Enquête des bâtiments achevés

Dernière modification le

La statistique des bâtiments achevés est une statistique du type exhaustif, qui a pour objet de recenser tous les bâtiments dont la construction a été achevée au cours d’une même année, et de recueillir des renseignements sur les caractéristiques essentielles de ces bâtiments par :

  • genre ;
  • méthodes de construction ;
  • mode de chauffage ;
  • surfaces ;
  • volume ;
  • coût.

Personnes concernées

L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) contacte les propriétaires et maîtres d’ouvrage sur base des relevés des constructions nouvelles établis par les communes luxembourgeoises et les fournisseurs d’électricité du pays et transmises au STATEC.

Conditions préalables

Toutes les personnes concernées reçoivent préalablement, par courrier, un code d’accès remis par le STATEC. Pour participer à l’enquête, il faut obligatoirement avoir reçu ce courrier d’invitation.

Délais

Le questionnaire de l’enquête des bâtiments achevés est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.

Modalités pratiques

Réponse au questionnaire

Le courrier postal envoyé préalablement par le STATEC contient :

  • un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
  • une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.

Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.

En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.

Spécificités en cas de réponse au questionnaire par MyGuichet.lu

En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :

  • en utilisant le mode authentifié de MyGuichet.lu, avec une identification LuxTrust : le déclarant aura la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire et de reprendre plus tard ;
  • sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu : le déclarant n’aura pas la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire pour reprendre plus tard.

Obligations et sanctions

La participation à l’enquête est obligatoire.

Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.

Responsable et finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées par le STATEC. L’enquête des bâtiments achevés vise :

  • à fournir annuellement les statistiques des bâtiments achevés ;
  • à mettre à jour le registre des bâtiments et logements ;
  • à publier des analyses sur base des données récoltées.

Licéité du traitement

Le traitement respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (Union européenne). Les données personnelles collectées seront définitivement supprimées au plus tard 3 ans après la collecte.

Durant cette période, les données sont traitées confidentiellement. Elles ne peuvent être utilisées que dans un but purement statistique et ne sont en aucun cas divulguées.

Le STATEC a également mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, telles que la sécurisation du traitement informatique ou encore la limitation stricte des droits d'accès aux données attribués aux agents du STATEC.

Source de données personnelles

Le STATEC se base sur :

  • les relevés des constructions nouvelles obtenus via les communes ; et
  • l’information liée aux nouveaux raccordements électriques (CREOS) ;

pour obtenir les coordonnées et ensuite entrer en contact avec les propriétaires et maitres d’ouvrage.

En cas de désaccord concernant la protection des données

S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :

  • par courrier : DPO, STATEC, B.P. 304, L-2013 Luxembourg ;
  • par téléphone au 247-88 492 ;
  • par e-mail : dpo@statec.etat.lu.

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :

  • accès à leurs données ;
  • rectification ou effacement de leurs données ;
  • limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
  • portabilité des données.

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :

  • par courrier : CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ;
  • par téléphone au 26 10 601.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

STATEC

  • STATEC

    Adresse :
    13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 304
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h30
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Ouvert aussi sur rendez-vous

Démarches et liens associés

Démarches

Statistique des transformations des bâtiments et logements

Liens

Références légales

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