Indemnité funéraire
Dernière modification le
En cas de décès de l’assuré ou d'un membre de sa famille une indemnité funéraire d’un montant forfaitaire est allouée.
Personnes concernées
L'indemnité funéraire est payée jusqu'à concurrence des frais exposés à la personne ou à l'institution qui en a fait l'avance, ou, dans le cas où un organisme public a chargé le fournisseur des funérailles, directement à celui-ci.
Le solde éventuellement restant est payé dans l'ordre suivant : au conjoint, aux enfants, aux père et mère, aux frères et sœurs, à condition pourtant que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré.
Conditions préalables
L’assuré décédé doit avoir été affilié à l’assurance maladie afin que l’indemnité funéraire puisse être payée.
Modalités pratiques
Modalités de la démarche
La personne concernée doit envoyer les factures originales acquittées en relation avec l’enterrement à la caisse compétente du défunt, avec un extrait de l’acte de décès.
Montant de l’indemnité funéraire
En cas de décès d'un assuré ou d'un membre de sa famille, une indemnité funéraire d'un montant forfaitaire de 1.227,76 euros à l’indice actuel est allouée.
S'il s'agit d'enfants âgés de moins de 6 ans ou d'enfants mort-nés, il n'est alloué que respectivement 50 % ou 20 % du montant forfaitaire prévu.
Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident (travail / trajet) ou d’une maladie professionnelle, une indemnité funéraire complémentaire qui s’élève à 1/15e de sa rémunération annuelle est accordée, sans que l’indemnité ne puisse être inférieure à 1/15e du minimum de référence pour déterminer la rente accident.
Frais funéraires
Les frais funéraires suivants peuvent être considérés, dans la limite du forfait accordé :
- le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe) ;
- une couronne de fleurs ;
- le transport du cercueil et des fleurs ;
- l'ouverture et la fermeture de la tombe ;
- l'inhumation religieuse et le service funèbre ;
- l'incinération ;
- les avis mortuaires d'usage publiés dans la presse ;
- les frais et taxes communaux.
Organismes de contact
-
Caisse nationale de santé (CNS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 1
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h00
- Site web :
- https://cns.public.lu/
-
Caisse nationale de santé (CNS) Assurance dépendance
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
B.P. 1023 L-1010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 44 55
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h30
- Fax :
- (+352) 27 57 46 19
- E-mail :
- assurancedependance@secu.lu
-
Caisse nationale de santé (CNS) Service "Congé d’accompagnement"
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2979 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 40 56
- Fax :
- (+352) 27 57 40 80
-
Caisse nationale de santé (CNS) Service "Remboursement national"
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 1
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
Vous voyez 2 des 4 organismes
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
- Adresse :
- Luxembourg
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
- Adresse :
-
20, avenue Emile Reuter
B.P. 328 L-2013
- Tél. :
- (+352) 45 05 15
- Fax :
- (+352) 45 02 01 222
- Site web :
- https://cmfec.public.lu/fr.html
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics
- Adresse :
- 32, avenue Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 16 81
- Fax :
- (+352) 45 67 50
- Site web :
- https://cmfep.public.lu/fr.html
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Entraide médicale des CFL
- Adresse :
- 2B, rue de la Paix L-2312 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 89 34 16
- Fax :
- (+352) 24 89 45 01
- E-mail :
- emcfl@secu.lu
Vous voyez 2 des 4 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Caisse nationale de Santé (CNS)
