Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
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Les partenaires ayant enregistré un partenariat à l’étranger peuvent, s'ils le souhaitent, officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet Général luxembourgeois.
L’inscription au répertoire civil d'un partenariat enregistré à l'étranger permet d’assimiler ce partenariat au partenariat luxembourgeois. Suite à l'inscription au répertoire civil de leur partenariat, les partenaires se verront appliquer les mêmes avantages que les partenaires ayant déclaré un partenariat au Luxembourg (par exemple au niveau du droit du travail ou du régime fiscal).
Personnes concernées
Conditions préalables
Afin que le partenariat étranger puisse être inscrit au répertoire civil luxembourgeois, il faut que les 2 parties aient rempli, à la date de la conclusion de leur partenariat à l’étranger, les conditions suivantes :
- avoir la capacité juridique de contracter :
- ne pas avoir été déclaré incapable par la loi ;
- ne pas être mineur non émancipé ou majeur protégé ;
- ne pas être lié par un mariage ou un partenariat ;
- ne pas avoir été parents ou alliés aux niveaux suivants :
- entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne ;
- entre frères et sœurs légitimes ou naturels, et alliés au même degré :
- entre oncle et nièce, tante et neveu ;
- pour les ressortissants de pays tiers uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois ;
- résider ensemble à la même adresse.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger ont la possibilité d’adresser une demande au Parquet Général afin que leur partenariat soit inscrit au répertoire civil. Ainsi, ils bénéficient des mêmes avantages que les partenaires ayant déclaré un partenariat au Luxembourg. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale, mais d'une simple faculté.
Pièces jointes
Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du Répertoire Civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes :
- la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (la dénomination exacte de ce document peut varier d’un pays à l’autre) :
- lorsque ce document émane d'une autorité d'un État membre de l'Union européenne (UE), il ne doit porter ni apostille ni légalisation de signature. Si le document n'est pas rédigé en français, allemand ou anglais, il doit être accompagné par :
- un formulaire multilingue en application du Règlement européen (UE) 2016/1191, ou ;
- une traduction rédigée par un traducteur assermenté ;
- lorsque le document émane d'une autorité d'un État tiers non membre de l'UE, il doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature ;
- lorsque ce document émane d'une autorité d'un État membre de l'Union européenne (UE), il ne doit porter ni apostille ni légalisation de signature. Si le document n'est pas rédigé en français, allemand ou anglais, il doit être accompagné par :
L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, allemand ou anglais, rédigée par un traducteur assermenté est à joindre.
- des copies intégrales récentes de moins de 3 mois des actes de naissance des 2 partenaires établis par la commune de leur lieu de naissance ;
- pour les ressortissants luxembourgeois, de l'UE et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des 2 partenaires ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale ;
- une adresse commune à laquelle le Répertoire Civil pourra envoyer l’attestation de partenariat.
Dans tous les cas, le document d’identité doit être en cours de validité. La demande, accompagnée des pièces justificatives, peut :
- être envoyée au répertoire civil ; ou
- être remise au service du Répertoire Civil pendant les heures d’ouverture au public.
Si toutes les pièces requises sont versées et si le partenariat remplit les conditions pour être assimilé au partenariat déclaré luxembourgeois, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au Répertoire Civil.
Par cette inscription, les partenaires ne concluent pas un nouveau partenariat au Luxembourg, mais transposent uniquement le partenariat tel qu’il existe et tel qu’il a été conclu à l’étranger.
Les couples qui ont déjà valablement conclu un partenariat à l’étranger ne peuvent plus déclarer un nouveau partenariat au Luxembourg. En effet, ils ne remplissent pas l’une des conditions légales imposées, à savoir celle que les 2 parties ne doivent pas déjà être liées par un mariage ou un autre partenariat.
Organismes de contact
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Parquet général Service du répertoire civil
- Adresse :
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35, rue de Bonnevoie
L-1260
Luxembourg
Luxembourg
Cité judiciaire - Plateau du St. Esprit - L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 73 23 41
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- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Partenariat
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Couples en Europe
Site web
Références légales
relative aux effets légaux de certains partenariats
