Congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant
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Le congé pour raisons familiales en cas de maladie de l’enfant peut être pris par un parent s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de son enfant.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant.
Le congé peut être prolongé si l’enfant :
- est atteint d’un cancer évolutif ; ou
- s’il doit être hospitalisé pendant plus de 2 semaines ; ou
- s’il est placé en quarantaine au sens large du terme.
La durée maximale de la prolongation du congé est de 52 semaines. Cette durée est calculée sur une période de référence de 104 semaines.
La durée de la prolongation du congé dans le cas de la fermeture des écoles, crèches et maisons-relais afin de limiter la propagation d’une épidémie est décidée par le gouvernement luxembourgeois.
Un certificat médical doit être présenté à l’employeur dans les plus brefs délais, suite à l’absence du travailleur, et dans les 3 jours à la caisse de maladie compétente.
Personnes concernées
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le parent doit avoir à sa charge l'enfant de moins de 18 ans qui nécessite la présence d'un des parents. Il peut être :
- salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai) ;
- apprenti ;
- indépendant.
Si un seul des parents travaille et que l’autre est au foyer, le parent actif a droit au congé pour raisons familiales.
Lorsque les 2 parents travaillent, ils ont chacun le droit de bénéficier du congé pour raisons familiales, mais pas en même temps.
Un enfant à charge est un enfant qui, au moment de la survenance de la maladie, nécessite la présence physique de l’un de ses parents.
Il peut s'agir d'un enfant :
- né dans le mariage ;
- né hors mariage ;
- adoptif.
Conditions préalables
Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d’un certificat médical. La personne qui souhaite en bénéficier doit se rendre chez le médecin à cet effet.
Modalités pratiques
Durée et conditions d'octroi
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant :
| 1re tranche d'âge | Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis | 12 jours de congé par enfant |
|---|---|---|
| 2e tranche d'âge | Enfant âgé de 4 ans accomplis jusqu'au jour précédant son 13ème anniversaire | 18 jours de congé par enfant |
| 3e tranche d'âge | Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé | 5 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation |
Pour les enfants qui bénéficient de l’allocation supplémentaire spéciale :
- la durée du congé est doublée ;
- la condition d'hospitalisation ne s'applique pas ; et
- la limite d’âge de 18 ans accomplis ne s’applique pas.
La durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée pour les enfants atteints d’une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à savoir une :
- affection cancéreuse en phase évolutive ; ou
- pathologie (maladie) qui entraîne une hospitalisation de plus de 2 semaines consécutives.
La limite d'âge de 18 ans ne s’applique pas à l'égard des enfants qui présentent un handicap d'une certaine gravité (différent d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle).
La durée de prolongation est :
- déterminée individuellement au cas par cas ;
- limitée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il ne doit pas obligatoirement être pris en entier en une seule fois. La fraction qui ne dépasse pas 4 heures est considérée comme une demi-journée.
Information de l’employeur
Le salarié doit, le jour même de son absence et peu importe la durée de la maladie de l’enfant, avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci. Cette information peut être transmise oralement ou par écrit.
Il doit obligatoirement fournir un certificat médical, peu importe la durée de la maladie de l’enfant, même si celle-ci ne dure qu’un jour :
- à son employeur, dans les plus brefs délais (de préférence dès le lendemain de l’avertissement) ;
- à la Caisse nationale de santé (CNS) ou à la caisse de maladie compétente, au plus tard le 3e jour d’absence.
Ce certificat médical doit mentionner les numéros d'identification nationaux (matricules à 13 chiffres) de l’enfant et du parent et attester :
- la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ; et
- la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ; et
- la durée de la présence auprès de l'enfant.
Congé pour raisons familiales durant la période d’essai
Si la maladie de l’enfant intervient pendant la période d’essai, cette dernière est alors prolongée d’une durée égale à celle du congé pris. La prolongation de la période l'essai ne peut pas excéder 1 mois.
Protection contre le licenciement et échéance du contrat
La période de congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. L’employeur ne peut pas licencier avec préavis ou convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si l’employeur décide toutefois de licencier le salarié malgré cette interdiction, ce dernier peut demander sa réintégration ou introduire une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Cette protection contre le licenciement s’applique uniquement pendant l’absence couverte par le certificat médical.
La protection contre un licenciement ne s’applique pas non plus si :
- le salarié n’a pas informé son employeur le premier jour de son absence ;
- le certificat médical n’a pas été présenté à l’employeur ;
- la présentation du certificat médical intervient après la réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le salarié a commis une faute grave.
La protection contre le licenciement ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Les apprentis, liés par un contrat d’apprentissage à un organisme de formation, bénéficient des mêmes protections que le salarié en CDD ou en CDI.
En cas d’absence prolongée, le contrat d’apprentissage est suspendu pendant cette durée et prolongé d’autant par la suite.
Toute contestation relative au congé pour raisons familiales en ce qui concerne un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un salarié, est de la compétence des tribunaux du travail.
Indemnité relative au congé pour raisons familiales
Durant le congé pour raisons familiales, le salarié bénéficie de la continuation de la rémunération par l’employeur.
La Mutualité des employeurs (MDE) rembourse à l’employeur / à l’indépendant l’intégralité de la charge salariale (rémunération brute + charges patronales) versée dans le cadre de ce congé.
Ce remboursement se fait à condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré au moyen d’un certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Si l'assuré n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (plus de 77 jours de maladie endéans une période de 18 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la Caisse nationale de Santé (CNS).
Les indépendants affiliés auprès de la Mutualité des employeurs doivent également déclarer le congé pour raisons familiales à leur caisse compétente par l'envoi du certificat médical pour bénéficier du paiement de l'indemnité par la Mutualité des employeurs.
L’indemnité pécuniaire de maladie est :
- calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait gagnée en cas de continuation du travail ;
- plafonnée à 5 fois le salaire social minimum. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul.
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- http://www.mde.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Congé pour raisons familiales en cas de maladie de l'enfant
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
-
Congé pour raisons familiales
sur Sante.lu
-
Congé pour raisons familiales
sur le Portail de la fonction publique
-
Congé pour raisons familiales
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du Travail - Livre II, Titre III, Chapitre IV - Section 7
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999
définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
