Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier
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L’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni prévoit que les ressortissants britanniques qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en tant que travailleur frontalier au Luxembourg à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) prévue par cet Accord de retrait, gardent leur droit de travailler en tant que travailleurs frontaliers après la fin de la période de transition.
Afin d’attester de ce statut, les ressortissants britanniques concernés peuvent solliciter la délivrance d’un document spécifique après la fin de la période de transition.
Ce document est délivré uniquement sur demande, à partir du 1er janvier 2021. Il ne s’agit pas d’un document obligatoire et il ne constitue pas de préalable à la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle au Luxembourg en tant que travailleur frontalier.
Personnes concernées
Ressortissant britannique concerné
Le ressortissant britannique qui :
- réside légalement dans un autre État membre de l’UE ou au Royaume-Uni ; et
- exerce une activité professionnelle au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc, avant le 1er janvier 2021).
Le "travailleur frontalier" est le travailleur qui est occupé sur le territoire du Luxembourg et qui séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Membres de famille du ressortissant britannique
Jusqu’au 31 décembre 2020, les membres de famille du travailleur frontalier britannique, qui sont eux-mêmes ressortissants de pays tiers, ont pu bénéficier d’une dispense d’autorisation de travail au cas où ils exercent une activité salariée au Luxembourg.
A partir du 1er janvier 2021, ces personnes doivent toutefois disposer d’une autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers, travailleur frontalier.
Ressortissant britannique non concerné
Le ressortissant britannique qui commence à travailler au Luxembourg en tant que travailleur frontalier après la fin de la période de transition (donc après le 31 décembre 2020) doit suivre la procédure générale en place pour travailleur frontalier, ressortissant de pays tiers. Il doit, dès lors, d’abord faire une demande d’autorisation de travail avant de commencer à travailler au Luxembourg
Le ressortissant britannique qui est détaché au Luxembourg n’est pas, non plus, concerné par la démarche expliquée ici.
Conditions préalables
Le ressortissant britannique et, le cas échéant, son membre de famille, doivent :
- résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ;
- avoir exercé leur activité au Luxembourg avant le 1er janvier 2021.
Coûts
L’établissement de ce document est gratuit.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit envoyer par courrier postal le formulaire requis, rempli et signé, à la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
Pièces justificatives
Le demandeur doit obligatoirement joindre plusieurs pièces à sa demande :
- une copie d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
- pour les personnes qui résident dans un autre État membre : une copie du document de séjour délivré par un autre État membre de l’UE ;
- pour les personnes qui habitent au Royaume-Uni : une preuve de résidence au Royaume-Uni ;
- un certificat d’affiliation récent auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Délai de réponse de l’administration
Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le document biométrique.
Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son document biométrique personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.
Le document se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Durée de validité
La durée de validité du document est de 10 ans.
Le document est valable à partir du premier jour qui suit la fin de la période de transition, donc à partir du 1er janvier 2021.
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document est renouvelable sur demande.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
