Fin du partenariat (PACS)
Dernière modification le
Résumé :
Le Pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin de plusieurs manières. Cependant, pour que cela soit acté, il doit y avoir une déclaration officielle de fin de partenariat.
Vous êtes lié par un partenariat lorsque :
- vous vivez en couple avec une personne du sexe opposé ou du même sexe ; et
- vous avez effectué une déclaration de partenariat devant l’officier de l’état civil.
Votre partenariat peut prendre fin :
- d’un commun accord par une déclaration conjointe des partenaires ; ou
- par une déclaration unilatérale de l’un d’entre vous ; ou
- par le mariage de l’un d’entre vous ; ou
- par le décès de l’un d’entre vous.
Personnes concernées
Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin :
- de façon unilatérale ; ou
- d’un commun accord avec son partenaire.
Modalités pratiques
Démarches préliminaires pour dénoncer un partenariat
Votre partenariat peut être dénoncé de 2 façons :
- par une déclaration conjointe. Cette déclaration doit être établie, par vous et votre partenaire, devant l’officier de l’état civil de la commune qui a reçu votre déclaration de partenariat. Cela est obligatoire même si depuis cette date vous avez :
- changé de domicile au Luxembourg ; ou
- transféré votre domicile à l’étranger ; ou
- par une déclaration unilatérale de l’un d’entre vous. Celui qui prend cette décision doit cependant en informer préalablement son partenaire par une signification faite par un huissier de justice.
Pièces indispensables à fournir
Pour mettre fin à votre partenariat, il faut obligatoirement fournir :
- une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
- un certificat délivré par le Service du répertoire civil auprès du Parquet général de Luxembourg (ʺService du répertoire civilʺ) qui atteste que votre partenariat y est inscrit.
En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre également une copie de la signification de la déclaration unilatérale de fin de partenariat préalablement faite par voie d’huissier de justice à votre partenaire.
Déclaration officielle de la fin d’un partenariat
La déclaration de fin de partenariat, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l’officier de l’état civil qui a enregistré votre partenariat.
Si toutes les pièces requises sont conformes :
- l’officier de l’état civil vérifie votre déclaration de partenariat et enregistre la déclaration de fin de partenariat ; et
- la déclaration de fin de partenariat est ensuite transmise dans les 3 jours ouvrables au Service du répertoire civil afin d’y être inscrite et conservée.
La fin de votre partenariat :
- prend effet entre partenaires à partir de la date de la réception par l’officier de l’état civil de la déclaration de fin de votre partenariat ;
- est reconnue par les tiers seulement à compter du jour où la déclaration est inscrite au répertoire civil.
Mesures urgentes et provisoires
Dans les 3 mois qui suivent la fin du partenariat, il est possible d’introduire une demande auprès du juge de paix. Celui-ci ordonne ainsi les mesures urgentes et provisoires justifiées quant :
- à l’occupation de la résidence commune ;
- à la personne et aux biens des partenaires ;
- aux obligations légales et contractuelles des 2 partenaires.
Le juge fixe la durée de validité de ces mesures qui sont applicables pour un an au maximum.
Organismes de contact
Parquet général Service du répertoire civil
- Adresse :
-
Luxembourg
Cité judiciaire - Plateau du St. Esprit - L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 32 341
- Tél. :
- (+352) 247 32 375
- E-mail :
- repertoire.civil@justice.etat.lu
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Partenariats enregistrés
sur Your Europe
-
Chambre des huissiers de justice au Luxembourg
Site web
Références légales
-
Loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats
-
Loi du 27 juin 2018
instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale