Congé de paternité (Pappecongé)

Le congé de paternité (ou Pappecongé) est un congé extraordinaire de 10 jours accordé au père salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Les jours de congé sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

A défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).

L’Etat prend en charge ces congés à partir du 3e jour, et uniquement sur demande de l’employeur auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Personnes concernées

Les pères salariés ont droit à un congé extraordinaire de 10 jours à l’occasion de :

  • la naissance d’un enfant ;
  • l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

Délais

Délai à respecter par le salarié

Le salarié doit informer par écrit son employeur avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles il souhaite prendre son congé.

Cette information doit être accompagnée :

  • d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, ou ;
  • le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Si le salarié ne respecte pas ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.

Délai à respecter par l’employeur

L’employeur doit envoyer au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire la demande de remboursement des salaires avancés dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

Modalités pratiques

Demande de remboursement de la part de l’employeur

Les jours de congé de paternité (Pappecongé) sont pris en charge par l’État à partir du 3e jour.

Pour cela, l’employeur doit envoyer une demande de remboursement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, avec les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale du salarié ;
  • un certificat de naissance de l’enfant ou une copie du jugement déclaratif de l’adoption ;
  • les bulletins de salaire se rapportant à la période du congé de paternité et au mois précédant le congé de paternité.

Le dossier complet est à envoyer par e-mail à pappeconge@mt.etat.lu.

Le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Durée du congé de paternité

Le congé de paternité est de 10 jours, à condition que le salarié ait informé son employeur avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles il voulait prendre son congé.

Si le salarié n’a pas respecté ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.

L’employeur qui accepte d’accorder un congé de paternité de plus de 2 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé à partir du 3e jour.

Le congé de paternité est fractionnable et doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.

A défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).

Salariés à temps partiel

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé de paternité pour lesquels la durée de travail normale qui est prise en compte pour le remboursement peut néanmoins varier.

Le salaire avancé par l’employeur correspond aux heures que le salarié aurait travaillé le jour où il a décidé de prendre un jour de congé de paternité.

Exemple : une personne travaillant à mi-temps doit prester en principe 20 heures par semaine. Il se peut que les heures à travailler ne soient pas réparties de façon régulière sur les jours ouvrables de la semaine. La personne peut par exemple travailler 8 heures les lundis et mardis et 4 heures les jeudis.

Cas particuliers

En cas de naissance multiple, le père peut prendre un seul congé de paternité étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.

En cas de maladie du salarié pendant un ou plusieurs jours de son congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité correspondant à ces jours de maladie n’est pas dû et ne peut donc être reporté.

Si le congé de paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et si, de ce fait il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.

Services en ligne / Formulaires

Demande de remboursement de congé de paternité ou d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

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Erstattungsantrag für einen Vaterschaftsurlaub oder einen Urlaub zur Aufnahme eines Kindes unter 16 Jahren zwecks einer Adoption

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Application for reimbursement of paternity leave or adoption leave for a child under 16 who is being adopted

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