Le congé de paternité (ou "Pappecongé") est un congé extraordinaire de 10 jours accordé au père salarié ou apprenti à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.
Les jours de congé sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).
L’État prend en charge ces congés à partir du 3e jour, et uniquement sur demande de l’employeur auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.
Les pères salariés ainsi que les apprentis.
L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.
Le congé de paternité n’est accordé que sur présentation :
Le salarié doit informer son employeur par écrit dans un délai de 2 mois avant les dates prévisibles auxquelles il souhaite prendre son congé.
Si le salarié ne respecte pas ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.
L’employeur doit envoyer au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire la demande de remboursement des salaires avancés dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.
Cette information doit être accompagnée :
Les jours de congé de paternité ("Pappecongé") sont pris en charge par l’État à partir du 3e jour.
Pour cela, l’employeur doit envoyer une demande de remboursement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
Il indique dans sa demande :
Le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés.
Les charges patronales sont calculées sur base de ces informations.
L’employeur renseigne ensuite les jours de congés pris par le salarié et obtient un tableau récapitulatif avec le montant total qu’il peut récupérer, sous toutes réserves de vérifications. S’il n’est pas d’accord avec ce montant, il peut modifier les données en donnant le détail pour chaque jour de congé. L’employeur obtient alors un nouveau récapitulatif.
L’employeur imprime et remet au salarié le document intitulé "récapitulatif pour être signé par le salarié". Ce dernier doit être signé par l’employeur et par le salarié.
Ce document :
L'employeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
Le congé de paternité dure 10 jours, à condition que le salarié ait informé son employeur dans un délai de 2 mois avant des dates prévisibles auxquelles il voulait prendre son congé.
Si le salarié n’a pas respecté ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.
Le congé de paternité est fractionnable et doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement (la naissance de l’enfant ou l’adoption).
À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement (la naissance de l’enfant ou son adoption).
Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé de paternité. La durée de travail normale prise en compte pour le remboursement peut néanmoins varier.
Le salaire avancé par l’employeur correspond aux heures que le salarié aurait travaillé le jour où il a décidé de prendre un jour de congé de paternité.
En cas de naissance multiple, le père n’a droit qu’à un seul congé de paternité étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.
En cas de maladie du salarié (un ou plusieurs jours) pendant le congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité qui correspond à ces jours de maladie est perdu.
Si le congé de paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et que, de ce fait, il tombe lors d’une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.
Demande de remboursement de congé de paternité ou d'accueil d'un enfant
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Erstattungsantrag für einen Vaterschaftsurlaub oder einen Urlaub zur Aufnahme eines Kindes zwecks einer Adoption
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Application for reimbursement of paternity leave or adoption leave
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Demande de remboursement de congé de paternité ou d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption
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Application for reimbursement of paternity leave or adoption leave for a child under 16 who is being adopted
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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
