L’assistance judiciaire peut être accordée :

• aux ressortissants luxembourgeois ;
• aux ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Luxembourg ;
• aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ;
• aux ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire en vertu d’un traité international ;
  
• aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du recouvrement des rémunérations dues en application du Code du travail.

À noter que l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs. 

Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier qui concerne une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre État membre de l’UE. 

De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Luxembourg, pour les litiges transfrontaliers. Il doit cependant en faire la demande à l'autorité compétente de son pays, qui transmettra les informations au ministère luxembourgeois de la Justice.

L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.

Notion de ressources insuffisantes

L’insuffisance des ressources des personnes qui demandent à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique (ne sont pris en considération que les membres adultes). 

Les ressources des personnes qui vivent en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération :

• si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes qui vivent habituellement au même foyer ; ou
• s’il existe entre les conjoints ou les personnes qui vivent habituellement au même foyer une divergence d’intérêt qui nécessite une appréciation distincte des ressources.

Les requérants sont considérés comme ayant des ressources insuffisantes lorsqu’ils bénéficient du revenu d'inclusion sociale (REVIS) dans les limites légales. 

Les personnes qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du REVIS, et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du REVIS, sont également considérées comme ayant des ressources insuffisantes.

Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, sans bénéficier du REVIS, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du REVIS si elles remplissaient les autres conditions légales qui déterminent l’octroi de ce revenu.

Il en va de même pour les personnes domiciliées ou qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne et qui peuvent prouver qu’elles ne sauraient faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de vie entre leur État de résidence et Luxembourg.

Cas de refus de l’aide judiciaire

Est exclue de l’assistance judiciaire :

• la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer ;
• la personne qui est en droit de recevoir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire (par exemple de la part d’une assistance juridique, par un syndicat, etc.) ;
• le commerçant, l’industriel, l'artisan ou le membre d’une profession libérale pour un litige qui concerne son activité professionnelle.

Introduction de la demande

La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale ou sur le site du Barreau de Luxembourg, signé par le demandeur, et à adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg). 

Dans le cas de personnes retenues par la police ou prévenues, l’avocat ou le juge d’instruction transmettent la demande au bâtonnier. 

Le questionnaire à remplir porte notamment sur :

• l’identité du requérant (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité) ;
• la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise ;
• la situation de famille du requérant ;
• sa situation de fortune.

Le requérant peut également indiquer le nom du ou des avocats dont il souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou indiquer le nom de l’avocat dont il bénéficie actuellement.

Pièces à joindre à la demande

Toute personne qui souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire doit joindre plusieurs pièces et documents à sa demande. Aucune demande d'assistance judiciaire ne peut être traitée si les documents nécessaires ne sont pas joints.

Ainsi, doivent être joints à la demande :

• une copie de la pièce d'identité ;
• un certificat d'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes qui font partie de son ménage ;
• pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres qui portent sur les 3 derniers mois et indiquent les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
• un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
• si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire : une pièce qui indique le montant du terme courant de la pension alimentaire et le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
• le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
• le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
• des pièces qui justifient la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
• si le ménage est locataire : une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
• si le ménage rembourse un prêt immobilier : la preuve de paiement de la mensualité ;
• les pièces qui attestent des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
• une copie du contrat d’assurance protection juridique ;
• la pièce justificative de l’affiliation à un syndicat, à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs, etc. ;
• les pièces sur l'affaire en cause.

Cas spécifiques

Les détenus doivent joindre à leur demande :

• le certificat de détention ;
• les pièces sur l'affaire en cause.

Les réfugiés et demandeurs d'asile doivent joindre à leur demande :

• une copie d'une pièce d'identité (si disponible) ;
• l'attestation de dépôt de la demande de protection internationale pour chaque personne concernée par la demande ou, à défaut, une autre pièce qui atteste du dépôt d'une demande de régularisation du séjour au Luxembourg ;
• en cas de placement dans le Centre de rétention, l'attestation de placement du Centre de rétention ;
• les pièces sur l'affaire en cause.

Modalités de prise en charge

Après vérification de l’insuffisance des ressources, en cas d’admission à l’assistance judiciaire totalement gratuite, la décision d’admission est notifiée au demandeur par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins par lettre simple.

En cas de refus d’admission à l’assistance judiciaire ou en cas de décision d’admission conditionnelle à l’assistance judiciaire partielle, la décision du bâtonnier ou du membre du Conseil de l’ordre par lui délégué est notifiée au demandeur par lettre recommandée.

Lorsque le demandeur est informé de la possibilité d’être admis à l’assistance judiciaire partielle, cela signifie que ses ressources financières dépassent le seuil maximal en dessous duquel il aurait pu bénéficier de l’assistance judiciaire totalement gratuite, mais qu’il peut bénéficier d’une prise en charge des honoraires de son avocat ou des frais liés à son action en justice conformément aux dispositions légales en vigueur à hauteur de 50 % ou  25 %.

Pour bénéficier définitivement de l’assistance judiciaire partielle, le demandeur doit conclure une convention d’honoraires avec l’avocat désigné sur base du modèle mis à disposition par l’ordre des avocats duquel est membre cet avocat. La convention détermine notamment :

• le taux horaire des honoraires de l’avocat pour la partie qui sera à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle ;
• les modalités de paiement ; et 
• le taux horaire des honoraires d’avocat qui sera applicable en cas de retrait total ou partiel de l’assistance judiciaire partielle. 

Cette convention d’honoraires doit être :

• signée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et son avocat désigné ; et 
• envoyée au bâtonnier dans les 3 mois qui suivent le jour de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle.  

Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire. 

Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés par le requérant lui seront remboursés.

Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée sans autres formalités.

Frais non pris en charge

Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’État.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés. 

En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

Retrait

Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance au demandeur si la situation de fortune de ce dernier connaît une évolution favorable, telle que le demandeur ne satisfait plus aux conditions de ressources insuffisantes. 

La décision qui refuse l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait. 

Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont le requérant a bénéficié.

Recours

Le demandeur peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en dernier ressort.

Cette action doit être formée, sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du bâtonnier. Dans ce cas, le demandeur doit introduire son action par  le dépôt d’une demande écrite au greffe de la justice de paix du domicile de requérant en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Si le requérant n’est ni domicilié ni professionnellement établi en tant qu’avocat au Luxembourg, la Justice de paix de Luxembourg est territorialement compétente.

La requête :

• énonce les nom, prénoms, profession et domicile des parties ;
• indique sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande ; et 
• précise l’objet de celle-ci.

Le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception. Il y joint une copie de la requête pour chaque défendeur. La lettre indique notamment les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande, le jour et l’heure de l’audience fixée pour les débats. Le bâtonnier peut se faire représenter par un délégué par lui désigné à ces fins.

Dans les 15 jours du prononcé, le greffier notifie aux parties par lettre recommandée une copie du jugement.

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