Pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire
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En cas de décès d'un assuré actif ou d'un bénéficiaire d’une pension personnelle, son conjoint ou son partenaire légal peut avoir droit à une pension de survie.
La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est compétente pour les assurés et pensionnés du régime général. Les agents du secteur public disposent d'un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.
La pension de survie n'est pas attribuée automatiquement. Il faut que l'intéressé présente une demande.
Personnes concernées
Sous réserve de remplir les conditions d'attribution :
- le conjoint ou le partenaire ;
- le conjoint divorcé ou l’ancien partenaire ;
- les parents ou alliés en ligne directe et les parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré, si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant ;
- les enfants de l’assuré.
Conditions préalables
Généralités
Deux situations peuvent se présenter :
- l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension personnelle : aucune condition de stage n’est requise ;
- l’assuré décède en activité de service : le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années précédant son décès.
Aucune condition préalable liée à la durée de son affiliation n'est requise si le décès est la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, survenu(e) pendant l'affiliation.
Conditions d'attribution de la pension de survie
Le conjoint / partenaire
En cas de décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire légal survivant peut prétendre à la pension de survie, sous réserve que :
- le mariage / partenariat ait duré au moins 1 an au moment du décès ou après la mise en retraite de l’assuré pour cause d'invalidité ou de vieillesse ;
- l’assuré n’ait pas été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage / partenariat.
Toutefois, ces conditions ne doivent pas être remplies si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- le décès de l’assuré actif ou la mise à la retraite pour cause d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
- il existe un enfant né ou conçu lors du mariage / partenariat ou un enfant légitimé par le mariage ;
- le mariage/partenariat a duré plus d’une année et la différence d’âge entre les conjoints/partenaires est inférieure à 15 ans ;
- le mariage / partenariat a duré au moins 10 ans.
Le conjoint divorcé ou ancien partenaire
Le conjoint divorcé a droit à une pension de survie à condition de ne pas s’être remarié ou avoir déclaré un partenariat avant le décès de son ex-conjoint.
La pension de survie du conjoint divorcé est calculée en fonction des périodes d’assurance accomplies par l’assuré défunt pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d’assurance mises en compte.
En cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint, la pension de survie est répartie proportionnellement à la durée des différents mariages.
Les mêmes règles sont applicables dans le cadre d’un partenariat.
Les parents et alliés
Lorsqu’un assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire, le droit à la pension de survie est ouvert aux :
- parents et alliés en ligne directe (fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, père ou mère et les conjoints ou partenaires de ces personnes) ;
- parents en ligne collatérale jusqu'au 2e degré inclusivement (frère et sœur) ;
- enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption.
Pour avoir droit à la pension de survie, les parents et alliés doivent remplir toutes les conditions :
- être veufs ou veuves, divorcés, séparés de corps, anciens partenaires ou célibataires ;
- vivre depuis au moins 5 années avant le décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui ;
- avoir fait son ménage pendant la même période ;
- l’assuré ou le bénéficiaire de la pension doit avoir contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période ;
- être âgé de plus de 40 ans au moment du décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension.
La pension d’orphelin
Les enfants légitimes ont droit après le décès du père ou de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour la pension de survie du conjoint ou partenaire.
Cette pension de survie est appelée pension d’orphelin.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La pension de survie n’est accordée que sur demande formelle des intéressés, même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension.
Vous devez en principe la présenter dans votre pays de résidence.
Des exceptions à ce principe sont possibles en fonction du lieu de la dernière affiliation de l’assuré décédé :
- le défunt était affilié en dernier lieu au Luxembourg :
- vous pouvez introduire votre demande auprès de la CNAP quel que soit votre lieu de résidence ;
- en cas d’occupation du défunt dans plusieurs pays, la CNAP est en charge d’introduire les demandes de pension auprès des organismes étrangers ;
- le défunt était affilié en dernier lieu en dehors du Luxembourg :
- vous devez introduire votre demande :
- soit dans votre pays de résidence ;
- soit dans le pays où le défunt a travaillé en dernier lieu ;
- l’organisme étranger est alors chargé de se mettre en rapport avec tous les autres pays où le défunt a travaillé.
- vous devez introduire votre demande :
Généralités si plusieurs pays sont concernés :
- toutes les démarches sont soumises à la condition que le Luxembourg ait un accord bi- ou multilatéral avec le ou les pays étrangers ;
- l’organisme assureur compétent d’un pays membre de l’Union européenne se met en rapport avec l’organisme de pension de chaque pays où le défunt a cotisé ;
- vous percevez de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation du défunt, si les conditions d’attribution y sont remplies d’après la législation applicable.
Le même principe s’applique à la Suisse, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et aux États tiers avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- un relevé d’identité bancaire ;
- un acte de décès de l’assuré ;
- un acte de mariage ou déclaration de partenariat, établi après le décès de l'assuré.
Délai d’instruction de la demande
La durée d’instruction d’une demande de pension dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Elle peut varier entre :
- quelques semaines ; et
- plusieurs mois, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger.
Dès que le droit à la pension est établi, la CNAP déclenche des paiements en faveur du bénéficiaire sous forme d’avances. Ces paiements sont néanmoins provisoires jusqu’au calcul définitif de la pension.
Lorsque l’instruction est terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.
Calcul de la pension, cumul et rachat
Montant de la pension
La pension de survie est calculée à partir des éléments de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit. Il s’ensuit que la base pour déterminer le montant de la pension de survie est toujours la carrière d’assurance du défunt.
La pension de survie se compose de :
- 100 % des majorations forfaitaires et majorations forfaitaires spéciales (élément "durée") ;
- 75 % des majorations proportionnelles et majorations proportionnelles spéciales (élément "cotisations") ;
auxquelles le défunt avait ou aurait eu droit, ainsi que de la totalité de l'allocation de fin d'année à laquelle il avait ou aurait eu droit.
Les pensions de survie sont indexées aux variations du coût de la vie et réajustées à l’évolution du niveau des salaires.
Règles anti-cumul
Pension de survie avec revenus personnels
Si le bénéficiaire d’une pension de survie dispose de revenus personnels (revenus professionnels, revenus de remplacement, pensions ou rentes personnelles), la pension de survie est soumise à des règles anti-cumul et peut être réduite.
Vous trouvez des explications plus détaillées sur site de la CNAP : Concours de la pension de survie avec des revenus personnels.
Concours de plusieurs pensions de survie
L’ensemble des pensions des survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur :
- soit à la pension qui aurait été due à l’assuré défunt ;
- soit, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés de la carrière d’assurance du défunt, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure à 1,2 fois le montant de référence.
Si le total des pensions des survivants dépasse ce plafond, elles sont réduites proportionnellement.
Paiement et cessation du droit à la pension de survie
Début de la pension de survie
Si l’assuré décède en activité de service, le début de la pension de survie est fixé au jour du décès.
Si le défunt était bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, le début de la pension de survie est fixé au premier jour du mois qui suit le décès.
Les pensions sont payées mensuellement par anticipation.
La pension de survie du conjoint / partenaire cesse d’être payée à partir du mois qui suit une nouvelle union par mariage ou partenariat (voir "Rachat et rétablissement de la pension de survie").
Trimestre de faveur des pensions de survie
Si le défunt était bénéficiaire d’une pension personnelle au moment du décès, les pensions des survivants qui ont vécu en ménage commun avec lui ou qui étaient à sa charge, sont complétées pendant les 3 premiers mois consécutifs au décès jusqu’à concurrence du montant de la pension que le défunt a touché.
Trimestre de faveur en cas de décès en activité de service
En cas de décès de l’assuré en activité de service, les ayants droit à la pension de survie peuvent demander à l’employeur du défunt :
- le maintien du salaire jusqu’à la fin du mois de la survenance du décès ; et
- une indemnité égale à 3 mensualités de salaire.
Le montant de la pension de survie due pour le mois de décès et les 3 mois subséquents est retenu et versé par la CNAP à l’employeur, à titre de compensation jusqu’à concurrence du montant avancé.
Après l’expiration du trimestre de faveur, la pension de survie est liquidée aux ayants droit.
Rachat et rétablissement de la pension de survie
Si vous vous remariez ou contractez un nouveau partenariat, la pension de survie cesse d’être versée à partir du mois suivant votre nouvelle union.
La loi prévoit dans ce cas le rachat de la pension de survie dans les conditions suivantes :
- si la nouvelle union a lieu avant l’âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois ;
- si la nouvelle union a lieu après l’âge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant précité.
Si le nouveau mariage ou partenariat est dissous, soit par le divorce ou la fin du partenariat, soit par le décès du conjoint ou du partenaire, le droit à la pension de survie est rétabli à partir de respectivement 5 ou 3 ans après le nouvel engagement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
La pension de survie
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
-
Pensions de survie/de réversion et allocations de décès
sur "Your Europe"
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre III, Chapitre II
-
Loi du 27 juillet 1987
concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie
-
Loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats
-
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010
fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale
