Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait
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Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ont un droit de séjour permanent.
Ils peuvent à ce titre demander un document de séjour spécifique qui atteste de ce droit de séjour permanent.
Personnes concernées
Le document de séjour permanent peut être demandé par :
- le ressortissant britannique qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui a résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans au moment de la demande ;
- le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, qui a résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans avec le ressortissant britannique.
Conditions préalables
Le ressortissant britannique ou son membre de famille doivent avoir résidé légalement au Luxembourg pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Pour le calcul des 5 ans, la période de séjour légal qui précède le 1er janvier 2021 est également prise en compte.
Coûts
La délivrance du document est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’un document de séjour permanent, le signer et l’envoyer par courrier à la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.
Pièces justificatives
Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce suivante à sa demande :
- pour le ressortissant britannique : une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- pour le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un ressortissant britannique : une copie intégrale de son passeport (toutes les pages).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Délai de réponse de l’administration
Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour.
Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.
Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Durée de validité
La durée de validité du document est de 10 ans.
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document est renouvelable sur demande.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
