Contribuer à une enquête publique
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Les enquêtes publiques représentent un moyen de consultation du public préalablement à une décision administrative, par exemple dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou des établissements classés.
La convention d’Aarhus de 2001 et sa transposition au niveau national impose, en matière d’environnement, une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu’un accès à l’information.
Personnes concernées
Toute personne qui souhaite apporter son avis à divers projets d’ordre public ou privé peut contribuer à une enquête publique.
Toute personne peut contribuer à une enquête publique en :
- son nom propre ; ou
- représentant une personne ou une organisation (entreprise, association, etc.).
Conditions préalables
Les enquêtes publiques sont consultables à partir du portail national des enquêtes publiques.
Pour certaines procédures, le dossier soumis à enquête publique peut en plus être consulté :
- soit auprès de la commune concernée ;
- soit auprès de l’autorité compétente.
Pour participer aux enquêtes publiques via le portail web, il est nécessaire de disposer d’une connexion Internet.
Pour la participation à certaines enquêtes, il est nécessaire de disposer d’un "Espace Privé" sur MyGuichet.lu.
Dans la plupart des cas, les contributions peuvent aussi être transmises par les voies classiques non électroniques, c’est-à-dire par :
- écrit ;
- voie postale ;
- lettre recommandée.
Modalités pratiques
CHOIX D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Depuis le portail national des enquêtes publiques, le public peut visualiser les détails des enquêtes publiques en cours et consulter le dossier soumis à enquête publique. Le public peut ensuite sélectionner l’enquête publique à laquelle il veut contribuer.
CONTRIBUTION À l’ENQUÊTE PUBLIQUE
En fonction de l’enquête publique choisie, la participation se fait :
- soit à l’aide d’une connexion à MyGuichet.lu ;
- soit sans connexion à MyGuichet.lu.
Dans la plupart des cas, les contributions peuvent aussi être transmises par les voies classiques non électroniques, c’est-à-dire par :
- écrit ;
- voie postale ;
- lettre recommandée.
Participation avec connexion à MyGuichet.lu
Le participant est redirigé vers MyGuichet.lu et se connecte en utilisant un produit LuxTrust ou son eID.
Les données du participant sont pré-remplies sur base des données qui le concernent et qui figurent dans le Registre national des personnes physiques (RNPP).
Il apporte ensuite sa contribution à l’enquête publique.
Dans certaines enquêtes publiques, il donne un avis :
- positif ; ou
- négatif ; ou
- neutre.
Dans certaines enquêtes publiques, le participant peut également indiquer quelle est la commune concernée par sa contribution et quelles sont les parcelles concernées.
Dans tous les cas, il doit rédiger un texte où il explique son avis et a la possibilité d’ajouter des pièces jointes à sa contribution.
Il doit ensuite transmettre sa contribution.
Une fois transmise, le participant reçoit automatiquement dans son espace privé MyGuichet.lu un accusé de transmission.
Le déposant peut imprimer le PDF de la démarche et son accusé de transmission.
Pour certaines procédures, le dépôt d’une contribution anonyme est également possible. Les données de contact du participant ne sont alors pas communiquées à l’autorité concernée.
Participation sans authentification
Le participant est invité à renseigner certaines données personnelles (nom, prénom, etc.).
Pour certaines procédures, le dépôt d’une contribution anonyme est également possible.
Il apporte ensuite sa contribution à l’enquête publique et donne un avis :
- positif ; ou
- négatif ; ou
- neutre.
Le participant peut aussi rédiger un texte où il explique son avis et a la possibilité d’ajouter des pièces jointes à sa contribution.
Il doit ensuite transmettre sa contribution.
Une fois transmise, le participant reçoit dans sa boîte email un accusé de transmission.
Le déposant peut imprimer le PDF de la démarche et son accusé de transmission.
PUBLICATION DES DÉCISIONS SUITE AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
Le résultat d’une enquête publique est consultable sur le portail national des enquêtes publiques, dans la rubrique "Avis". Dans la plupart des cas, il s’agit de la publication d’une décision administrative.
Pour certaines procédures, la décision est en plus publiée par :
- voies d’affiches ; et/ou
- un avis inséré dans la presse écrite.
