Permission de voirie pour chemins ferrés
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L’exigence d’une permission de voirie pour le réseau ferré vise à améliorer la sécurité des usagers des voies ferrées vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent le long de ces voies.
Toute personne physique ou morale qui envisage de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une voie ferrée doit demander une permission de voirie auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Personnes concernées
Une permission de voirie pour le réseau ferré est requise pour toute construction, plantation ou tous travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la voie ferrée à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite de la voie.
Tout aménagement, quel qu'il soit, est en revanche interdit à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de la voie.
La limite de voie ferrée correspond soit à l'arête du déblai ou du remblai, soit au bord extérieur des fossés. À défaut, la limite sera considérée à 1m50 à partir du rail extérieur de la voie.
Les aménagements projetés en dehors de cette distance de 10 mètres ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées.
Certains intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, etc.) offrent également leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.
Conditions préalables
Démarches préalables
Dans des cas exceptionnels, il est possible d’introduire une demande pour une permission de voirie de principe auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Les entreprises qui planifient des travaux d’infrastructure sur la voie publique, notamment pour les réseaux de télécommunications, gaz, électricité, eau, etc., peuvent consulter le registre national des travaux avant de soumettre leur demande de permission de voirie.
Le registre permet aux entreprises de vérifier si la parcelle de terrain envisagée fait déjà l’objet d’un projet et ainsi de coordonner les chantiers et partager les coûts des travaux du génie civil à base d’une convention entre entreprises et parties intéressées.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Permission de voirie directe
La personne concernée peut adresser sa demande :
- soit par courrier postal via le formulaire requis (disponible sous "Services en ligne et formulaires") au préposé du Service Régional de l'Administration des ponts et chaussées territorialement compétent ; ou
- soit via MyGuichet.lu via :
- un espace privé s’il s’agit d’une personne physique ; ou
- un espace professionnel s’il s’agit d’une personne morale.
La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Le demandeur doit indiquer :
- ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; ou
- s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale et adresse du siège social ;
- le type de travaux envisagés.
Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".
Permission de voirie ministérielle
La personne concernée peut adresser sa demande par courrier postal via le formulaire requis complété, daté et signé (disponible sous "Services en ligne et formulaires") au préposé du Service Régional de l'Administration des ponts et chaussées territorialement compétent.
Dès réception de la demande, un accusé de réception, qui indique le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé à la personne concernée.
Le Service Régional des Ponts et Chaussées compétent fournit un exemplaire de cette demande à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) pour avis.
Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.
Pour le délai d’instruction, une période d’environ 3 mois est à prévoir.
Pièces justificatives
Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :
- un extrait cadastral récent de la parcelle concernée ;
- un plan d’implantation du projet (1:1.000 ou 1:500) qui montre les aménagements et constructions par rapport à la voie ferrée : ce plan doit indiquer la voie ferrée sur toute sa largeur ;
- le cas échéant, un profil en long à travers la voie ferrée ;
- pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du plan d’aménagement général (PAG) ;
- le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du côté de la voie ferrée) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
- le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
- pour des transformations :
- soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
- soit l’indication sur un plan de la nature des travaux selon le code de couleurs défini dans le Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles.
Validité de l’autorisation
La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.
Une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie dans les cas suivants :
- la construction n’a pas encore débuté ;
- la construction est en cours, mais n'est pas finalisée.
Une seule procédure de prolongation est autorisée par demande de permission de voirie.
Autorisations liées
La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :
- autorisation de construire ;
- autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés ;
- autorisation en vertu de la protection de la nature ;
- autorisation relative à l'eau ;
- permission de déboisement / défrichement ;
- autorisation pour installer une enseigne ou une publicité ;
- permission pour des aménagements ou des travaux en bordure d'une route d’État.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des ponts et chaussées
-
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Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Administration des ponts et chaussées
Références légales
-
Loi modifiée du 21 décembre 2009
sur les permissions de voirie
-
Loi modifiée du 17 décembre 1859
sur la police des chemins de fer
-
Loi modifiée du 13 janvier 1843
sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes
