Congé de paternité

Le congé de paternité (ou "Pappecongé") est un congé extraordinaire de 10 jours accordé au père salarié ou apprenti à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Les jours de congé sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).

L’État prend en charge ces congés à partir du 3e jour, et uniquement sur demande de l’employeur auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Personnes concernées

Les pères salariés ainsi que les apprentis.

L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

Conditions préalables

Le congé de paternité n’est accordé que sur présentation :

  • d’un certificat médical en cas de naissance ; ou
  • d’une pièce justificative en cas d’accueil (adoption) d’un enfant (voir rubrique "Modalités pratiques").

Délais

Délai à respecter par le salarié

Le salarié doit informer son employeur par écrit dans un délai de 2 mois avant les dates prévisibles auxquelles il souhaite prendre son congé.

Si le salarié ne respecte pas ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.

Délai à respecter par l’employeur

L’employeur doit envoyer au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire la demande de remboursement des salaires avancés dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

Modalités pratiques

Demande de congé par le salarié

La demande peut être faite sous toute forme qui permet de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis de 2 mois (fax, e-mail, courrier recommandé, etc.).

Cette information doit être accompagnée :

  • d’une copie du certificat médical qui atteste la date présumée de l’accouchement ; ou
  • le cas échéant, d’une pièce justificative qui atteste la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Demande de remboursement de la part de l’employeur

Les jours de congé de paternité ("Pappecongé") sont pris en charge par l’État à partir du 3e jour.

Pour cela, l’employeur doit envoyer une demande de remboursement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

  • via MyGuichet.lu; ou
  • par e-mail à pappeconge@mt.etat.lu, le dossier complet est à transmettre sous format pdf.
L’introduction d’un dossier incomplet interrompt le délai de forclusion de 5 mois, mais retarde le traitement du dossier.

Il indique dans sa demande :

  • les informations relatives à l’entreprise :
    • nom, matricule et adresse de l’entreprise ;
    • personne de contact ;
  • les informations relatives au salarié :
    • nom et prénom ;
    • matricule et profession ;
    • adresse ;
    • date de naissance de l’enfant ou date du jugement en adoption ;
  • les données relatives au salaire et aux charges patronales :
    • le salaire du salarié ;
    • le nombre d’heures de travail par semaine ;
    • les avantages ;
    • les autres charges.

Le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés.

Les charges patronales sont calculées sur base de ces informations.

L’employeur renseigne ensuite les jours de congés pris par le salarié et obtient un tableau récapitulatif avec le montant total qu’il peut récupérer, sous toutes réserves de vérifications. S’il n’est pas d’accord avec ce montant, il peut modifier les données en donnant le détail pour chaque jour de congé. L’employeur obtient alors un nouveau récapitulatif.

L’employeur imprime et remet au salarié le document intitulé "récapitulatif pour être signé par le salarié". Ce dernier doit être signé par l’employeur et par le salarié.

Ce document :

  • reprend :
    • les données relatives au salarié ;
    • les jours de congé de paternité à prendre en charge par le ministère et payés par l’employeur ;
    • la référence à la législation qui concerne la protection des données personnelles ;
  • autorise le traitement de ces données.

Pièces justificatives

L'employeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale du salarié ;
  • un certificat de naissance de l’enfant ou une copie du jugement déclaratif de l’adoption ;
  • les bulletins de salaire qui se rapportent à la période du congé de paternité et au mois qui précède le congé de paternité ;
  • dans le cas d’une démarche électronique : le document "récapitulatif pour être signé par le salarié".

Durée du congé de paternité

Le congé de paternité dure 10 jours, à condition que le salarié ait informé son employeur dans un délai de 2 mois avant des dates prévisibles auxquelles il voulait prendre son congé.

Si le salarié n’a pas respecté ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.

L’employeur qui accepte d’accorder le congé de paternité de 10 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé à partir du 3e jour.

Le congé de paternité est fractionnable et doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement (la naissance de l’enfant ou l’adoption).

À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).

Salariés à temps partiel

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé de paternité. La durée de travail normale prise en compte pour le remboursement peut néanmoins varier.

Le salaire avancé par l’employeur correspond aux heures que le salarié aurait travaillé le jour où il a décidé de prendre un jour de congé de paternité.

Exemple : une personne qui travaille à mi-temps doit prester en principe 20 heures par semaine. Il se peut que les heures à travailler ne soient pas réparties de façon régulière sur les jours ouvrables de la semaine. La personne peut par exemple travailler 8 heures les lundis et mardis et 4 heures les jeudis.

Cas particuliers

En cas de naissance multiple, le père n’a droit qu’à un seul congé de paternité étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.

En cas de maladie du salarié (un ou plusieurs jours) pendant le congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité qui correspond à ces jours de maladie est perdu.

Si le congé de paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et que, de ce fait, il tombe lors d’une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.

Services en ligne / Formulaires

Demande de remboursement de congé de paternité ou d'accueil d'un enfant

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erstattungsantrag für einen Vaterschaftsurlaub oder einen Urlaub zur Aufnahme eines Kindes zwecks einer Adoption

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Application for reimbursement of paternity leave or adoption leave

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Demande de remboursement de congé de paternité ou d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erstattungsantrag für einen Vaterschaftsurlaub oder einen Urlaub zur Aufnahme eines Kindes unter 16 Jahren zwecks einer Adoption

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Application for reimbursement of paternity leave or adoption leave for a child under 16 who is being adopted

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le