Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales
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Les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.
L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.
L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.
Personnes concernées
Sont concernés les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’une décision de report de l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en cours de validité.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'occupation temporaire
Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Le dossier introduit se compose :
- d'une attestation de sursis à l'éloignement ou report à l'éloignement ;
- le cas échéant, d'une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
- d’une copie du passeport de la personne concernée (si disponible) ;
- d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
- d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
- d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
Validité et renouvellement de l'autorisation
L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. L'autorisation est renouvelable tant que les conditions restent remplies.
L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :
- soit à l’échéance de son terme ;
- soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
- soit à l’expiration de la décision du report de l’éloignement ;
- soit à l’expiration du sursis à l’éloignement pour raisons médicales.
L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :
- lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
- lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.
Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.
Organismes de contact
Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés
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Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés26, route d'Arlon L-1140 Luxembourg LuxembourgB.P. 752 L-2017 LuxembourgFax : (+352) 247-84050Adresse email : immigration.asile@mai.etat.luVisiter le site web de : https://maint.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 12h00
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- Mercredi:
- 8h30 à 12h00
- Jeudi:
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00
Accueil des nouveaux arrivants : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; Guichet prolongation : uniquement sur rendez-vous
Agence pour le développement de l'emploi
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Agence pour le développement de l'emploi13A, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg LuxembourgB.P. 2208 L-1022 LuxembourgAdresse email : info@adem.etat.luVisiter le site web de : http://www.adem.public.lu/fr/index.html
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Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’orientation29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg LuxembourgB.P. L-2926 LuxembourgTél. : (+352) 247 - 85387Tél. : (+352) 247 - 85480Fax : (+352) 40 61 39E-mail : info@m-o.luSite internet : http://www.adem.public.lu/fr/jeunes/mon-parcours-vers-emploi/ou-sorienter/index.htmlDu lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
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Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’Orientation12-14, avenue Émile Reuter L-2420 Luxembourg LuxembourgB.P. 19 L-2010 LuxembourgFax : (+352) 40 61 39E-mail : info@adem.public.lu
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Service employeurs19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247 - 88000E-mail : info@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu
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Commission médicale19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm LuxembourgFax : (+352) 26 19 08 22E-mail : commissionmedicale@adem.etat.luSite internet : http://adem.public.lu/fr/index.html
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Commission mixte (secrétariat) - ADEM19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm LuxembourgTél. : (+352) 247 - 88888Site internet : https://adem.public.lu/fr.html
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Commission d’orientation et de reclassement professionnel19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm LuxembourgB.P. 2208, L-1022 LuxembourgE-mail : Info.cor@adem.etat.luSite internet : https://www.adem.public.lu
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Service des salariés à capacité de travail réduite19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm LuxembourgFax : (+352) 247 - 85402E-mail : info.tcr@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu
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Service handicap et reclassement professionnel19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg LuxembourgB.P. 2208 L-1022 LuxembourgE-mail : commissionmedicale@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu
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Agence Diekirch2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch LuxembourgB.P. 7 L-9201 DiekirchTél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 80 26 35E-mail : info@adem.etat.lu
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Service d'orientation professionnelle - Diekirch - Maison de l’orientation7, avenue de la Gare L-9233 Diekirch LuxembourgB.P. 7 L-9201 DiekirchE-mail : info@m-o.lu
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Agence Differdange23, Grand-Rue L-4575 Differdange LuxembourgB.P. 5 L-4501 DifferdangeTél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 247 - 75351E-mail : info@adem.etat.luSite internet : https://adem.public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/acteurs/adem/agences-plans-acces.htmlLu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à17h00
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Agence Dudelange56, rue du Parc L-3542 Dudelange LuxembourgTél. : (+352) 247-88888Fax : (+352) 247-75 471E-mail : info@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/acteurs/adem/agences-plans-acces/dudelange/index.htmlde 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
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Agence Esch-sur-Alzette1, boulevard Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette LuxembourgB.P. 289 L-4003 Esch-sur-AlzetteTél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 54 10 58E-mail : info@adem.etat.lu
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Agence Wasserbillig44, esplanade de la Moselle L-6637 Wasserbillig LuxembourgB.P. 38 L-6601 WasserbilligTél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 247 - 75391E-mail : info@adem.etat.luSite internet : https://adem.public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/acteurs/adem/agences-plans-acces.htmlde 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
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Agence Wiltz20, rue Winseler L-9577 Wiltz LuxembourgB.P. 57 L-9501 WiltzTél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 95 86 11E-mail : info@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/acteurs/adem/agences-plans-acces/wiltz/index.htmlLu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
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Gestion financière des mesures - jeunes10, rue Bender L-1229 Luxembourg LuxembourgB.P. 2208 L-1022 LuxembourgTél. : (+352) 247-88888Fax : (+ 352) 29 65 90E-mail : info.jeune@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.luLu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h à 17h
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Service de la main-d'oeuvre étrangère19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm LuxembourgTél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 90410E-mail : info@adem.etat.lu
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Service maintien de l’emploi (ADEM)1, boulevard Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette LuxembourgFax : (+352) 40 59 88E-mail : info.mai@adem.etat.luSite internet : http://www.adem.public.lu
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Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage (CSR)19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
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Informations complémentaires
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Références légales
relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
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