Livre des congés ordinaires et extraordinaires
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L’employeur doit tenir un livre des congés légaux des salariés qu’il emploie. Les congés légaux comprennent les congés ordinaires et les congés extraordinaires. Ce registre doit être à jour à tout moment. Il peut prendre la forme d’un livre ou d’un fichier informatique.
Ce livre est soumis au contrôle de l’Inspection du travail et des mines (ITM) et peut servir de preuve en cas de contestation par un salarié.
Personnes concernées
L’employeur doit tenir un livre des congés pour l’ensemble des salariés qui sont à son service.
Pour les travailleurs qui ne figurent pas sur le registre du personnel de l’entreprise utilisatrice, les congés sont enregistrés par l’employeur contractuel , c’est-à-dire :
- par l’agence intérimaire pour les travailleurs intérimaires ;
- par l’entreprise détachante pour les salariés détachés ;
- par l’entreprise "prêteuse" dans le cadre du prêt de main-d’œuvre.
Modalités pratiques
Forme du livre des congés
Le livre des congés peut se présenter sous différentes formes : registre sous format papier, fichier informatique, etc.
Il est conseillé d’y intégrer les informations suivantes :
- le nom du salarié ;
- les dates et la durée du congé pris ;
- la date de validation du congé et la personne responsable ;
- le type de congé et, si nécessaire, le justificatif (en cas de congé spécial ou extraordinaire).
Sur demande, les salariés peuvent consulter la partie du livre des congés, relative à leur situation personnelle. Il n’est pas nécessaire que ces derniers signent le livre.
Congés répertoriés sur le livre des congés
Congés ordinaires
Sont considérés comme congés ordinaires :
- les congés annuels payés dont bénéficient tous les salariés ;
- les congés annuels payés supplémentaires pour les salariés dont le travail ne permet pas un repos ininterrompu de 44 heures par semaine, les travailleurs handicapés, les invalides de guerre ou les victimes d’un accident du travail.
Congés extraordinaires
Le congé extraordinaire est le congé accordé au salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons personnelles.
Congés spéciaux
Les salariés peuvent avoir droit à d'autres types de congés en fonction de leur situation professionnelle ou personnelle.
Organismes de contact
Inspection du travail et des mines
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- Fermé
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- Fermé
- Mardi:
- Fermé
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- Fermé
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III
-
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966
portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé
