Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020)
Dernière modification le
Depuis le 1er février 2020, les ressortissants du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme citoyens de l’Union européenne. Les règles en matière de libre circulation des personnes ont continué cependant à s’appliquer aux ressortissants britanniques et à leurs membres de famille jusqu’à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) prévue par l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Ils ont ainsi gardé leur droit de séjour au Luxembourg pendant la période de transition, et également après la fin de cette période de transition.
Alors que le droit de séjour et les droits associés sont restés similaires à ceux dont ils ont bénéficié en tant que citoyen de l’Union ou comme membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ils doivent disposer d’un nouveau document de séjour qui atteste de leur qualité en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui remplace le document de séjour dont ils ont disposé auparavant en tant que citoyen de l'Union respectivement en tant que membre de la famille de ce dernier.
Personnes concernées
Le nouveau document de séjour doit être demandé par :
- les ressortissants britanniques qui résidaient au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1er janvier 2021) ;
- les ressortissants de pays tiers, qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique, résidant au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1er janvier 2021) ;
- les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui bénéficient déjà d’un droit de séjour ou d’un droit de séjour permanent au Luxembourg et qui étaient temporairement absents à la fin de la période de transition.
Les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille :
- le conjoint du regroupant (époux/épouse) ;
- le partenaire enregistré ;
- les enfants célibataires de moins de 18 ans du ressortissant britannique et/ou de son conjoint / partenaire, à condition d’en avoir le droit de garde et la charge. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit avoir donné son accord ;
- les enfants majeurs célibataires du ressortissant britannique ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, études). Dans ce cas, le ressortissant (personne de laquelle dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum ;
- les ascendants directs (parents) du ressortissant ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, ressources propres suffisantes). Dans ce cas, le ressortissant (personne de laquelle dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum.
Les personnes suivantes peuvent demander un nouveau document de séjour, sans y être obligées :
- les ressortissants britanniques qui détiennent aussi la nationalité (double nationalité) de l’un des États-membres de l’Union européenne ou d’un des États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
- les membres de famille d’un ressortissant britannique qui détiennent eux-mêmes la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
- les ressortissants britanniques qui détiennent :
- une carte diplomatique ; ou
- une carte de légitimation ; ou
- un autre document de séjour délivré pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident ainsi que les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes et organismes de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège ou étant établis au Luxembourg.
Les détenteurs de l'un de ces 3 documents ont gardé leur statut après la fin de la période de transition tant qu’ils remplissaient les conditions pour obtenir un de ces trois documents. Ils n’avaient donc pas besoin de solliciter un nouveau document de séjour à la fin de la période de transition.
Au cas où ils étaient détenteurs d’un de ces documents à la fin de la période de transition, et qu’ils ne peuvent plus se prévaloir de ce document après le 30 juin 2023, ils peuvent faire une demande afin de bénéficier de leurs droits découlant de l’Accord de retrait.
Conditions préalables
Afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau document de séjour, le demandeur doit disposer d’un droit de séjour au Luxembourg au moment de sa demande.
Délais
Le délai pour l’introduction des demandes a été fixé au 30 juin 2023. Au cas où la demande est introduite après cette échéance, les motifs justifiant le retard doivent être indiqués dans la demande. La Direction générale de l’immigration évalue sur base de ces motifs si la demande tardive est recevable.
Le délai du 30 juin 2023 n’est pas applicable pour les personnes suivantes :
- les ressortissants britanniques qui détiennent aussi la nationalité (double nationalité) de l’un des États-membres de l’Union européenne ou d’un des États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes n’ayant pas été obligées de solliciter un nouveau document de séjour endéans le délai imparti, il leur est loisible de faire une telle demande à tout moment si elles le souhaitent ;
- les membres de famille d’un ressortissant britannique qui détiennent eux-mêmes la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes n’ayant pas été obligées de solliciter un nouveau document de séjour endéans le délai imparti, il leur est loisible de faire une telle demande à tout moment si elles le souhaitent ;
- les ressortissants britanniques qui détiennent :
- une carte diplomatique ; ou
- une carte de légitimation ; ou
- un autre document de séjour délivré pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident ainsi que les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes et organismes de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège ou étant établis au Luxembourg.
Les détenteurs de l’un de ces trois documents ont gardé leur statut après la fin de la période de transition tant qu’ils remplissaient les conditions pour obtenir un de ces trois documents. Ils n’avaient donc pas besoin de solliciter un nouveau document de séjour à la fin de la période de transition.
Au cas où ils étaient détenteurs d’un de ces documents à la fin de la période de transition, et qu’ils ne peuvent plus se prévaloir de ce document après le 30 juin 2023, ils peuvent faire une demande afin de bénéficier de leurs droits découlant de l’Accord de retrait.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’un document de séjour et l’envoyer, dûment rempli et signé, par courrier à la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.
Pièces justificatives
Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce justificative suivante, en cours de validité, à sa demande :
- pour les ressortissants britanniques : une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
- pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique : une copie du passeport intégral (toutes les pages).
Délai de réponse de l’administration
Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").
Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.
Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Durée de validité
La durée de validité du document de séjour varie en fonction du type de document (soit 5 ans, soit 10 ans).
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document de séjour est renouvelable sur demande. Après 5 ans de séjour légal ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui sont bénéficiaires de l'Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, ont un droit de séjour permanent.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
