Contribuer à une enquête publique
Les enquêtes publiques représentent un moyen de consultation du public préalablement à une décision administrative, par exemple dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou des établissements classés.
La convention d’Aarhus de 2001 et sa transposition au niveau national impose, en matière d’environnement, une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu’un accès à l’information.
Personnes concernées
Toute personne qui souhaite apporter son avis à divers projets d’ordre public ou privé peut contribuer à une enquête publique.
Toute personne peut contribuer à une enquête publique en :
- son nom propre ; ou
- représentant une personne ou une organisation (entreprise, association, etc.).
Conditions préalables
Les enquêtes publiques sont consultables à partir du portail national des enquêtes publiques.
Pour certaines procédures, le dossier soumis à enquête publique peut en plus être consulté :
- soit auprès de la commune concernée ;
- soit auprès de l’autorité compétente.
Pour participer aux enquêtes publiques via le portail web, il est nécessaire de disposer d’une connexion Internet.
Pour la participation à certaines enquêtes, il est nécessaire de disposer d’un "Espace Privé" sur MyGuichet.lu.
Dans la plupart des cas, les contributions peuvent aussi être transmises par les voies classiques non électroniques, c’est-à-dire par :
- écrit ;
- voie postale ;
- lettre recommandée.
Modalités pratiques
CHOIX D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Depuis le portail national des enquêtes publiques, le public peut visualiser les détails des enquêtes publiques en cours et consulter le dossier soumis à enquête publique. Le public peut ensuite sélectionner l’enquête publique à laquelle il veut contribuer.
CONTRIBUTION À l’ENQUÊTE PUBLIQUE
En fonction de l’enquête publique choisie, la participation se fait :
- soit à l’aide d’une connexion à MyGuichet.lu ;
- soit sans connexion à MyGuichet.lu.
Dans la plupart des cas, les contributions peuvent aussi être transmises par les voies classiques non électroniques, c’est-à-dire par :
- écrit ;
- voie postale ;
- lettre recommandée.
Participation avec connexion à MyGuichet.lu
Le participant est redirigé vers MyGuichet.lu et se connecte en utilisant un produit LuxTrust ou son eID.
Les données du participant sont pré-remplies sur base des données qui le concernent et qui figurent dans le Registre national des personnes physiques (RNPP).
Il apporte ensuite sa contribution à l’enquête publique.
Dans certaines enquêtes publiques, il donne un avis :
- positif ; ou
- négatif ; ou
- neutre.
Dans certaines enquêtes publiques, le participant peut également indiquer quelle est la commune concernée par sa contribution et quelles sont les parcelles concernées.
Dans tous les cas, il doit rédiger un texte où il explique son avis et a la possibilité d’ajouter des pièces jointes à sa contribution.
Il doit ensuite transmettre sa contribution.
Une fois transmise, le participant reçoit automatiquement dans son espace privé MyGuichet.lu un accusé de transmission.
Le déposant peut imprimer le PDF de la démarche et son accusé de transmission.
Pour certaines procédures, le dépôt d’une contribution anonyme est également possible. Les données de contact du participant ne sont alors pas communiquées à l’autorité concernée.
Participation sans authentification
Le participant est invité à renseigner certaines données personnelles (nom, prénom, etc.).
Pour certaines procédures, le dépôt d’une contribution anonyme est également possible.
Il apporte ensuite sa contribution à l’enquête publique et donne un avis :
- positif ; ou
- négatif ; ou
- neutre.
Le participant peut aussi rédiger un texte où il explique son avis et a la possibilité d’ajouter des pièces jointes à sa contribution.
Il doit ensuite transmettre sa contribution.
Une fois transmise, le participant reçoit dans sa boîte email un accusé de transmission.
Le déposant peut imprimer le PDF de la démarche et son accusé de transmission.
PUBLICATION DES DÉCISIONS SUITE AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
Le résultat d’une enquête publique est consultable sur le portail national des enquêtes publiques, dans la rubrique "Avis". Dans la plupart des cas, il s’agit de la publication d’une décision administrative.
Pour certaines procédures, la décision est en plus publiée par :
- voies d’affiches ; et/ou
- un avis inséré dans la presse écrite.
Services en ligne / Formulaires
Consultation des enquêtes publiques
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Konsultation von öffentlichen Beteiligungsverfahren
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Consultation of public enquiries
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Consultatioun vun ëffentlechen Bedeelegungsprozeduren
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