Congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales peut être pris par le salarié devant rester auprès de son enfant malade de moins de 18 ans sans perte de rémunération.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant et s’établit comme suit :
- 12 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis ;
- 18 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans non accomplis ;
- 5 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 13 ans accomplis à moins de 18 ans non accomplis et s’il est hospitalisé.
Le salarié doit en informer son employeur au plus tard le 1er jour de son absence.
Le congé pour raisons familiales est assimilé à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie. Pendant cette période, l’employeur doit appliquer la continuation de la rémunération.
Personnes concernées
Chaque parent a droit à un certain nombre de jours de congé pour raisons familiales par enfant à charge de moins de 18 ans (sauf cas particuliers), lorsque l'état de l'enfant nécessite la présence de l’un de ses 2 parents en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé, qu'il soit :
- salarié ;
- apprenti ou ;
- indépendant.
Lorsque les 2 parents travaillent, ils ont chacun le droit de bénéficier du congé pour raisons familiales.
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié doit avoir à sa charge l'enfant de moins de 18 ans nécessitant la présence d'un des parents.
Est considéré comme enfant à charge, l'enfant qui, au moment de la survenance de la maladie, nécessite la présence physique de l’un de ses parents. Il peut s'agir d'un enfant :
- né dans le mariage ;
- né hors mariage ;
- adoptif.
Il est fait exception à la limite d'âge de 18 ans à l'égard des enfants présentant un handicap d'une certaine gravité (et non les adolescents atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle). Ainsi, la limite d'âge de 18 ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire.
Conditions préalables
Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant :
- la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
- la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ;
- la durée de la présence auprès de l'enfant.
Démarches préalables
Le congé pour raisons familiales étant accordé sur présentation d’un certificat médical, la personne souhaitant en bénéficier doit se rendre chez le médecin à cet effet.
Modalités pratiques
Durée du congé pour raisons familiale
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant selon 3 tranches d'âges :
| 1ère tranche d'âge | Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis | 12 jours de congé par enfant |
|---|---|---|
| 2e tranche d'âge | Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans non accomplis |
18 jours de congé par enfant |
| 3e tranche d'âge | Enfant âgé de 13 ans accomplis à moins de 18 ans non accomplis et hospitalisé | 5 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation |
La durée du congé est cependant portée au double par tranche d’âge pour les enfants bénéficiant de l’allocation supplémentaire spéciale.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il ne doit pas obligatoirement être pris en entier en une seule fois. La fraction ne dépassant pas 4 heures n'est mise en compte que pour un demi-jour.
Cette durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à savoir une :
- affection cancéreuse en phase évolutive ;
- pathologie (maladie) entraînant une hospitalisation de plus de 2 semaines consécutives.
La durée de prolongation est déterminée individuellement au cas par cas, la durée maximale de prorogation étant limitée à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Information de l’employeur
Le salarié doit, le jour même de son absence pour raisons familiales, en avertir son employeur personnellement ou par personne interposée.
Cette information peut être transmise oralement ou par écrit.
Le salarié doit justifier son absence en fournissant dans les meilleurs délais un certificat médical.
Ce certificat médical doit mentionner les numéros d'identification nationaux (matricules à 13 chiffres) de l’enfant et du parent et attester :
- la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
- la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ;
- la durée de la présence auprès de l'enfant.
Par contre, le salarié doit soumettre le certificat médical à la Caisse nationale de Santé (CNS) au plus tard le 3ème jour d'absence.
Continuation de la rémunération
La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Pendant la durée de son congé pour raisons familiales, le salarié bénéficie de la continuation de la rémunération par l’employeur.
La Mutualité des employeurs rembourse à l’employeur/l'indépendant l’intégralité de la charge salariale globale (rémunération brute + charges patronales) versée pendant la période de continuation de la rémunération.
Ce remboursement se fait à condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré au moyen d’un certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Si l'assuré n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (>77 jours maladie endéans une période de 18 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la Caisse nationale de Santé (CNS).
Les indépendants affiliés auprès de la Mutualité des employeurs doivent également déclarer le congé pour raisons familiales à leur caisse compétente par l'envoi du certificat médical pour bénéficier du paiement de l'indemnité par la Mutualité des employeurs.
Protection contre le licenciement
L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié lors d’un congé pour raisons familiales, n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.
Le salarié licencié peut alors demander sa réintégration et/ou introduire une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Cette protection ne s'applique que pendant l'absence couverte par le certificat médical, elle ne joue pas pendant toute la durée de la maladie de l'enfant.
Afin de bénéficier de la protection contre le licenciement :
- le bénéficiaire doit avoir informé son employeur le premier jour de son absence ;
- le certificat médical doit avoir été présenté à l’employeur ;
- la présentation du certificat médical doit être intervenu avant la réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le bénéficiaire ne doit pas avoir commis de faute grave.
Le salarié n’est pas protégé contre un licenciement pour faute grave, ou une résiliation de contrat pour cessation des affaires de l’employeur par décès, incapacité physique ou faillite.
Congé pour raisons familiales en début ou fin de contrat
En cas de congé pour raisons familiales durant la période d’essai, l’essai est prolongé pour la durée du congé, dans la limite d’un mois maximum.
En cas de congé pour raisons familiales se prolongeant après la fin d’un contrat à durée déterminée, l’échéance du contrat n’est pas modifiée.
