Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être demandé par toute personne qui travaille, lorsque l’un de ses proches souffre d’une maladie grave en phase terminale.
Personnes concernées
Toute personne dont :
- un parent au 1er degré en ligne ascendante ou descendante (mère / père, belle-mère / beau-père ou fille / fils, belle-fille / beau-fils) ; ou
- un parent au 2e degré en ligne collatérale (sœur / frère, belle-sœur / beau-frère) ; ou
- un conjoint (épouse / époux) ou partenaire (légalement reconnu) ;
est en phase terminale.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de congé d’accompagnement
Le demandeur doit personnellement ou par personne interposée, informer son employeur au plus tard le 1er jour de son absence, soit à l’oral, soit par écrit (fax, e-mail ou sms).
En plus, il doit envoyer à la Caisse nationale de santé (CNS) :
- le formulaire de demande du congé d’accompagnement d'une personne en fin de vie dûment rempli (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- l’attestation pour l’octroi d’un congé d’accompagnement établie par le médecin-traitant ;
- si la personne en fin de vie n’a pas de numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres), une copie d’un acte de naissance, du livret de famille ou de la carte d’identité.
Octroi du congé d’accompagnement
Après avoir vérifié que les conditions d’octroi du congé sont remplies, la CNS confirme l’octroi du congé par l’envoi d’un "carnet d’accompagnement" à l’adresse indiquée par le demandeur sur le formulaire de demande du congé.
Ce carnet comprend :
- un jeu de formulaires libellés "Justificatif d’absence pour congé d’accompagnement" ;
- des étiquettes individuelles à y apposer, et dont chacune a la valeur d’un crédit d’une heure de congé d’accompagnement.
Un seul carnet d’accompagnement est édité et doit être mis à disposition de chacun des bénéficiaires qui prend le congé d’accompagnement.
Au moment de la prise effective du congé, chaque justificatif d’absence pour congé d’accompagnement est à compléter au verso par le nombre d’étiquettes qui correspondent au nombre d’heures prises pour le congé d’accompagnement déclaré.
Le justificatif d’absence pour congé d’accompagnement complété est ensuite à remettre à l’employeur.
Durée du congé d’accompagnement
La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables (ou 40 heures) par proche et par an et prend fin à la date du décès du proche.
Le congé peut être pris en plusieurs fois ou à temps partiel en accord avec l’employeur.
Deux personnes peuvent se partager le congé alloué, mais la durée ne peut pas dépasser ces 40 heures.
Les personnes travaillant à temps partiel ont également droit à un congé d’accompagnement de 40 heures maximum.
Congé d’accompagnement et relation de travail
Contrat de travail
Un salarié engagé par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a droit à un congé d’accompagnement, tout comme un salarié engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI).
Si, pendant le congé d’accompagnement, le CDD ou le CDI prend fin, le congé d’accompagnement prend fin également.
Période d’essai
Le salarié en période d’essai a droit au congé d’accompagnement. Cependant, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à celle du congé.
Protection contre le licenciement et fin du contrat
La période du congé d’accompagnement est considérée comme une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.
L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié pour congé d’accompagnement, n’est donc pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Cependant, cette protection ne s’applique pas si :
- le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1er jour de son absence ;
- l’avertissement de l’absence du salarié intervient après réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le bénéficiaire a commis une faute grave.
Toute contestation relative au congé d’accompagnement entre un employeur et un salarié est de la compétence des tribunaux de travail.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Caisse nationale de santé (CNS) Indemnités pécuniaires
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- Site web :
- http://www.cns.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Soins palliatif : Accompagnement en fin de vie
sur Sante.lu
-
Foire aux questions - Soins palliatifs
sur le site de la Caisse Nationale de Santé (CNS)
-
Congé d'accompagnement - Parent en fin de vie
sur le site de la Caisse Nationale de Santé (CNS)
-
Soins palliatifs
sur Sante.lu
Publications
Références légales
- Code du travail - Livre II, Titre III, Chapitre IV - Section 10
-
Loi du 16 mars 2009
relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie
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