Visite médicale à l’embauche et examens médicaux périodiques

Dernière modification le

Résumé :

Une visite médicale est obligatoire pour toute personne nouvellement embauchée dans une entreprise afin de déterminer son aptitude au poste envisagé.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Une personne nouvellement embauchée (ci-après nommée "salarié"), doit se rendre à une visite médicale auprès d’un médecin du travail du service de santé auquel sa nouvelle entreprise (ci-après nommée "employeur") est affiliée. Le médecin détermine si le candidat est apte au poste envisagé ou non.

Cette visite médicale est obligatoire, quel que soit le poste de travail envisagé (de bureau, en industrie, dans le domaine de la construction, etc.).

C’est à l’employeur d’effectuer cette demande d’examen médical et dans certains cas, il doit également organiser des examens médicaux périodiques après l’embauche.

Personnes concernées

Visite médicale à l’embauche

La visite médicale à l’embauche concerne :

  • tout salarié (y compris les stagiaires et les apprentis) qui a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de travail avec un nouvel employeur. Les élèves et étudiants qui bénéficient d’un contrat de travail ainsi que les élèves stagiaires en formation sont également concernés, lorsqu’ils occupent un poste de travail à risque ;
  • tout employeur qui a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de travail avec un nouveau salarié.

Examens médicaux supplémentaires

L’examen médical périodique n’est obligatoire que pour les salariés :

  • âgés de moins de 21 ans ;
  • qui occupent des postes à risque ;
  • de nuit ;
  • pour lesquels, lors de l’examen d’embauche, le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical.

La périodicité de ces examens varie alors entre 6 mois et 5 ans, selon le poste occupé.

Ces examens peuvent être demandés de façon régulière et selon les circonstances par :

  • l’employeur ;
  • le médecin du travail ;
  • le salarié ;
  • la délégation du personnel.

Conditions préalables

L’employeur doit être affilié à un service de santé au travail ou disposer de son propre service qui assurera pour lui les examens médicaux.

Les principaux services de santé au travail sont :

Délais

Le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service.

Pour les salariés de nuit ou les personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale d’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service.

Coûts

L’employeur verse, au service de santé, une cotisation qui comprend les frais relatifs à l’organisation de l’examen médical.

Ces examens médicaux obligatoires sont considérés comme du travail effectif et doivent donc avoir lieu sur le temps de travail des salariés.

Si l’examen médical a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit prévoir une rémunération ou compensation pour le salarié.

Modalités pratiques

Demande de rendez-vous pour une visite médicale

Pour organiser la visite médicale, vous devez envoyer une demande d’examen médical à votre service de santé au travail. La demande peut être faite directement en ligne grâce à une authentification sur le site de votre service de santé.

Lorsque vous êtes membres :

  • du Service de santé au travail de l’industrie (STI), cliquez sur ce lien ;
  • de l’Association pour la santé au travail des secteurs tertiaire et financier (ASTF), cliquez sur ce lien ;
  • du Service de santé au travail multisectoriel (SMT), vous devez remplir le formulaire mis à disposition sur ce site.

Une fois que le service de santé a reçu votre demande, il vous informe du rendez-vous fixé pour votre salarié. Vous communiquez ensuite à votre salarié, la date et l’horaire de son rendez-vous.

Cas particuliers

Si votre salarié revient d’une absence ininterrompue de plus de 6 semaines pour cause de maladie ou d’accident, vous devez avertir le médecin du travail, de sa reprise du travail. Votre salarié peut être soumis à un nouvel examen si le médecin du travail le juge utile.

Si votre salarié, qui a passé l’examen médical d’embauche pour un 1er poste, est affecté à un autre poste, qui implique de nouveaux risques pour sa santé, vous devez en avertir le médecin du travail. Celui-ci décide s’il est nécessaire, ou pas, de procéder à un nouvel examen médical.

Si votre salarié vient de changer d’employeur, son ancien employeur peut, avec son accord, transmettre sa dernière fiche d’examen médical au service de santé au travail dont vous relevez.

Déroulement de votre visite médicale

La visite médicale auprès du médecin du travail a lieu :

  • au sein du service de santé au travail dont votre employeur dépend ; ou
  • dans les locaux de votre employeur, si le médecin peut se déplacer.

Veillez à bien vous renseigner au préalable, auprès du service de santé au travail, sur les documents à présenter.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

  • votre carte d’identité ou un titre de séjour ;
  • votre carte de sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • votre carnet de santé ou de vaccination ;
  • vos lunettes de vue, si vous en portez dans le cadre de votre travail ou de vos loisirs.

L’examen médical comporte plusieurs volets qui dépendent de vos antécédents médicaux et des risques auxquels vous serez exposé.

Cependant, dans toutes les visites médicales, il est prévu :

  • un examen de la vision, adapté à votre type d’activité (travail sur écran, chauffeur poids-lourds, etc.) ;
  • un examen physique (tension artérielle, examen de la colonne, auscultation cardio-pulmonaire, etc.) ;
  • un examen de l’audition en cas d’exposition au bruit ou si le médecin le juge utile.

Un dépistage du SIDA / HIV est interdit.

Résultats de la visite médicale

Le médecin du travail se prononce dans les 3 jours qui suivent l’examen ou l’obtention des résultats d’examens complémentaires sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié pour le poste.

Il émet, éventuellement, des restrictions et remarques pour le poste de travail. Néanmoins, il n’indique aucun diagnostic à l’employeur (secret médical).

En cas d’aptitude pour le poste

Lorsque le salarié est apte au travail, le médecin rédige une fiche d’examen médical, faite en 3 exemplaires, pour :

  • le salarié ;
  • l’employeur ;
  • lui-même afin de la conserver dans le dossier médical du salarié auprès du service de santé au travail.

Cette fiche d’examen indique :

  • la date de l’examen ;
  • l’heure de l’examen ;
  • la durée de validité de l’aptitude lorsque les entreprises sont affiliées au Service de santé au travail multisectoriel (STM).

Ainsi, l’employeur affilié au STM doit envoyer au service une nouvelle demande d’examen médical pour son salarié avant la date d’expiration de l’aptitude.

En cas d’inaptitude pour le nouveau poste

Sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ou les tiers, le médecin ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de son poste et de ses conditions de travail voire un réexamen du salarié après 2 semaines.

Lorsque le salarié est inapte au travail, le médecin transmet, par lettre recommandée, au salarié et à l’employeur, la fiche qui constate cette inaptitude et sur laquelle sont indiqués les voies ainsi que les délais de recours.

Lorsque l’examen médical est organisé après l’embauche, le contrat de travail est conclu sous condition résolutoire. C’est-à-dire qu’en cas d’inaptitude du salarié au poste envisagé, le contrat de travail est résilié de plein droit.

En cas d’inaptitude pour le poste actuel

Si le salarié est déclaré inapte au travail, lors d’un examen médical périodique effectué en cours de contrat, son employeur ne peut plus l’occuper à ce poste.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper son poste actuel, il a plusieurs options, en fonction de la situation :

  • il doit saisir la Commission mixte si :
    • l’entreprise occupe 25 salariés ou plus ; et
    • le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise ;
  • il peut, avec l’accord du salarié, saisir la Commission mixte si :
    • l’entreprise occupe moins de 25 salariés ; et
    • le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise ;
  • il ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel interne si le salarié :
    •  n’est pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ; et
    • a une ancienneté de moins de 3 ans dans l’entreprise.

Dans ce dernier cas, l’employeur doit, dans la mesure du possible, affecter le salarié déclaré inapte pour son poste à un autre poste de travail. Si ce n’est pas possible, l’employeur peut prononcer un licenciement avec préavis. L’employeur doit toutefois pouvoir prouver qu’il lui est impossible de continuer à employer le salarié.

Saisine de la Commission mixte

Le médecin du travail compétent transmet son avis à la Commission mixte et la saisit. Il en informe l’employeur et le salarié.

Sur ce, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe du salarié.

Bon à savoir

Si l’entreprise occupe, au jour de la saisine de la Commission mixte, un effectif de 25 salariés ou plus, elle a l’obligation de procéder à un reclassement professionnel interne.

Recours

Étape 1

Dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision du médecin du travail, l’employeur et/ou le salarié peut contester la décision du médecin.

Il introduit alors une demande de réexamen auprès du médecin-chef de la santé au travail de la Direction de la santé.

Étape 2

En cas de désaccord avec la décision du médecin-chef, un recours peut être introduit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS).

Étape 3

Il est ensuite possible de former appel du jugement rendu par le CASS devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS).

Tous les recours doivent être envoyés ou déposés :

  • à la juridiction compétente ;
  • par simple requête sur papier libre, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ;
  • dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement.

Passé ce délai, le recours n’est plus recevable et la décision est définitive.

Sanctions pénales

L’employeur doit impérativement suivre les dispositions relatives à l’examen médical d’embauche. À défaut, l’employeur peut être condamné à un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou à une amende de 251 à 25.000 euros.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande patronale d’examen médical du salarié - STI

Autre(s) langue(s)

Services en ligne

Demande patronale d’examen médical - ASTF

Accès privilégié membres - STI

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 5 organismes

  • Service de santé au travail de l’industrie (STI)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Service de santé au travail de l’industrie (STI) STI Ettelbruck

    Adresse :
    2, rue Félicie Schlesser L-9072 Ettelbruck
    Tél. :
    (+352) 80 98 70
    Fax :
    (+352) 26 80 08 68
    E-mail :
    sti.nord@sti.lu
    Site web :
    https://www.sti.lu/

  • Service de santé au travail de l’industrie (STI) STI Kockelscheuer

    Adresse :
    15, rue de l’Innovation L-1896 Kockelscheuer
    B.P. 326, L-2013 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 00 61
    Fax :
    (+352) 26 00 67 77
    E-mail :
    sti.centre@sti.lu
    Site web :
    https://www.sti.lu/

Vous voyez 2 des 3 organismes

Association pour la santé au travail des secteurs tertiaire et financier (ASTF)

Adresse :
15-17, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg
Tél. :
(+352) 22 80 90 1
E-mail :
accueil@astf.lu
Site web :
https://www.astf.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

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