Pension d’orphelin en cas de décès d’un parent
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En cas de décès du père ou de la mère, les enfants légitimes ou assimilés à des enfants légitimes ont droit à une pension d’orphelin si les conditions d’attribution sont remplies.
La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est compétente pour les assurés et pensionnés du régime général. Les agents du secteur public disposent d'un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.
La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement. Il faut que l’intéressé ou son représentant légal présente une demande de pension de survie.
Personnes concernées
Les enfants légitimes et assimilés à des enfants légitimes du défunt.
Sont assimilés à des enfants légitimes :
- les enfants légitimés ;
- les enfants adoptifs ;
- les enfants naturels ;
- tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que :
- l'assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l'entretien et l'éducation pendant les 10 mois qui ont précédé son décès ; et
- ils n'aient pas droit à une pension d'orphelin du chef de leur père ou de leur mère.
Conditions préalables
Généralités
La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans. En cas de poursuite d’études ou de formation professionnelle, la pension d’orphelin est maintenue au maximum jusqu’à l’âge de 27 ans.
Conditions d'attribution de la pension d’orphelin
L’obtention de la pension d’orphelin est soumise aux mêmes conditions de stage que celles prévues pour la pension de survie du conjoint ou partenaire :
- si l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension personnelle : aucune condition de stage n’est requise ;
- si l’assuré décède en activité de service : le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès.
Aucune condition préalable liée à la durée de son affiliation n'est requise si le décès est la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, survenu(e) pendant l'affiliation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La pension n’est accordée que sur demande formelle des intéressés (formulaire disponible sous "Services en ligne et formulaires").
Si vous êtes mineur, la demande est à introduire par votre représentant légal.
Elle est en principe à présenter dans votre pays de résidence.
Des exceptions à ce principe sont possibles en fonction du lieu de la dernière affiliation de l’assuré décédé :
- le défunt était affilié en dernier lieu au Luxembourg :
- vous pouvez introduire votre demande auprès de la CNAP quel que soit votre lieu de résidence ;
- en cas d’occupation du défunt dans plusieurs pays, la CNAP est en charge d’introduire les demandes de pension auprès des organismes étrangers ;
- le défunt était affilié en dernier lieu en dehors du Luxembourg :
- vous pouvez introduire votre demande :
- soit dans votre pays de résidence ;
- soit dans le pays où le défunt a travaillé en dernier lieu ;
- l’organisme étranger est alors chargé de se mettre en rapport avec tous les autres pays où le défunt a travaillé.
- vous pouvez introduire votre demande :
Si plusieurs pays sont concernés :
- toutes les démarches sont soumises à la condition que le Luxembourg ait un accord bi- ou multilatéral avec le ou les pays étrangers ;
- l’organisme assureur compétent d’un pays membre de l’Union européenne se met en rapport avec l’organisme de pension de chaque pays où le défunt a cotisé ;
- vous percevez de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation du défunt, si les conditions d’attribution y sont remplies d’après la législation applicable.
Le même principe s’applique à la Suisse, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et aux États tiers avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions.
Important : En cas d’introduction de la demande auprès d’un organisme étranger, il est indispensable de faire une demande séparée pour chaque orphelin.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- un relevé d’identité bancaire ou celui de votre représentant légal, si vous êtes mineur ;
- un acte de décès de l’assuré ;
- votre certificat de scolarité, si vous êtes âgé entre 18 et 27 ans.
Calcul de la pension, cumul, début/fin
Montant de la pension
La pension d’orphelin est calculée à partir des éléments de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit. Ainsi, la base pour déterminer le montant de la pension d’orphelin est toujours la carrière d’assurance du défunt.
La pension d’orphelin se compose de :
- 33 % des majorations forfaitaires/majorations forfaitaires spéciales (élément "durée") ;
- 25 % des majorations proportionnelles/majorations proportionnelles spéciales (élément "cotisations")
auxquelles le défunt avait ou aurait eu droit, ainsi que d’un tiers de l'allocation de fin d'année.
Les pensions d’orphelin sont indexées aux variations du coût de la vie et réajustées à l’évolution du niveau des salaires.
Si vous êtes orphelins de père et de mère, le montant de la pension s’élève au double de celui mentionné ci-dessus. Si vous avez droit à une pension d’orphelin tant du chef de votre père que de votre mère, seule la pension la plus élevée est doublée.
Cumul des pensions
Concours de plusieurs pensions de survie
L’ensemble des pensions des survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur :
- soit à la pension qui aurait été due à l’assuré défunt ;
- soit, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés de la carrière d’assurance du défunt, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure à 1,2 fois le montant de référence.
Si le total des pensions des survivants dépasse ce plafond, elles sont réduites proportionnellement.
Pension d’orphelin et allocation familiale
La pension d’orphelin peut être cumulée avec les allocations familiales payées par la Caisse pour l’avenir des enfants sans subir de réduction.
Imposition
Les pensions d'orphelin versées selon la législation en matière de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt.
Paiement de la pension d’orphelin
Comme toutes les autres pensions, les pensions d’orphelin sont versées mensuellement par anticipation.
Le paiement de la pension s’arrête :
- à l’âge de 18 ans ou en cas de poursuite des études au plus tard à l’âge de 27 ans ;
- le mois suivant votre mariage ou la déclaration de votre partenariat, sauf en cas de poursuite d’études ;
- en cas d’octroi d’une pension personnelle.
Tant que vous êtes mineur, la pension d'orphelin est payée à votre représentant légal.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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- Mercredi:
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- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
La pension de survie
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
-
Droit de la sécurité sociale
sur le site de l'Inspection générale de la sécurité sociale
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre III, Chapitre II
-
Loi du 27 juillet 1987
concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie
