décision

Après réception de la demande, l’Administration de la gestion de l’eau transmet un résumé de la demande pour information et affichage à l’administration communale territorialement compétente.

La décision portant autorisation ou refus d’autorisation est notifiée au requérant et, en copie, à la commune territorialement compétente dans les 3 mois qui suivent le courrier certifiant que le dossier est complet.

Un certificat attestant que la demande d’autorisation a fait l’objet d’une décision ministérielle est délivré par le bourgmestre et est affiché pendant 40 jours à la maison communale.

Ce certificat mentionne notamment que le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents à la maison communale.

Portail national des enquêtes publiques

Le Portail national des enquêtes publiques est amené à devenir le site de référence pour la consultation en ligne des dossiers soumis à une enquête publique ainsi que des avis officiels en lien avec ces dossiers.

La rubrique "enquêtes" reprend toutes les informations relatives aux enquêtes publiques et permet de consulter les détails d'une enquête publique (par exemple la date d'ouverture et la date de clôture), le dossier soumis à enquête publique, les informations relatives à une séance d'information, les données de contact de l'autorité responsable de l'organisation de l'enquête publique, etc.). Le portail offre également la possibilité aux intéressés de déposer directement leurs contributions relatives à une enquête publique par voie électronique auprès des autorités concernées.

Recours possibles

Recours contentieux

Un recours contre les décisions prises est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours est introduit par requête signée d’un avocat à la cour, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion.

Le recours est également ouvert aux associations agréées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d’autorisation, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.

Recours gracieux

Dans les 40 jours de la notification de la décision, un recours gracieux peut être adressé par écrit au ministre ou à l'administration ayant pris la décision.

Dans ce cas, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu.

Si dans les 3 mois à compter de l'introduction du recours gracieux :

• une nouvelle décision intervient ; ou
• si aucune décision n'intervient ;

un nouveau délai de 40 jours pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif, commence à courir.

Réclamation auprès du Médiateur

Une réclamation peut également être introduite auprès du Médiateur - Ombudsman.

Cette réclamation n'interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux.

Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l'autorité compétente afin d'essayer de trouver un arrangement.

Aménagement / Exploitation de l’objet de la demande

L’objet de la demande ne pourra être aménagé ou exploité qu’après obtention du ou des arrêtés ministériels.

L’autorisation en matière de l’eau ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en différentes matières, notamment :

• les permis de construire ;
• les autorisations en vertu de la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• les autorisations d’exploitation pour établissements classés (commodo/incommodo) ;
• les permis de déboisement / défrichement ;
• les permissions de voirie ;
• les autorisations en matière de sites et monuments.

Procédures particulières

1. Procédure pour nouveaux forage(s)/puits

La procédure de demande d’autorisation pour prélèvement d’eau souterraine d’un nouveau forage ou puits est divisée en 2 phases :

• phase 1 : autorisation pour réaliser le forage et faire des essais de pompage. Cette première autorisation permet au requérant de procéder à un forage de reconnaissance et à des essais de pompage afin de déterminer la quantité d'eau qui peut être prélevée ;
• phase 2 : autorisation pour exploitation du forage ou puits. Une fois les résultats du forage et des essais de pompage obtenus, une deuxième demande d’autorisation est à envoyer à l’administration de la gestion de l’eau pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s) / puits.

Cette demande doit être complétée par la dispense ministérielle d’évaluation des incidences sur l’environnement ou par la conclusion motivée du rapport d’évaluation.

Les demandes peuvent se faire selon les mêmes modalités que les procédures générales.

Les demandes introduites par voie postale (phases 1 et 2) doivent être accompagnées par le formulaire adéquat (voir sous Services en ligne / Formulaires).

2. Procédure pour travaux et constructions en zone inondables

Les plans de projets, notamment pour des travaux de remblayage et pour des constructions sont à compléter avec l’indication des niveaux HQ10, HQ100 et HQextreme. Les niveaux exacts pour le projet en question sont à demander au préalable par courrier électronique à l’adresse : demande.donnees@eau.etat.lu.

Procédure de renouvellement / modification d’une autorisation

Procédure de renouvellement d’une autorisation

Cette procédure ne s’applique qu’aux projets dont l’autorisation risque de devenir caduque ou arrive à échéance.

Une autorisation sans limitation de durée de validité, pour laquelle le chantier est en cours et dont la durée des travaux dépasse le délai de 2 ans, ne nécessite pas de renouvellement.

Les demandes de renouvellement d’une autorisation peuvent se faire selon les mêmes modalités que les procédures générales.

Le dossier de demande de renouvellement est à introduire (y compris les documents annexés à la décision initiale) en triple exemplaire papier (+ 1 exemplaire pour chaque commune supplémentaire) à l’Administration de la gestion de l’eau ou par voie électronique sur MyGuichet.lu.

Procédure de modification d’une autorisation

Les demandes de modification d’une autorisation peuvent se faire selon les mêmes modalités que les procédures générales.

Le dossier de demande de modification est à introduire (avec tous les documents annexés à la décision initiale) en triple exemplaire papier (+ 1 exemplaire pour chaque commune supplémentaire) à l’Administration de la gestion de l’eau ou par voie électronique sur MyGuichet.lu.

Le mémoire explicatif est à compléter par un registre reprenant tous les documents modifiés par rapport au dossier initialement autorisé.

Procédure de déclaration et de demande de dérogation

Procédure de demande de dérogations par rapport à des règlements liés à l'eau

Cette procédure ne s’applique qu’aux projets dont les règlements prévoient explicitement la possibilité de demander une dérogation par rapport aux textes réglementaires :

• pour les règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eau souterraine, la possibilité de dérogation, quand elle existe, figure à l’article 3 ;
• pour le règlement grand-ducal délimitant la zone de protection autour du lac de la Haute-Sûre, les possibilités de dérogation figurent aux articles 6, 13 et 24.

Un guide permettant de faciliter les démarches en relation avec les demandes de dérogation dans le domaine agricole est mis à disposition sur le site internet de l’Administration de la gestion de l’eau.

Procédure de déclaration

Cette procédure ne s’applique qu’aux projets dont les textes réglementaires ou arrêtés ministériels prévoient explicitement la nécessité de déclarer certaines activités à l’Administration de la gestion de l’eau, par exemple :

• cessation d’installations, de travaux ou d’activités soumis à autorisation ;
• entreposage temporaire d’ensilage en plein champ en zone de protection ;
• entreposage temporaire de fumier en plein champ en zone de protection ;
• concours de pêche.

Des formulaires de déclaration spécifiques sont mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau (voir sous Services en ligne / Formulaires).

Ceux-ci sont à renvoyer, ensemble avec d’éventuelles documents demandés, dûment rempli et signé, à l’Administration de la gestion de l’eau – Service autorisations.

L’envoi par voie électronique à l’adresse : autorisations@eau.etat.lu est à préférer.

Autorisations

Dérogations

Déclarations

Accord de principe PAP

Démarches

Liens