Toute personne physique qui a :

• fait une déclaration de partenariat au Luxembourg ; ou
• inscrit au Luxembourg un partenariat conclu à l’étranger.

Vous et votre partenaire :

• devez résider sur le territoire luxembourgeois ;
• ne devez pas :
  • être liés par un mariage ou un autre partenariat ; et
  • être parents ou alliés dans un degré prohibé.

Règles impératives

Obligation d’aide mutuelle et matérielle

Vous devez vous apporter mutuellement une aide matérielle, sous forme de contribution aux charges du partenariat.

Vous êtes donc obligés de fournir une contribution, à proportion de vos facultés financières respectives. Par conséquent, il est possible que vous soyez obligé de participer davantage aux frais, si votre partenaire n’a pas de ressources suffisantes pour contribuer aux charges du partenariat et inversement.

Règlement des dettes

Même après la fin de votre partenariat, vous restez solidairement responsables des dettes que :

• vous avez contractées ensemble ; ou
• que l’un de vous a contractées pendant le partenariat :
  • pour les besoins de la vie courante de votre communauté domestique ; et
  • pour les dépenses relatives au logement commun (exemple : paiement du loyer).

Cependant, chacun reste seul responsable des dettes qu’il a contractées personnellement, pendant et après le partenariat :

• pour toutes les autres dettes ;
• si les dépenses effectuées sont manifestement excessives par rapport :
  • au train de vie des partenaires ; ou
  • à l’utilité ou l’inutilité de l’achat ;
• si ces dettes résultent d’achats à crédit non consentis par les 2 partenaires (exemple : achat d’un appareil électroménager avec des paiements mensuels).

Protection du logement

Votre logement commun et ses meubles sont protégés, car ni vous ni votre partenaire ne pouvez décider seul :

• de vendre le bien et les meubles ;
• d’hypothéquer le bien ; ou
• de le donner en location.

Si le contrat de bail de votre logement commun n’est signé que par l’un d’entre vous, celui qui n’a pas signé peut toutefois demander des sursis à l’expulsion.

Si le partenaire, qui a loué le logement commun, abandonne le domicile ou décède, le contrat de bail continue à durée indéterminée au profit de son partenaire.

Règles à défaut de convention patrimoniale

Vous et votre partenaire conservez le produit de votre travail :

• salaires ; ou
• honoraires ; ou
• bénéfices retirés d’une activité commerciale, etc.

À moins que vous ayez stipulé le contraire dans une éventuelle convention patrimoniale, vous :

• disposez ensemble des revenus de vos biens (exemple : les loyers perçus grâce à un appartement dont vous êtes tous les 2 propriétaires) ; et
• restez chacun propriétaire des biens (meubles ou immeubles) dont vous pouvez prouver qu’ils vous appartiennent.

Dans le cas où ni vous ni votre partenaire ne pouvez prouver que vous êtes le seul propriétaire d’un bien (meuble ou immeuble), il appartient alors à chacun pour moitié.

Si vous (ou votre partenaire) devenez propriétaire de biens meubles ou immeubles pendant le partenariat (exemple : achat ou héritage), ils vous appartiennent exclusivement.

Chacun de vous peut :

• faire des donations à l’autre ; ou
• être le bénéficiaire du testament de l’autre.

Conclusion d’une convention patrimoniale

Modalités

Vous pouvez fixer ensemble les effets patrimoniaux de votre partenariat dans une convention écrite. Cette convention patrimoniale :

• n’est pas obligatoire ;
• peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après ;
• peut être modifiée à tout moment.

Forme de la convention

Pour conclure cette convention, il vous suffit de :

• la rédiger sur papier libre ; et
• la dater et la signer.

Vous pouvez également avoir recours à un notaire.

Vous pouvez modifier cette convention à tout moment :

• par l’ajout / la suppression d’informations sur la convention qui existe ; ou
• par la rédaction d’une nouvelle convention qui vient remplacer la précédente.

La convention, ainsi que toute modification ultérieure, prend effet entre vous à compter du moment où l’officier de l’état civil en reçoit la déclaration, ce qui fixe la date officielle.

Après vérification de la convention, l’officier de l’état civil ne la conserve pas mais il :

• vous la remet et vous devez alors veiller à sa conservation ;
• en informe le Parquet général afin qu’une mention soit inscrite au répertoire civil. Ce n’est qu’à compter du jour de cette inscription que votre convention est valable pour les tiers.

Contenu de la convention

Vous avez toute liberté pour fixer les effets patrimoniaux de votre partenariat, à condition de respecter les règles impératives qui s’appliquent à chaque partenariat (voir ci-dessus "Règles à défaut de convention patrimoniale").

Si les effets patrimoniaux à régler sont particulièrement importants, la convention patrimoniale peut notamment contenir un inventaire qui précise quels biens meubles et immeubles vous appartiennent :

• en nom propre ou appartiennent à votre partenaire exclusivement ;
• en commun.

Liquidation du partenariat

Lorsque votre partenariat prend fin, l’aide matérielle mutuelle cesse, sauf si :

• vous en avez convenu autrement ; ou
• le juge en décide autrement.

Exceptionnellement, le juge peut décider qu’une pension alimentaire soit versée à l’un des ex-partenaire. Le juge fixe le montant de cette pension en fonction :

• du besoin de celui qui la réclame ; et
• de la capacité financière de celui qui la doit.

La personne qui reçoit cette pension alimentaire, ne peut plus la recevoir si elle :

• s’engage dans un nouveau partenariat ; ou
• se marie.

Démarches

Liens