Assistance judiciaire
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Pour assurer l’accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l’État luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite totale ou partielle pour la défense de leurs intérêts au Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Luxembourg et celui de Diekirch. Elle donne droit, si nécessaire, à l’assistance d’un avocat et de tout autre officier ministériel (notaire, huissier, etc.).
L’assistance judiciaire est accordée :
- en matière judiciaire et extrajudiciaire ;
- en matière gracieuse ou contentieuse ;
- en demande ou en défense ;
- en matière de procédure disciplinaire ;
- si le bénéficiaire est détenu dans un centre pénitentiaire.
Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif ou une juridiction sociale. Elle s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
Personnes concernées
L’assistance judiciaire peut être accordée :
- à toute personne domiciliée ou résidente au Luxembourg de façon régulière (séjour autorisé) ;
- à tout ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire en vertu d’un traité international ;
- à tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier pour le recouvrement des rémunérations dues en application du Code du travail ;
- à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.
Remarque : l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs.
Litiges transfrontaliers
Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire pour obtenir des conseils juridiques, y compris pour la préparation du dossier qui concerne une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre État membre de l’UE.
De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Luxembourg, pour les litiges transfrontaliers. Il doit, cependant, en faire la demande à l’autorité compétente de son pays, qui transmet les informations au ministère de la Justice de Luxembourg.
Conditions préalables
Notion de ressources insuffisantes
L’insuffisance des ressources s’apprécie par rapport à votre revenu brut intégral et à votre fortune ainsi que ceux des personnes adultes qui vivent avec vous en communauté domestique.
Les ressources des personnes qui vivent avec vous en communauté domestique ne sont pas prises en considération :
- si la procédure vous oppose à votre conjoint ou aux personnes qui vivent habituellement dans votre foyer ; ou
- s’il existe avec votre conjoint ou les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer une divergence d’intérêt qui nécessite une appréciation distincte des ressources.
Les personnes suivantes sont considérées comme ayant des ressources insuffisantes :
- celles qui bénéficient du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et ce dans les limites légales ;
- celles qui, sans bénéficier du REVIS, sont toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du REVIS si les autres conditions légales pour l’octroi de ce revenu étaient remplies ;
- celles qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du REVIS et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du REVIS.
Cas particuliers
L’assistance judiciaire peut vous être accordée si :
- vous avez des ressources suffisantes mais il existe des raisons sérieuses, qui tiennent à votre situation sociale, familiale ou matérielle, qui justifient cette admission ;
- vous :
- êtes domicilié ou vous résidez dans un autre État membre de l’UE ; et
- prouvez que vous ne saurez pas faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de la vie entre votre État de résidence et le Luxembourg ;
- vous êtes mineur et ce, indépendamment des ressources de vos parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec vous.
Cas de refus de l’aide judiciaire
L’assistance judiciaire est refusée si :
- l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer ;
- vous êtes en droit de recevoir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire (par exemple de la part d’une assistance juridique, d’un syndicat, etc.) ;
- vous êtes commerçant, industriel, artisan ou membre d’une profession libérale et que le litige concerne votre activité professionnelle.
Délais
Vous pouvez demander l’assistance judiciaire avant ou au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée.
En cas d’admission, elle prend effet rétroactivement au jour de l’introduction de l’instance ou à toute autre date à déterminer par le Bâtonnier.
Coûts
La demande d’assistance judiciaire est gratuite.
En cas de refus de l’assistance judiciaire ou d’accord partiel, vous devez assumer intégralement ou en partie les honoraires de votre avocat et ainsi que les frais de justice.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez remplir et signer la demande d’assistance judiciaire, qui est disponible :
- ci-dessous (voir "Services en ligne et formulaires") ;
- auprès du Service central d’assistance sociale ; ou
- sur le site du Barreau de Luxembourg.
Vous devez ensuite l’envoyer au Bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).
Remarque : si vous êtes retenu par la police ou prévenu, votre avocat ou le juge d’instruction transmettent votre demande au Bâtonnier.
Vous pouvez indiquer le nom du ou des avocats souhaités.
Pièces justificatives
Vous devez notamment joindre les documents suivants :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- pour vous et chaque membre majeur de votre ménage :
- un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
- les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS) ou les attestations de paiement du REVIS, de chômage ou de pension ou autres des 3 derniers mois avec les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
- un certificat négatif du Fonds national de solidarité (FNS);
- le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l’Administration des contributions directes (ACD) ;
- en cas de location : une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
- en cas de remboursement d’un prêt immobilier : la preuve de paiement de la mensualité ;
- une copie du contrat d’assurance protection juridique ;
- des pièces sur l’affaire en cause.
Cas spécifiques
Si vous êtes détenu, vous devez joindre :
- le certificat de détention ;
- des pièces sur l’affaire en cause.
Si vous êtes réfugié / demandeur d’asile, vous devez joindre :
- une copie de votre pièce d’identité (si disponible) ;
- l’attestation de dépôt de la demande de protection internationale pour chaque personne concernée par la demande ou une autre pièce qui atteste du dépôt d’une demande de régularisation du séjour au Luxembourg ;
- en cas de placement dans le Centre de rétention, l’attestation de placement du Centre de rétention ;
- des pièces sur l’affaire en cause.
Modalités de prise en charge
Admission
Si vos ressources sont insuffisantes, une décision d’admission à l’assistance judiciaire totalement gratuite vous est envoyée par lettre simple.
L’avocat choisi est commis. Si vous n’avez pas choisi d’avocat ou si le Bâtonnier estime votre choix inapproprié, un avocat est désigné.
Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés vous sont, selon le cas, remboursés totalement ou partiellement.
L’assistance judiciaire peut être accordée également pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d’exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée sans autres formalités.
Refus ou assistance judiciaire partielle
En cas de refus ou d’admission conditionnelle à l’assistance judiciaire partielle, la décision vous est envoyée par lettre recommandée.
Assistance judiciaire partielle
Dans ce cas, vos ressources financières :
- dépassent le seuil maximal pour bénéficier de l’assistance judiciaire totalement gratuite ; mais
- permettent de bénéficier d’une prise en charge partielle (50 % ou 25 %) des honoraires d’avocat ou des frais liés à votre action en justice.
Pour bénéficier définitivement de l’assistance judiciaire partielle, vous devez conclure une convention d’honoraires avec l’avocat désigné. Cette convention détermine notamment :
- le taux horaire des honoraires de l’avocat pour la partie à votre charge ;
- les modalités de paiement ; et
- le taux horaire des honoraires d’avocat applicable en cas de retrait total ou partiel de l’assistance judiciaire partielle.
Cette convention d’honoraires doit être :
- signée par vous et votre avocat désigné ; et
- envoyée au Bâtonnier dans les 3 mois qui suivent le jour de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle.
Frais non pris en charge
L’assistance judiciaire ne couvre pas :
- en matière pénale : les frais et amendes prononcées à votre charge ;
- en matière civile : les indemnités de procédure et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.
Retrait
L’assistance judiciaire vous est retirée, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été accordée, si :
- elle a été obtenue à l’aide de déclarations ou de pièces inexactes ;
- votre situation de fortune s’est améliorée et que les conditions de ressources insuffisantes ne sont plus satisfaites.
Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont vous avez bénéficié.
Recours
En cas de décision de refus ou d’accord partiel de l’assistance judiciaire, vous pouvez introduire une action devant le juge de paix :
- dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du Bâtonnier ;
- par le dépôt d’une demande écrite (requête) au greffe de la justice de paix de votre domicile, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.
Remarque : à défaut de domicile ou résidence au Luxembourg, la Justice de paix de Luxembourg est territorialement compétente.
Votre requête doit :
- énoncer les nom, prénoms, profession et domicile des parties ;
- indique sommairement les moyens invoqués à l’appui de votre demande ; et
- préciser l’objet de celle-ci.
Vous êtes convoqué à une audience de la Justice de paix puis un jugement est rendu. Vous ne pouvez pas faire appel de ce jugement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Barreau de Luxembourg et de Diekirch Barreau de Luxembourg
- Adresse :
- 45, allée Scheffer L-2520 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 72 72 1
- E-mail :
- info@barreau.lu
- Site web :
- https://www.barreau.lu/
-
Barreau de Luxembourg et de Diekirch Barreau de Diekirch
- Adresse :
-
B.P. 68, L-9202 Diekirch
- E-mail :
- info.diekirch@barreau.lu
- Site web :
- https://avocats-diekirch.lu/fr/accueil
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Barreau de Luxembourg
Références légales
-
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003
visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
-
Loi du 7 août 2023
portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
-
Loi du 18 août 1995
concernant l’assistance judiciaire
-
Loi modifiée du 10 août 1991
sur la profession d’avocat
-
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004
portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire
-
Règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995
concernant l’assistance judiciaire
