Congé pour raisons de force majeure
Dernière modification le
Le congé pour raisons de force majeure est un congé extraordinaire de 1 jour sur une période d’occupation de 12 mois qui vous est accordé, en tant que personne salariée, pour raisons de force majeure.
Le cas échéant, et sur demande de l’employeur adressée au ministère du Travail, l’État prend en charge ce congé à raison de 50 %.
Personnes concernées
Toute personne liée par un contrat de travail régi par le Code du travail luxembourgeois peut avoir droit à ce congé extraordinaire.
Vous y avez droit dès votre entrée en service dans une société. Vous ne devez donc pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.
Ce congé extraordinaire peut uniquement être accordé pour des raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident qui rend indispensable la présence immédiate du salarié.
Modalités pratiques
Demande de congé par le salarié
Si vous estimez pouvoir bénéficier du congé pour raisons de force majeure, vous êtes obligé d’en avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, votre employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l’absence.
Demande de remboursement de la part de l’employeur
50% des salaires payés par l’employeur pendant ce congé sont à charge de l’État.
Pour y avoir droit l’employeur doit obligatoirement envoyer une demande de remboursement au ministère du Travail via MyGuichet.lu dans un délai de 6 mois à compter de la date de la prise du congé ou du dernier jour du congé si le salarié le prend pendant plusieurs jours de suite (fractionné en heures par exemple).
Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Vous indiquez dans votre demande :
- les informations relatives à l’entreprise :
- nom, matricule et adresse de l’entreprise ;
- personne de contact ;
- coordonnées bancaires ;
- information relative à l’affiliation auprès d’un service de santé au travail ;
- les informations relatives au salarié :
- nom et prénom ;
- matricule et profession ;
- adresse ;
- raison de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident qui rend indispensable la présence immédiate du salarié ;
- données relatives aux jour / heures de congé ;
- le nombre d’heures de travail par semaine.
L’introduction d’un dossier incomplet interrompt le délai de forclusion de 6 mois, mais retarde le traitement de votre dossier.
Les éléments qui sont pris en compte pour le calcul du montant à rembourser sont le salaire de base, déclaré par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale, augmenté des cotisations sociales à charge de l’employeur qui se rapportent à la période du congé pour raisons de force majeure.
Le salaire de base qui sert à calculer le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Si la personne salariée travaille à temps partiel ou auprès de plusieurs employeurs, la limite est adaptée proportionnellement en fonction de la durée de travail.
Pièces justificatives
En tant qu'employeur, vous devez joindre à votre demande les bulletins de salaire qui se rapportent à la période du congé pour raisons de force majeure et au mois qui précède le congé pour raisons de force majeure.
Durée du congé pour raisons de force majeure
Un maximum de 1 jour de congé pour raisons de force majeure peut être pris sur une période d’occupation de 12 mois par le salarié.
La période d’occupation constitue une période de référence pendant laquelle le salarié a droit à 8 heures de congé extraordinaire pour raisons de force majeure s’il travaille à temps plein.
En cas d’occupation à temps partiel ou si le salarié a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont proratisées.
Cette période de référence commence à courir le jour de la première prise du congé par le salarié et à la fin des 12 mois d’occupation suivants, deux situations différentes peuvent se présenter :
- soit le salarié a épuisé ses 8 heures de congé extraordinaire pour cas de force majeure ;
- soit il ne les a pas épuisées.
Dans ces deux cas, le compteur des heures est remis à zéro et une nouvelle période d’occupation qui génère un nouveau congé, est déclenchée dès la prochaine demande.
Exemple : Un salarié, qui travaille à temps plein, prend 4 heures de son congé extraordinaire le 18 septembre 2023 et le 18 mars 2024 il prend les 4 heures restantes.
Dans ce cas le droit à un nouveau congé pour raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident de 8 heures s’ouvre au plus tôt le 18 septembre 2024.
Lorsque, au contraire, ce même salarié n’a pris que 4 heures de ce congé extraordinaire durant la période du 18 septembre 2023 au 17 septembre 2024, il perd les heures restantes à partir du 18 septembre 2024, et un nouveau droit à 8 heures de ce congé extraordinaire s’ouvre pour lui.
En d’autres termes, le salarié ne peut pas accumuler les heures qu’il n’a pas prises, il les perd d’office dès qu’un nouveau droit au congé pour raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident s’ouvre.
Dans tous les cas, la prochaine période d’occupation de 12 mois ne commence à courir qu’à partir de la prochaine prise de congé.
En cas de périodes d’inoccupation, la période de référence est suspendue et prolongée d’une durée égale à celle de l’inoccupation.
Exemple : Un salarié qui prend 4 heures de son congé extraordinaire le 18 septembre 2023 et qui est inoccupé pendant les mois de décembre 2023 à janvier 2024 et retrouve du travail à temps complet à partir du mois de février 2024, peut prendre les 4 heures restantes jusqu’au 17 novembre 2024.
Le droit à un nouveau congé pour raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident de 8 heures ne s’ouvre au plus tôt qu’à partir du 18 novembre 2024.
La nouvelle période de référence de douze mois d’occupation est déclenchée par la prochaine prise de congé, qui n’est pas nécessairement le premier jour suivant la fin de la période de référence précédente.
Cas particuliers
Les demandes non transmises via MyGuichet.lu ne sont recevables que si vous pouvez justifier que vous n’avez pas accès à ce moyen d’envoi.
Le cas échéant, ces demandes sont à adresser au ministère du Travail sur papier libre accompagnées par les pièces justificatives énumérées ci-dessus. Elles doivent impérativement inclure les informations relatives à l’entreprise et au salarié.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Ministère du Travail Service congés extraordinaires
- Adresse :
- 26, rue Sainte-Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 130
- E-mail :
- conges.extraordinaires@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III
-
Loi du 15 août 2023
portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
