Connaître les frais d’avocat
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Il n’existe pas au Luxembourg de barème de tarification imposé aux avocats. La détermination des honoraires s’apprécie en fonction de certains critères qui varient selon la situation.
La présentation des honoraires se matérialise par l’envoi d’un mémoire d’honoraires que l’avocat adresse à son client en fin de gestion du dossier.
Le mémoire d’honoraires comprend également un volet pour les frais engagés par le cabinet d’avocats.
Critères pour l’établissement des honoraires proprement dits
S’il n’existe pas de barème de tarification, l’avocat n’est cependant pas libre d’arrêter ses honoraires comme bon lui semble.
L’avocat doit respecter plusieurs critères qui prennent en compte les différents éléments du dossier lors de la fixation de ses honoraires, notamment :
- la responsabilité de l’avocat selon l’importance de l’affaire : sa responsabilité n’est cependant pas la même selon que l’affaire porte sur 500 euros ou sur 500.000 euros. Cet élément a naturellement un impact sur le coût des honoraires ;
- le degré de difficulté : la complexité du litige a une influence directe sur le temps consacré aux recherches juridiques et à la préparation des plaidoiries ;
- le résultat obtenu : les honoraires de l’avocat sont toujours dus, indépendamment de l’issue du procès. L’avocat n’a pas une obligation de résultat. En effet, il ne peut jamais donner de garantie quant à l’issue favorable d’un procès ;
- la capacité financière du client : les honoraires doivent être proportionnés à la capacité financière du client.
Le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg y ajoute comme critères supplémentaires :
- le travail fourni par l’avocat (ou par d’autres avocats de son cabinet) : il s’agit sans doute du principal critère, car le montant des honoraires est avant tout déterminé par le temps que l’avocat et/ou ses collaborateurs auront passé sur le dossier ;
- la notoriété de l’avocat : le client qui fait le choix d’un avocat réputé doit avoir conscience qu’un tel avocat est plus cher qu’un avocat moins connu ;
- l’expérience professionnelle de l’avocat : l’avocat qui possède une longue expérience dans une matière spécialisée a un coût supérieur à un jeune avocat qui n’en est qu’à ses premières expériences.
Sur base de ces critères, l’avocat fixe le plus souvent un taux horaire qu’il compte appliquer à une affaire déterminée et qu’il communique à son client dès le départ.
Au cas où l’avocat ne renseigne pas spontanément son client sur la façon dont il envisage de fixer ses honoraires, il est conseillé au client d’aborder ce sujet avec l’avocat :
- dès la première consultation ;
- voire dès le premier contact par téléphone en vue de la fixation d’un rendez-vous.
A noter que la première consultation auprès de l’avocat n’est pas gratuite. Si le client décide ensuite de ne pas poursuivre l’affaire ou de la poursuivre avec un autre avocat, il faudra néanmoins payer la consultation à l’avocat.
Il est d’autant plus recommandé de discuter du coût des honoraires avec son avocat, notamment lorsque le coût des honoraires risque d’être disproportionné par rapport à un litige à l’enjeu modeste.
Détermination conventionnelle des honoraires
Bien que ce ne soit pas la règle, l’avocat peut déterminer ses honoraires par contrat avec son client. A ces fins, l’avocat et son client dressent alors une convention d’honoraires qui prévoit le calcul de la rémunération de l’avocat. Cette convention se fonde toujours sur base des critères énumérés ci-dessus.
Une telle convention peut en outre prévoir un certain montant à verser à l’avocat en vertu du résultat de l’affaire (par exemple 5% du montant recouvré pour le client).
Il est toutefois interdit à l’avocat de passer avec son client une convention où les honoraires seraient fixés exclusivement en fonction du résultat de l’intervention de l’avocat.
Frais de l’avocat
A côté de la rémunération du travail en lui-même, le mémoire d’honoraires comprend en principe un volet pour les frais engagés par le cabinet d’avocats.
Ce volet est destiné à couvrir les divers frais professionnels de l’avocat (secrétariat, timbres, archivage des dossiers, etc.). Il est généralement facturé au client sous forme d’un montant forfaitaire s’élevant environ à 5% ou 10% des honoraires.
TVA de 17 %
L’avocat étant un prestataire de services, il est obligé de par la loi d’appliquer à l’ensemble de ses prestations une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17%.
Provision de l’avocat
Il est d’usage que les avocats demandent aux clients de leur faire parvenir une certaine somme à titre de provision au début ou en cours d’affaire.
Un tel montant est un acompte qui se déduira du mémoire d’honoraires final.
Un mémoire d’honoraires final n’est établi qu’à la clôture du dossier, en général après l’exécution totale d’une décision de justice devenue définitive.
Compte tenu du fait qu’une procédure peut s’étaler sur plusieurs années, l’acompte permet au client de ne pas se retrouver à devoir payer un montant dépassant ses capacités financières.
Contestation des honoraires
Si un client estime que le mémoire d’honoraires excède des normes raisonnables, il peut s’adresser au Conseil de l’ordre en vue d’une estimation des honoraires et des frais de l’avocat. Cette démarche est appelée procédure de taxation des honoraires et frais de l’avocat.
Le cas échéant, le mémoire d’honoraires sera réduit à de plus justes proportions.
A noter que la décision de taxation du Conseil de l’ordre ne constitue pas un jugement. Ainsi, en cas de désaccord sur la décision de taxation, il reste toujours possible pour l’avocat comme pour le client d’entreprendre une démarche judiciaire.
