Vous devez avoir rempli, à la date de la conclusion de votre partenariat, les conditions suivantes :

• avoir la capacité juridique de contracter :
  • ne pas avoir été déclaré incapable par la loi ;
  • ne pas être mineur non émancipé ou majeur protégé (placé sous tutelle) ;
• ne pas être lié par un mariage ou un autre partenariat ;
• ne pas être parents ou alliés aux niveaux suivants :
  •  entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne ;
  •  entre frères, sœurs et alliés au même degré ;
  • entre oncle / tante et neveu / nièce ;
• résider légalement et à la même adresse au Luxembourg.

Introduction de la demande

Afin que votre partenariat soit inscrit au répertoire civil, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives, au Service du répertoire civil :

• par courrier ; ou
• en personne pendant les heures d’ouverture au public.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande des pièces spécifiques, afin de :

• garantir l’authenticité des documents produits ; et
• permettre au Service du répertoire civil de vérifier si les conditions sont remplies.

Ces pièces sont :

• votre déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de votre déclaration de partenariat (la dénomination exacte de ce document peut varier d’un pays à l’autre) :
  • si elle émane d’un État membre de l’Union européenne (UE), elle ne doit porter ni apostille, ni légalisation de signature. Cependant, si ce document n’est pas rédigé en français, allemand ou anglais, il doit être accompagné :
    • d’un formulaire multilingue en application du Règlement européen (UE) 2016/1191 ; ou
    • d’une traduction rédigée par un traducteur assermenté ;
  • si elle émane d’un État tiers non membre de l’UE, elle doit porter soit une apostille du tribunal compétent, soit l’original d’une légalisation de signature. Si le document n’est pas rédigé en français, allemand ou anglais, il doit être accompagné d’une traduction rédigée par un traducteur assermenté ; et
• des copies intégrales récentes, de moins de 3 mois, de vos actes de naissance établis par les communes de vos lieux de naissance ; et
• vos certificats de résidence établis par la commune compétente ou une attestation sur l’honneur certifiée par un officier de l’état civil. Ceci afin de prouver que vous disposez d’une adresse commune à laquelle le répertoire civil peut vous envoyer l’attestation de partenariat ; et
• une copie de vos passeports ou cartes d’identité en cours de validité. Si vous êtes ressortissant d’un État tiers non membre de l’UE, vous devez présenter une copie certifiée conforme de votre passeport, en cours de validité, qui contient une autorisation de séjour de plus de 3 mois.

Analyse de la demande

Si toutes les pièces requises sont présentes et votre partenariat remplit les conditions pour être assimilé au partenariat déclaré luxembourgeois, le service du répertoire civil vous adresse une attestation de partenariat. La date d’inscription du partenariat au répertoire civil est renseignée sur cette attestation.

Tant qu’un partenariat est en cours, qu’il soit déclaré à l’étranger ou au Luxembourg, vous ne pouvez pas déclarer un nouveau partenariat au Luxembourg.

Démarches

Liens