Congé de paternité
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Le congé de paternité est un congé extraordinaire de 10 jours accordé au père salarié et indépendant ainsi que toute personne reconnue comme second parent à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.
Les jours de congé sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).
L’État prend en charge ces congés à partir de la 17e heure, et uniquement sur demande de l’employeur auprès du ministère du Travail.
Personnes concernées
Les pères salariés et indépendants ainsi que toute personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable :
- en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné ; et
- qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption.
L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.
Conditions préalables
Le congé de paternité n’est accordé que sur présentation :
- d’un certificat médical en cas de naissance ; ou
- d’une pièce justificative en cas d’accueil (adoption) d’un enfant (voir rubrique "Modalités pratiques").
Délais
- Délai à respecter par le salarié
- Délai à respecter par l'employeur
Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins 2 mois avant les dates prévisibles auxquelles il souhaite prendre son congé.
À défaut de notification dans le délai imposé, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord et trouver une solution flexible, qui permet au salarié de prendre le congé :
- en entier ou de manière fractionnée ; et
- à une date ultérieure en prenant en considération dans la mesure du possible les besoins du salarié et ceux de l’employeur.
L’employeur doit envoyer au ministère du Travail la demande de remboursement des salaires avancés dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.
Modalités pratiques
- Demande de congé par le salarié
- Demande de remboursement de la part de l'employeur
La demande peut être faite sous toute forme qui permet de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis de 2 mois (fax, e-mail, courrier recommandé, etc.). Si l’accouchement a lieu 2 mois avant la date présumée, le délai de préavis ne s’applique pas.
Cette information doit être accompagnée :
- d’une copie du certificat médical qui atteste la date présumée de l’accouchement ; ou
- le cas échéant, d’une pièce justificative qui atteste la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.
Introduction de la demande
Les jours de congé de paternité sont pris en charge par l’État à partir de la 17e heure.
Pour le salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 40 heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, l’heure à partir de laquelle le remboursement est dû est fixée au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.
L’employeur doit envoyer une demande de remboursement au ministère du Travail obligatoirement via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust (Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Il indique dans sa demande :
- les informations relatives à l’entreprise :
- nom, matricule et adresse de l’entreprise ;
- personne de contact ;
- coordonnées bancaires ;
- information relative à l'affiliation auprès d'un service de santé au travail ;
- les informations relatives au salarié / à l'indépendant :
- nom et prénom ;
- matricule et profession ;
- adresse ;
- matricule de l'enfant ;
- données relatives au(x) jour(s) de congé ;
- le nombre d'heures de travail par semaine.
L’introduction d’un dossier incomplet interrompt le délai de forclusion de 5 mois, mais retarde le traitement du dossier.
Les éléments qui sont pris en compte pour le calcul du montant à rembourser sont le salaire de base, déclaré par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale, qui est augmenté des cotisations sociales à charge de l’employeur se rapportant à la période du congé de paternité.
Le salaire de base qui sert à calculer le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés. Si le salarié travaille à temps partiel, la limite est adaptée proportionnellement en fonction de la durée de travail.
Pièces justificatives
L'employeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
- un certificat de naissance de l’enfant ou une copie du jugement déclaratif de l’adoption ;
- les bulletins de salaire qui se rapportent à la période du congé de paternité et au mois qui précède le congé de paternité.
Durée du congé paternité
Le congé de paternité correspond à 80 heures fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de 40 heures.
Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 40 heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.
Ces heures doivent être prises dans les 2 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, l’emménagement de l’enfant dans le même ménage ou la date de la prise d’effet de l’adoption.
À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).
Cas particuliers
En cas de naissance multiple, le père a droit à un congé de paternité par enfant.
En cas de maladie du salarié (un ou plusieurs jours) pendant le congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité qui correspond à ces jours de maladie est perdu.
Si le congé de paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et que, de ce fait, il tombe lors d’une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.
Remarque : les demandes non transmises via MyGuichet.lu ne sont recevables que si le demandeur peut justifier qu’il n’a pas accès à ce moyen d’envoi. Ces demandes sont à adresser au ministère du Travail sur papier libre accompagnées par les pièces justificatives énumérées ci-dessus. Ces demandes doivent impérativement inclure les informations relatives à l’entreprise et au salarié.
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