Congés extraordinaires

Un congé extraordinaire est accordé au salarié qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d’ordre personnel.

Il doit, sauf 2 exceptions (naissance et adoption), être pris au moment où l’événement donnant droit au congé se produit et ne peut être reporté sur le congé ordinaire du salarié.

La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).

Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaire du salarié.

Personnes concernées

L'employeur dont le salarié doit s'absenter du travail pour des motifs personnels (mariage, déménagement, décès d'un proche, etc.) doit lui accorder un congé extraordinaire et ce, dès son embauche.

Il n’existe aucun congé légal spécial pour consulter un médecin pendant les heures de travail. Seules certaines conventions collectives le prévoient. Le salarié doit donc demander l’accord de son employeur de s'absenter pendant les heures de travail. L’employeur est en droit d’exiger que les rendez-vous soient pris en dehors des heures de travail ou que les heures passées chez le médecin soient récupérées.
Exception : la femme enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux, dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Modalités pratiques

Durée du congé extraordinaire

La durée du congé extraordinaire dépend de l'évènement personnel qui y donne droit.

Evénement

Durée du congé

Décès d’un parent ou d’un allié au 2ème degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs)

1 jour

Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié bénéficie du congé d’accueil)

10 jours

Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (uniquement valable pour le père de l’enfant)

10 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Déménagement

2 jours

Décès du conjoint ou partenaire

3 jours

Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (père, mère, beaux-parents, enfants et beaux-enfants)

3 jours

Décès d'un enfant mineur

5 jours

Mariage du salarié

3 jours

Déclaration de partenariat du salarié

1 jours

En cas de déménagement, les 2 jours de congés sont accordés sur une période d'occupation de 3 ans auprès du même employeur sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnellles.

Une convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail peuvent accorder aux salariés concernés le bénéfice de jours de congés extraordinaires supplémentaires.

En cas de partenariat conclu à l'étranger, les partenaires sont reconnus comme tels après inscription du partenariat au répertoire civil luxembourgeois.

Demande de congé extraordinaire

Le salarié doit expressément demander ce congé à son employeur, qui ne peut lui refuser l'octroi du congé extraordinaire.

L’employeur doit accorder le congé extraordinaire au moment où l’événement qui le justifie se produit.

En effet, excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ce congé ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.

Contrairement au congé annuel payé, le salarié a droit au congé extraordinaire dès son entrée dans l’entreprise.

Il peut bénéficier de ce type de congé plusieurs fois par an, pour autant que cela soit justifié par des raisons personnelles.

Pendant la durée du congé, l’employeur doit maintenir la rémunération normale du salarié.

De plus, le congé extraordinaire est considéré comme un congé légal et doit dès lors figurer au registre des congés légaux tenu par l’employeur.

Cas particuliers :

  • si l’événement survient pendant une période de maladie du salarié, le congé extraordinaire est perdu ;
  • si l’événement survient pendant un congé ordinaire du salarié, celui-ci est interrompu et reprend au terme du congé extraordinaire. Le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur les congés ordinaires ;
  • si l’événement survient un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement.
Exemple : le salarié prend congé pour déménager un lundi. Il a donc droit à 2 jours de congés extraordinaires. Or, le mardi est un jour férié. Le 2 ème jour du congé extraordinaire sera donc reporté au mercredi et le salarié reprendra le travail le jeudi.

Spécificités des congés extraordinaires en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

Ces congés sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.

Ils sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

A défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement.

Le salarié doit informer par écrit son employeur avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles il entend prendre son congé.

Cette information doit être accompagnée :

  • d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou ;
  • le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Si l’employé ne respecte pas ce délai, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

En cas de naissance multiple, le père peut prendre un seul congé de paternité étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.

En cas de maladie du salarié pendant un ou plusieurs jours de son congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité correspondant à ces jours de maladie n’est pas dû et ne peut donc être reporté.

Si le congé paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et si, de ce fait il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.

Ces congés sont pris en charge par le budget de l’État à partir du 3ème jour et sur demande de l’employeur.

L’employeur qui est d’accord à accorder un congé de paternité de plus de 2 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé dépassant le minimum de 2 jours.

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé de paternité pour lesquels la durée de travail normale, qui est prise en compte pour le remboursement, peut néanmoins varier.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.

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