Demander le statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers

Résident
Avec frais

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers à l'Union européenne (c'est-à-dire d'un pays qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l'UE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) peut introduire une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Personnes concernées

Peut obtenir le statut de résident de longue durée, tout ressortissant d’un pays tiers qui réside au Luxembourg de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

La durée du séjour n’est pas considérée comme interrompue par :

  • des absences temporaires de durée inférieure à 6 mois consécutifs et ne totalisant pas plus de 10 mois dans les 5 ans ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles que :
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;
    • des études ou une formation professionnelle.

La demande doit être introduite par le ressortissant du pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

En ce qui concerne les bénéficiaires de la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur base de laquelle la protection internationale a été accordée et la date de délivrance du titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, ou la totalité de cette période si elle excède 18 mois, est prise en considération pour le calcul de la période de 5 ans.

Le détenteur d'un titre de séjour carte bleue européenne est autorisé à cumuler les séjours effectués dans différents États membres afin de satisfaire à l’exigence relative à la durée de séjour, si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  • 5 années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l'Union en tant que titulaire d'une carte bleue européenne ; et
  • 2 années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident longue durée UE, sur le territoire en tant que titulaire d'une carte bleue européenne.

Ne peuvent bénéficier du statut de résident longue durée les ressortissants de pays tiers séjournant au Luxembourg en tant que :

  • travailleur saisonnier ou détaché ou transféré ;
  • étudiant ou personne suivant une formation professionnelle ;
  • personne bénéficiant d'un titre de séjour dont la validité est formellement limitée.

A noter que le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d'un citoyen UE (ou d'un pays assimilé) n'est pas concerné par ces dispositions. Il peut faire, après un séjour de 5 ans avec le citoyen de l'Union au Luxembourg, une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit, pour pouvoir introduire sa demande :

  • résider au Luxembourg de manière légale (donc détenir un titre de séjour) et ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale (REVIS) ;
  • disposer d’un logement approprié ;
  • disposer d'une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille ;
  • ne pas représenter un danger pour l'ordre et la sécurité publique.

La demande en obtention du statut de résident de longue durée peut être introduite immédiatement à la suite de la période de résidence de 5 ans.

Modalités pratiques

Demande en obtention du statut de résident de longue durée

Le ressortissant de pays tiers introduit une demande en obtention du statut de résident longue durée auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande doit se faire moyennent un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité ;
  • la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes (par exemple : contrat de travail, déclaration d'impôt) pendant les 5 années précédant l'introduction de la demande, sans recourir au système d'assistance sociale (REVIS), appréciées par rapport au salaire social minimum d'un travailleur non qualifié ;
  • la justification d’un logement approprié (par exemple : contrat de bail, titre de propriété) ;
  • un certificat d'affiliation récent émis par le Centre commun de la Sécurité sociale portant sur les 5 dernières années ;
  • une attestation d’assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille (certificat de co-assurance) ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • des pièces justifiant de l'intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise (par exemple : certificat de cours de langues, membre d'une association, d'un club, attestation testimoniale) ;
  • la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).
  • le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Après réception de la demande, la Direction de l'immigration délivra un récépissé, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour "résident de longue durée", au cas où le titre de séjour précédent expire au cours du délai d'examen de la demande. A noter pourtant que le récépissé ne tient pas lieu de document de voyage, et n'est donc valable qu'au Luxembourg.

Le délai de réponse légal du ministère des Affaires étrangères et européennes est de 6 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Délivrance du titre de séjour

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le permis de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail (pour tout secteur et toute profession, auprès de tout employeur).

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de décision d'accorder un titre de séjour. Tant que les conditions d'obtention restent remplies, le titre est renouvelable sur demande.

Attention : le ressortissant de pays tiers, détenteur d'un titre de séjour "résident de longue durée - UE" qui a l'intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministère des Affaires étrangères et européennes et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné. Or, le droit au statut de résident de longue durée ne se perd qu'après une absence du territoire de l'Union de 12 mois, respectivement de 24 mois si la personne concernée est ancien titulaire d'une carte bleue européenne, ou après une absence du territoire de 6 mois.

Validité

Le "permis de séjour de résident longue durée - CE" est valable pour une durée de 5 ans.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers

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Demande en renouvellement d'un tire de séjour "résident de longue durée UE" pour ressortissant de pays tiers

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Procuration - convention de mandat

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Power of attorney (Mandate convention)

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Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers

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Attestation testimoniale

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