Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le congé d’accompagnement pour fin de vie peut être demandé par toute personne  qui travaille, lorsque l’un de ses proches souffre d’une maladie grave en phase terminale.

Personnes concernées

Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être sollicité par toute personne qui a :

  • un parent au 1er degré en ligne ascendante ou descendante (mère/père, belle-mère/beau-père ou fille/fils, belle-fille/beau-fils) en phase terminale ;
  • un parent au 2e degré en ligne collatérale (sœur/frère, belle-sœur/beau-frère) en phase terminale ;
  • ou un conjoint (épouse/époux) ou partenaire (légalement reconnu) en phase terminale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de congé d’accompagnement

Le demandeur doit personnellement ou par personne interposée, informer son employeur au plus tard le 1er jour de son absence, soit à l’oral soit par écrit (fax, email ou sms).

En plus, il doit envoyer à la CNS :

Il appartient à l’employeur d’avancer la rémunération due pour les jours/heures de congé d’accompagnement. Il sera remboursé ultérieurement selon la procédure prévue pour le remboursement de l’indemnisation des périodes d’incapacité de travail.

Octroi du congé d’accompagnement

Après avoir vérifié que les conditions d’octroi du congé sont remplies, la CNS  confirme l’octroi du congé par l’envoi d’un "carnet d’accompagnement" à l’adresse indiquée par le demandeur sur le formulaire de demande du congé.

Ce carnet comprend :

Un seul carnet d’accompagnement est édité et doit être mis à disposition de chacun des bénéficiaires qui prend le congé d’accompagnement.

Au moment de la prise effective du congé, chaque justificatif d’absence pour congé d’accompagnement est à compléter au verso par le nombre d’étiquettes correspondant au nombre d’heures prises pour le congé d’accompagnement déclaré.

Le justificatif d’absence pour congé d’accompagnement complété est ensuite à remettre à l’employeur.

Durée du congé d’accompagnement

La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables (ou 40 heures) par proche en fin de vie et par an, et prend fin à la date du décès de ce dernier.

Le congé peut être pris en plusieurs fois ou à temps partiel en accord avec l’employeur.

Deux personnes peuvent se partager le congé alloué, mais la durée ne peut pas dépasser ces 40 heures.

Les personnes travaillant à temps partiel ont également droit à un congé d’accompagnement de 40 heures maximum.

Congé d’accompagnement et relation de travail

Contrat à durée déterminée

Un salarié engagé par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a droit à un congé d’accompagnement.

Si pendant le congé d’accompagnement le CDD prend fin, le congé d’accompagnement prend fin également.

Période d’essai

Le salarié en période d’essai a droit au congé d’accompagnement. Cependant, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à celle du congé.

Protection contre le licenciement et fin du contrat

La période du congé d’accompagnement est considérée comme une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié lors d’un congé d’accompagnement, n’est donc pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.

Cependant, cette protection ne s’applique pas si :

  • le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1er jour de son absence ;
  • l’avertissement intervient après réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
  • le bénéficiaire a commis une faute grave.

Toute contestation relative au congé d’accompagnement entre un employeur et un salarié est de la compétence des tribunaux du travail.

Services en ligne / Formulaires

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Congé d'accompagnement - attestation

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Congé d'accompagnement - justificatif d'absence

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