Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier

L’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni prévoit que les ressortissants britanniques qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en tant que travailleur frontalier au Luxembourg à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) prévue par cet Accord de retrait, gardent leur droit de travailler en tant que travailleurs frontaliers après la fin de la période de transition.

Afin d’attester de ce statut, les ressortissants britanniques concernés peuvent solliciter la délivrance d’un document spécifique après la fin de la période de transition.

Ce document est délivré uniquement sur demande, à partir du 1 er janvier 2021. Il ne s’agit pas d’un document obligatoire et il ne constitue pas de préalable à la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle au Luxembourg en tant que travailleur frontalier.

Personnes concernées

Ressortissant britannique concerné

Le ressortissant britannique qui :

  • réside légalement dans un autre État membre de l’UE ou au Royaume-Uni ; et
  • exerce une activité professionnelle au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc, avant le 1er janvier 2021).
Le « travailleur frontalier » est le travailleur qui est occupé sur le territoire du Luxembourg et qui séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Membres de famille du ressortissant britannique

Jusqu’au 31 décembre 2020, les membres de famille du travailleur frontalier britannique, qui sont eux-mêmes ressortissants de pays tiers, ont pu bénéficier d’une dispense d’autorisation de travail au cas où ils exercent une activité salariée au Luxembourg.

A partir du 1er janvier 2021, ces personnes doivent toutefois disposer d’une autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers, travailleur frontalier.

Ressortissant britannique non concerné

Le ressortissant britannique qui commence à travailler au Luxembourg en tant que travailleur frontalier après la fin de la période de transition (donc après le 31 décembre 2020) doit suivre la procédure générale en place pour travailleur frontalier, ressortissant de pays tiers. Il doit, dès lors, d’abord faire une demande d’autorisation de travail avant de commencer à travailler au Luxembourg

Le ressortissant britannique qui est détaché au Luxembourg n’est pas, non plus, concerné par la démarche expliquée ici.

Conditions préalables

Le ressortissant britannique et, le cas échéant, son membre de famille, doivent :

  • résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ;
  • avoir exercé leur activité au Luxembourg avant le 1er janvier 2021.

Coûts

L’établissement de ce document est gratuit.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit envoyer par courrier postal le formulaire requis, rempli et signé, à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Pièces justificatives

Le demandeur doit obligatoirement joindre plusieurs pièces à sa demande :

  • une copie d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
  • pour les personnes qui résident dans un autre État membre : une copie du document de séjour délivré par un autre État membre de l’UE ;
  • pour les personnes qui habitent au Royaume-Uni : une preuve de résidence au Royaume-Uni ;
  • un certificat d’affiliation récent auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Délai de réponse de l’administration

Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le document biométrique.

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son document biométrique personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le document se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Durée de validité

La durée de validité du document est de 10 ans.

Le document est valable à partir du premier jour qui suit la fin de la période de transition, donc à partir du 1er janvier 2021.

Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document est renouvelable sur demande.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’un document pour un ressortissant britannique attestant ses droits en tant que travailleur frontalier en application de l’Accord de retrait

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for a document certifying the rights as frontier worker for UK nationals in application of the Withdrawal Agreement

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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