Être reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail
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Le reclassement professionnel interne s’adresse au salarié qui est incapable d’exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles.
Le reclassement est accordé par la Commission mixte qui se compose entre autres par des représentants des assurés, des employeurs, de l’Agence pour le développement de l’emploi et de la Direction de la santé.
Personnes concernées
Peut bénéficier du reclassement professionnel interne le salarié encore sous contrat de travail mais qui :
- est dans l’incapacité d’occuper son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l’usure et qui n’est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS). Le salarié qui occupe son dernier poste depuis moins de 3 ans doit toutefois, pour bénéficier d'un reclassement professionnel interne, être en possession d'un certificat d'aptitude à ce poste de travail établi par le médecin du travail compétent lors de l'embauche à ce dernier poste ; ou
- occupe un poste à risques et qui, sans être considéré comme invalide, est déclaré inapte pour son poste de travail par le médecin du travail compétent, à condition toutefois de bénéficier d'une ancienneté de service d'au moins 10 ans auprès de son employeur.
Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.
L'obligation de reclassement interne dépend de la taille de l'entreprise.
Modalités pratiques
Procédure de reclassement
Après 6 semaines d’incapacité de travail du salarié, le Conseil médical de la Sécurité sociale (CMSS) évalue la situation du concerné afin de le guider vers le système de prise en charge le plus adapté.
Si l’incapacité de travail pour le dernier poste est avérée, le CMSS, en accord avec l’assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent et en informe l'employeur.
Pour ce qui est du salarié qui occupe un poste à risques et qui est déclaré inapte pour son poste de travail par le médecin du travail, c'est ce dernier qui saisit la Commission mixte. Lorsque l'employeur occupe moins de 25 salariés, il faut qu'il obtienne toutefois au préalable l'accord du salarié et de l'employeur.
Suite à la saisine de la Commission mixte, le médecin du travail convoque et examine l'intéressé.
Trois cas de figures sont alors possibles:
- le médecin du travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste. Le dossier est transféré à la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe.
- le médecin du travail retient une capacité de travail pour le dernier poste et retourne le dossier à la Commission mixte qui prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.
- l’intéressé ne se présente pas à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu sans motif valable. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le CMSS. La Commission mixte prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.
Dans le cadre du reclassement interne, l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Pour ce faire, l'employeur doit faire parvenir au médecin du travail:
- une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ;
- une copie de la décision de la Commission mixte.
Le médecin du travail jugera de l'opportunité d'une visite médicale pour rédiger une fiche médicale d'aptitude. Cette fiche vaut preuve que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
Le médecin du travail se prononce dans son avis sur
- les capacités résiduelles du salarié ;
- une éventuelle réduction du temps de travail ou diminution du rendement ;
- une éventuelle adaptation ou un aménagement du poste de travail ;
- le caractère transitoire ou définitif de l'incapacité de travail;
- la périodicité endéans laquelle le salarié doit se soumettre à la réévaluation médicale.
La Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion. L'intéressé doit suivre ces mesures sous peine de perte de son statut sur décision de la Commission mixte.
Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.
Caractéristiques du reclassement interne
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l’entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
Sur avis du médecin du travail compétent, le reclassement professionnel interne peut comporter une réduction du temps de travail qui ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel. La Commission mixte peut toutefois, sur demande motivée du salarié ou de l'employeur, décider d’accorder une réduction du temps de travail qui atteint jusqu’à 75 % du temps de travail initial.
Protection contre le licenciement
Le salarié bénéficie, sauf en cas de faute grave, d’une protection spéciale contre le licenciement dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12ème mois qui suit la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne.
Ainsi, en cas de licenciement pendant la susdite période, le salarié a 15 jours pour demander au tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner sa réintégration ou son maintien.
Passé le délai de 12 mois, un licenciement avec préavis sera possible.
La protection des 12 mois ne s’applique pas en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié ou si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) vient à échéance.
La protection ne s'applique pas non plus en cas de cessation de plein droit du contrat de travail.
Diminution de la rémunération suite au reclassement interne
Au cas où le reclassement interne entraîne une diminution de la rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire, qui représente la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.
L’ancien salaire est calculé sur la base du revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension touché par le salarié au cours des 12 mois de calendrier précédant immédiatement la décision de reclassement. Au cas où le contrat de travail est en vigueur depuis moins de 12 mois, l’ancien salaire est calculé en multipliant par douze la moyenne de l'assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts.
L’indemnité compensatoire est soumise aux charges sociales et fiscales.
Elle prend fin au moment de l'ouverture du droit à l'indemnité de préretraite, à la pension d'invalidité, à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse.
Réévaluation médicale périodique par le médecin du travail
Le salarié en reclassement professionnel interne pourra être réévalué par le médecin du travail compétent:
- soit en fonction de la périodicité indiquée sur l'avis suite à la saisine (si lors d'un premier examen, le médecin avait considéré que les restrictions étaient transitoires et avait indiqué une date à laquelle il procéderait à une réévaluation dans un délai maximum de 2 ans);
- soit sur demande du président de la Commission mixte.
S'il a repris un travail et qu'une réduction du temps de travail ou qu'une nouvelle adaptation du poste de travail est nécessaire, le médecin du travail saisit la Commission mixte pour qu'elle prenne une décision portant sur ces adaptations.
Lorsque le médecin du travail constate que la réduction du temps de travail n'est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décidera du temps de travail. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.
Si le médecin du travail constate que le salarié a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail, avant la décision de reclassement professionnel interne, il saisit la Commission mixte qui décide de la perte du statut spécifique et, le cas échéant, de la cessation du paiement de l'indemnité compensatoire. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.
Le salarié qui se soustrait à la réévaluation médicale risque de se voir retirer le statut de personne en reclassement professionnel et le bénéfice des prestations en espèces y liées par décision de la Commission mixte qui prend effet à la date de sa notification.
Impossibilité d’un reclassement interne
Lorsque le reclassement interne s’avère impossible, la Commission mixte prononce le reclassement externe et le salarié est inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès du service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’ADEM. Ce dernier bénéficie des indemnités de chômage complet en vue d’un reclassement externe.
Refus d’un reclassement interne
En cas de refus par l'employeur de procéder au reclassement professionnel interne, dûment constaté par la Commission mixte, le salarié peut demander à la Commission mixte une décision de reclassement professionnel externe.
Fin du CDI
Le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l'activité de l'employeur ou suite à un licenciement collectif, est en droit de saisir la Commission mixte endéans les 20 jours à partir de la fin du contrat de travail en vue d'un reclassement professionnel externe.
Il perd son statut de personne en reclassement professionnel en cas de démission.
Fin du CDD
L'engagement de la procédure de reclassement interne ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service des salariés à capacité de travail réduite
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Fax :
- (+352) 247 85402
- E-mail :
- info.tcr@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Ministère du Travail
- Adresse :
- 26, rue Sainte Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- info@mte.public.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Département emploi
- Adresse :
- 26, rue Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- info@mte.public.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Service préretraite
- Adresse :
- 26, rue Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 116
- Tél. :
- (+352) 247 86 189
- Fax :
- (+352) 247 86 325
- E-mail :
- preretraite@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Projet "Digital Skills"
- Adresse :
- 26, rue Sainte Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- digitalskills@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Service congés extraordinaires
- Adresse :
- 26, rue Sainte-Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 130
- E-mail :
- conges.extraordinaires@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
Vous voyez 2 des 5 organismes
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)
- Adresse :
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4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1342, L-1013 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 67 500
- E-mail :
- cmss@cmss.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Références légales
- Code du travail - Livre V, Titre V – Chapitre I
-
Loi modifiée du 12 septembre 2003
relative aux personnes handicapées
-
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002
concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail
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