Toute personne dont :

• un parent au 1^er degré en ligne ascendante ou descendante (mère / père, belle-mère / beau-père ou fille / fils, belle-fille / beau-fils) ; ou
• un parent au 2^e degré en ligne collatérale (sœur / frère, belle-sœur / beau-frère) ; ou
• un conjoint (épouse / époux) ou partenaire (légalement reconnu) ;

est en phase terminale.

Introduction de la demande de congé d’accompagnement

Le demandeur doit personnellement ou par personne interposée, informer son employeur au plus tard le 1^er jour de son absence, soit à l’oral, soit par écrit (fax, e-mail ou sms).

En plus, il doit envoyer à la Caisse nationale de santé (CNS) :

• le formulaire de demande du congé d’accompagnement d'une personne en fin de vie dûment rempli (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
• l’attestation pour l’octroi d’un congé d’accompagnement établie par le médecin-traitant ;
• si la personne en fin de vie n’a pas de numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres), une copie d’un acte de naissance, du livret de famille ou de la carte d’identité.

Octroi du congé d’accompagnement

Après avoir vérifié que les conditions d’octroi du congé sont remplies, la CNS confirme l’octroi du congé par l’envoi d’un "carnet d’accompagnement" à l’adresse indiquée par le demandeur sur le formulaire de demande du congé.

Ce carnet comprend :

• un jeu de formulaires libellés "Justificatif d’absence pour congé d’accompagnement" ;
• des étiquettes individuelles à y apposer, et dont chacune a la valeur d’un crédit d’une heure de congé d’accompagnement.

Un seul carnet d’accompagnement est édité et doit être mis à disposition de chacun des bénéficiaires qui prend le congé d’accompagnement.

Au moment de la prise effective du congé, chaque justificatif d’absence pour congé d’accompagnement est à compléter au verso par le nombre d’étiquettes qui correspondent au nombre d’heures prises pour le congé d’accompagnement déclaré.

Le justificatif d’absence pour congé d’accompagnement complété est ensuite à remettre à l’employeur.

Durée du congé d’accompagnement

La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables (ou 40 heures) par proche et par an et prend fin à la date du décès du proche.

Le congé peut être pris en plusieurs fois ou à temps partiel en accord avec l’employeur.

Deux personnes peuvent se partager le congé alloué, mais la durée ne peut pas dépasser ces 40 heures.

Les personnes travaillant à temps partiel ont également droit à un congé d’accompagnement de 40 heures maximum.

Congé d’accompagnement et relation de travail

Contrat de travail

Un salarié engagé par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a droit à un congé d’accompagnement, tout comme un salarié engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Si, pendant le congé d’accompagnement, le CDD ou le CDI prend fin, le congé d’accompagnement prend fin également.

Période d’essai

Le salarié en période d’essai a droit au congé d’accompagnement. Cependant, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à celle du congé.

Protection contre le licenciement et fin du contrat

La période du congé d’accompagnement est considérée comme une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié pour congé d’accompagnement, n’est donc pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Cependant, cette protection ne s’applique pas si :

• le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1^er jour de son absence ;
• l’avertissement de l’absence du salarié intervient après réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
• le bénéficiaire a commis une faute grave.

Démarches

Liens