Le congé parental permet aux parents d’un enfant en bas âge d’interrompre leur carrière professionnelle ou de réduire leur temps de travail pour se consacrer davantage à l’éducation de leur enfant. Ils sont assurés de retrouver leur emploi à la fin du congé.

Le parent peut demander :

• soit le 1^er congé parental : à prendre à la suite du congé de maternité ou d’accueil ;
• soit le 2^e congé parental : à prendre avant le 6^e anniversaire de l’enfant (12^e anniversaire en cas d’adoption).

Pendant le congé parental, le parent a droit à une indemnité qui constitue un revenu de remplacement, versée par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Personnes concernées

Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant suite à la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.

Le congé parental concerne :

• le salarié, l’apprenti ou l'indépendant ;
• le fonctionnaire, l’employé ou ouvrier de l’État, d’une commune ou d’un établissement public, ou l’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Conditions préalables

Le (futur) parent doit :

• être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins 12 mois continus avant le début du congé parental. En cas d’interruption, celle-ci ne peut pas être supérieure à 7 jours au total sur les 12 mois ;
• s’il est salarié : avoir un ou plusieurs contrats de travail qui totalise(nt) au moins 10 heures de travail par semaine ;
• s’il est salarié ou apprenti : être sous contrat pendant toute la durée du congé parental.

Remarque : en cas de cession, de fusion ou de transfert d'entreprise, le transfert d’un salarié vers un autre poste de travail n’est pas considéré comme un changement d’employeur.

Modalités pratiques

Types de congé parental

1^er ou 2^e congé parental

Le parent peut demander soit :

• le 1^er congé parental, à prendre obligatoirement par l’un des parents immédiatement à la suite du congé de maternité ou d’accueil. À défaut, il est perdu et l’autre parent ne pourra prendre que le 2^e congé parental ;
• le 2^e congé parental qui doit débuter :
  • en cas de naissance, avant la date du 6^e anniversaire de l’enfant ;
  • en cas d’adoption :
    • au cours d'une période de 6 ans après la fin du congé d’accueil ; ou
    • si aucun congé d’accueil n’a été pris, entre la date du jugement d’adoption et celle du 12^e anniversaire de l’enfant.

Congé à plein temps, à temps partiel ou fractionné

Le 1^er et le 2^e congé parental peuvent être pris à temps plein, à temps partiel ou fractionné en fonction du nombre d’heures indiquées sur le contrat de travail du parent et de sa situation :

• 40 heures par semaine ou indépendant :
  • congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
  • congé à mi-temps de 8 ou 12 mois à 50 % de son horaire de travail normal, avec l'accord de l’employeur ;
  • congé fractionné : 4 périodes d’un mois au cours d’une période de 20 mois maximum, avec l'accord de l’employeur ;
  • congé fractionné : 1 jour ou 2 demi-journées par semaine pendant une période de 20 mois au maximum, avec l'accord de l’employeur ;
• 20 heures par semaine ou plus :
  • congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
  • congé à mi-temps de 8 ou 12 mois, avec l'accord de l’employeur ;
• 10 heures par semaine ou plus : congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
• contrat d’apprentissage : congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
• le parent a plusieurs employeurs ou est affilié comme salarié et indépendant : congé à temps plein de 4 ou 6 mois.

La durée de travail mensuelle est celle prévue dans le contrat de travail du parent à la date de notification de sa demande de congé à l’employeur.

En cas de changement de la durée du travail mensuelle au cours de l'année qui précède le congé parental, la moyenne calculée sur l'année en question est prise en compte. Toutefois, le changement opéré après la date de demande de congé parental n'est pas pris en compte pour la détermination du congé parental.

Exemple : si la demande de congé parental est effectuée au 1^er août 2022 et que la personne est passée d'une durée de travail de 70 % à une durée de travail de 100 % au 1^er mars 2022, un calcul de la durée moyenne mensuelle de travail au cours de la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022 est effectué. Ainsi, le parent peut prétendre par exemple à un congé fractionné, car il travaille à plein temps. Le résultat obtenu par le calcul de la moyenne est pris en compte pour la détermination l’indemnisation du congé parental.

Accord / refus de l’employeur pour le congé à temps partiel ou fractionné

Le parent salarié qui souhaite prendre le congé parental à temps partiel ou fractionné doit définir et signer un plan de congé parental d’un commun accord avec l’employeur.

Ce plan de congé parental :

• détermine les périodes de congé parental effectives ;
• doit être constitué dans un délai de 4 semaines à dater de la demande du parent.

Seuls des changements d’aménagement d’horaires ou de mois de calendrier sont ensuite possibles, en accord avec l’employeur.

Si l’employeur refuse d’accorder ce type de congé parental, il doit :

• en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 semaines qui suivent la demande de congé parental ;
• inviter ensuite le salarié à un entretien dans un délai de 2 semaines qui suit la notification de son refus.

Cet entretien a pour but de :

• motiver le refus ;
• proposer par écrit au salarié une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent de celui demandé par le parent.

Si aucun accord n’est trouvé et qu'aucun plan de congé parental n’est signé dans les 2 semaines qui suivent cet entretien, le salarié a droit au congé parental selon son choix de 4 ou 6 mois à plein temps.

Premier congé parental

Forme et délais de la demande

Le parent salarié ou l’apprenti adresse sa demande à son employeur :

• sur papier libre ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil.

La demande doit indiquer :

• la mention d’un "congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil (1^er congé parental)" ;
• le type de congé demandé :
  • le congé parental à plein temps ou ;
  • le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ; ou
    
  • le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

Si la demande a été notifiée dans les formes et délais légaux, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1^er congé parental.

Il peut par contre refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou soit fractionné dans le temps. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 semaines de la demande et l’inviter à un entretien endéans un délai de 2 semaines à partir de cette notification.

Le salarié doit alors prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé.

Deuxième congé parental

Forme et délais de la demande

Le parent salarié ou l’apprenti adresse sa demande à son employeur :

• sur papier libre ; ou
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;

au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental.

Le parent salarié doit donc introduire la demande en temps utile compte tenu de la possibilité pour l’employeur de reporter le début du 2^e congé parental.

Le demandeur doit indiquer :

• la mention "congé parental à prendre avant le 6^e/12^e anniversaire de l’enfant (2^e congé parental)" ;
• le type de congé demandé :
  • le congé parental à plein temps ; ou
  • le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ; ou
  • le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser le 2^e congé parental à plein temps.

Il peut par contre :

• refuser que le 2^e congé parental soit pris à temps partiel ou soit fractionné dans le temps. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 semaines de la demande et l’inviter à un entretien endéans un délai de 2 semaines à partir de cette notification. Le salarié doit alors prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé ; ou
• en demander le report sous certaines conditions. Dans ce cas, l’employeur doit adresser sa réponse au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié.

Demande de report par l’employeur

L’employeur peut demander le report du congé :

• de 2 mois maximum :
  • lorsqu’il peut y avoir une perturbation de l’organisation de l’entreprise en raison de demandes simultanées de plusieurs salariés ;
  • en cas d’impossibilité d’organiser le remplacement du salarié pendant le délai de préavis de 4 mois, en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main d’œuvre dans la branche d’activité de l’entreprise ;
  • si le salarié est cadre supérieur et participe à la direction effective de l’entreprise ;
• de 6 mois maximum si l’entreprise emploie moins de 15 salariés ;
• jusqu’à la fin de la saison dans le cas d’une activité saisonnière lorsque le congé se situe dans une période de forte activité saisonnière.

Aucun report n’est cependant possible :

• lorsque l’état de santé de l’enfant (attesté par certificat médical), des problèmes scolaires ou des troubles de comportement de l'enfant (attesté par un certificat délivré par l'autorité scolaire compétente) nécessitent la présence de ses parents ;
• lorsque l'employeur a déjà donné son accord ;
• en cas d'absence de réponse dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié ;
• en cas de désaccord entre les employeurs, lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs.

En cas de report du 2^e congé parental, l’employeur doit adresser sa demande de report au salarié :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié. À défaut, ce congé est accepté d’office ;
• en proposant une nouvelle date de départ en congé parental ;
• en indiquant la raison du report.

L’employeur doit également en informer la délégation du personnel.

Une fois un accord trouvé avec le parent sur les modalités d’organisation du congé, l’employeur remplit et signe la demande d’une indemnité de congé parental transmise par son salarié ou apprenti.

Indemnité de congé parental

Pendant le congé parental, le salarié a droit à une indemnité de congé parental mensuelle versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) en remplacement du revenu professionnel.

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt, sur base d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle la CAE figure comme employeur.

L’Administration des contributions directes (ACD) met à jour la fiche d’impôt du salarié sans intervention, ni demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.

L’indemnité de congé parental peut être réclamée durant 2 ans à partir de la fin du mois pour lequel elle est due.

Montant de l’indemnité de congé parental

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base du revenu professionnel mensuel moyen perçu au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé parental.

En cas de changement de revenus après le début du congé parental, l’indemnité est recalculée.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) met à disposition sur son site un outil qui permet de calculer le montant de l’indemnité de congé parental.

Chaque mensualité est payée par la CAE au cours du mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les pièces justificatives aient été présentées dans les délais prévus.

En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental qui donne droit au congé de maternité ou d’accueil pour le même parent, la nouvelle indemnité pécuniaire de maternité prend la relève de l’indemnité pour congé parental. Elle est calculée sur base des données prévues dans le contrat de travail initial de la personne concernée.

Demande pour les parents salariés

Pour pouvoir bénéficier du paiement de l'indemnité de congé parental, le parent qui a obtenu le congé parental doit envoyerà la Caisse pour l’avenir des enfants une demande d’une indemnité congé parental dûment certifiée par l’employeur et accompagnée du plan de congé parental .

Cette demande doit être :

• remise au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification de la demande à l'employeur (pour le 1^er congé parental) ;
• remise dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l'employeur ou à défaut, dans les 15 jours qui suivent l'expiration du délai de 4 semaines prévu en cas de report du congé par l’employeur (2^e congé parental) ;
• pour le travailleur frontalier : accompagnée du numéro de compte bancaire ou compte courant de la banque postale (CCP) à l’étranger ainsi que d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• pour l’adoption d’un enfant de moins de 12 ans : accompagnée d'une attestation du tribunal du lieu de résidence, certifiant l’introduction de la procédure d’adoption.

Demande pour les parents non salariés

Afin de pouvoir bénéficier du congé parental, le parent qui exerce une activité indépendante doit notifier le congé parental à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) directement par lettre recommandée avec avis de réception :

• au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou congé d’accueil, en cas de demande du 1^er congé parental ;
• au moins 4 mois avant le début du congé parental, en cas de demande du 2^e congé parental.

Il doit joindre une déclaration sur l’honneur.

Perte de l’indemnité de congé parental

L’indemnité de congé parental est perdue si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Les parents bénéficiaires doivent notifier à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE), dans un délai d’un mois, tout fait qui peut entraîner la réduction ou la perte de leur droit à l’indemnité.

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié doit alors rembourser à la CAE l’ensemble des indemnités perçues.

Affiliation du salarié parent

Durant le congé parental à temps plein, l’employeur doit :

• cesser de verser sa rémunération à son salarié ;
• cesser de lui verser des tickets restaurants et autres avantages en nature dont il bénéficiait avant son congé.

Durant le congé parental à temps partiel ou le congé parental fractionné dans le temps, l’employeur doit :

• procéder à une nouvelle déclaration d’entrée auprès du CCSS afin de signaler la modification du nombre d’heures de travail ;
• continuer à verser le salaire au prorata des heures prestées par le salarié dans l’entreprise.

Lors du retour du salarié, à l’issue de son congé parental, l’employeur procède à une nouvelle déclaration d’entrée.

Naissances ou adoptions multiples

Dans le cas de naissances multiples (par exemple, des jumeaux) ou d’adoptions multiples, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant.

Pour chaque enfant, les parents :

• doivent introduire une demande de congé parental ;
• peuvent choisir des modèles de congé parental différents.

Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental

Le congé parental est interrompu en cas de nouveau congé de maternité ou d’accueil. Dans ce cas, le congé de maternité / d’accueil se substitue au congé parental et la fraction qui reste à courir est rattachée au nouveau congé de maternité ou d’accueil.

Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant consécutivement au congé de maternité ou d’accueil, ce nouveau congé parental est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité ou d’accueil.

Exemple : La mère est en congé parental pour son 1^er enfant du 1^er janvier au 30 juin. Le congé de maternité pour son 2^e enfant débute le 1^er mai. Le congé parental de son 1^er enfant est alors interrompu et les 2 mois qui restent à courir doivent être pris après la fin du congé de maternité de son 2^e enfant, soit du 1^er octobre au 30 novembre.

Déroulement du congé parental

Remplacement du salarié absent

L’employeur peut remplacer un salarié en congé parental par un nouveau salarié engagé sous contrat à durée déterminée.

Ce nouveau salarié remplaçant peut être affecté :

• soit au même poste que le salarié absent ;
• soit à un autre poste que celui du salarié en congé parental, en fonction des réorganisations opérées dans l’entreprise pour faire face à l’absence du salarié en congé parental.

En tout état de cause, le contrat du salarié remplaçant :

• doit débuter au plus tôt 3 mois avant la date du début du congé parental ou du congé de maternité, si le congé parental est pris suite à un congé de maternité ;
• prend fin au plus tard 3 mois après la fin du congé parental du salarié remplacé.

Mesures qui facilitent la réintégration du salarié à l’issue du congé parental

Afin de faciliter la réintégration du salarié et garantir son employabilité une fois son congé parental terminé, le salarié peut :

• bénéficier des mesures de formation continue proposées par l’employeur pendant toute la durée de son congé parental ;
• assister à des réunions ou à des manifestations organisées pendant le congé parental.

Ces mesures sont à convenir entre le salarié et l’employeur au plus tard un mois avant le début du congé parental via un avenant au contrat de travail. Toutefois, le salarié peut y mettre un terme sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour lui.

Protection contre le licenciement

Le salarié en congé parental est protégé contre toute mesure de licenciement avec préavis :

• à compter du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé ;
• durant toute la durée du congé parental.

Cette protection est valable à partir :

• de 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité / du congé d’accueil, s’il s’agit du 1^er congé parental ;
• de 4 mois et 1 jour avant le début du congé parental, s’il s’agit du 2^e congé parental.

En revanche, le salarié n’est pas protégé contre un licenciement avec effet immédiat pour faute grave. La fin du contrat de travail entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental déjà perçues.

Congés de récréation et ancienneté

L’employeur doit :

• prendre en compte la période du congé parental dans le calcul de l’ancienneté de service du salarié et des avantages liées ;
• reporter intégralement le congé annuel non encore pris au début du congé parental à temps plein jusqu’au retour effectif du salarié, et ce dans les délais légaux.

Fin du congé parental

Reprise du travail à échéance

À l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (en matière de rémunération et de qualification).

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur. Cet entretien a pour objectif de donner la possibilité au salarié de demander l'aménagement de son horaire et / ou son rythme de travail pendant une période déterminée d'une année maximum à compter de la date fixée pour le retour au travail.

En cas de rejet de la demande, l'employeur doit motiver sa décision.

Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié peut demander des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail.

Reprise du travail avant échéance

Les indemnités versées dans le cadre du congé parental restent acquises au salarié s’il reprend un travail avant la fin du congé parental, suite à un changement d’employeur.

En cas de reprise précoce du travail auprès du même employeur et d’interruption du congé parental, les indemnités perçues doivent intégralement être remboursées, à moins que l’interruption ne soit justifiée par des motifs extérieurs à la volonté du salarié.

Le droit au congé cesse alors le jour de la reprise du travail, les mois éventuellement restants du congé parental sont perdus.

Par contre, le nouvel employeur peut également accorder la poursuite du congé parental entamé auprès de l’employeur qui précède.

Dans tous les cas, le salarié doit en informer préalablement la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Démission du salarié à l'issue du congé parental

À l’expiration du congé parental, le salarié est tenu de reprendre son emploi, excepté s’il décide de mettre fin à son contrat de travail.

Si le salarié ne souhaite pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal à celui qu'il devrait respecter en cas de démission.

Une résiliation des relations de travail d’un commun accord, après le congé parental, est toujours possible.

En l’absence de démission, notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception, la non-reprise de travail à l’expiration du congé parental constitue un motif grave qui peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

Démission du salarié avant expiration du congé parental

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié doit alors rembourser à la CAE l’ensemble des indemnités perçues.

Décès de l’enfant ou rejet de la demande d’adoption

Le parent doit reprendre son travail au plus tard 1 mois après le décès de l’enfant ou le rejet de la demande d’adoption. Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du parent bénéficiaire et qu’il est impossible de lui proposer un emploi qui correspond à ses qualifications et à sa rémunération, alors le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

Changement d'employeur pendant le congé parental

Si le parent change d'employeur pendant son congé parental, celui-ci peut être continué sans interruption à condition que :

• le nouvel employeur soit d'accord ;
• le nouveau contrat de travail contienne le même nombre d'heures de travail que le contrat ayant ouvert le droit au congé parental.

Dans ce cas, le parent doit envoyer à la Caisse pour l'avenir des enfants :

• un courrier du nouvel employeur certifiant qu'il est d'accord pour que l'employé continue le congé parental ;
• une copie du nouveau contrat de travail.

Si l'employé décide de reprendre le travail auprès du nouvel employeur avant la fin du congé parental, il conserve l'indemnité versée jusque là.

Contestations et recours

Les contestations sont portées devant :

• les tribunaux du travail pour les contestations entre un employeur et un de ses salariés (par exemple, en cas de désaccord sur le report du congé parental) ;
• le Conseil d’administration de la CAE pour les oppositions à une décision de rejet ;
• le Conseil arbitral de la sécurité sociale (première voie de recours après la décision du Conseil d’administration), puis le Conseil supérieur de la sécurité sociale (pour les appels) pour les contestations entre la Caisse pour l’avenir des enfants et ceux qui prétendent à une indemnité.

Services en ligne / Formulaires

Sources authentiques

Organismes de contact