Toute personne physique ou morale :

• la personne physique agréée porte le titre d’assistant à l’inclusion dans l’emploi agréé (assistant) ;
• la personne morale agréée porte le titre de service d’assistance à l’inclusion dans l’emploi agréé (service d’assistance).

Conditions communes

Le demandeur doit également :

• comprendre et s’exprimer dans au moins une des 3 langues officielles au Luxembourg (luxembourgeois, allemand et/ou français) ;
• remplir les conditions d’honorabilité ;
• être affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Démarches préalables

Vous devez faire reconnaître votre diplôme de l’enseignement secondaire obtenu à l’étranger.

La demande d’agrément est gratuite.

Introduction de la demande

Vous devez introduire la demande d’agrément au ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil :

• soit en ligne via MyGuichet.lu (il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust) ;
• soit par e-mail ou courrier via le formulaire de demande à adresser au ministère.

Pièces justificatives

Documents sur les qualifications

Pour apporter la preuve de vos qualifications professionnelles, vous devez joindre à votre dossier :

• un curriculum vitae ;
• une copie de votre diplôme ;
• une copie de la reconnaissance du diplôme si exigée ;
• un certificat d’affiliation auprès du CCSS en cas de pratique professionnelle au Luxembourg ;
• une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ;
• une copie des certificats de travail qui justifient les années d’expérience professionnelle requises.

Documents sur l’honorabilité

Vous devez démontrer votre honorabilité professionnelle :

• si vous résidez au Luxembourg depuis plus de 10 ans : par un extrait de casier judiciaire n°3 ;
• si vous êtes non résident ou résidez au Luxembourg depuis moins de 10 ans : par un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où vous avez résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande.

Autres pièces à joindre

Vous devez également joindre à votre demande les pièces suivantes :

• pour les ressortissants luxembourgeois, de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
• pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre qui a l’immigration dans ses attributions que vous remplissez toutes les conditions pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée.

Délai de réponse de l’administration

La demande est en principe traitée dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.

Recours

Une décision négative à la suite d’une demande d’autorisation d’établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l’Ombudsman est également possible.

Obligations

Formation continue

L’assistant agréé doit suivre régulièrement et pendant au moins 20 heures par an des formations continues, tenues par un établissement de formation :

• autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
• reconnu comme tel dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse.

Secret professionnel

L’assistant / le service d’assistance est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles dont il a obtenu/reçu communication.

À propos des missions

L’assistant / le service doit :

• évaluer la situation de travail et décrire les problèmes ainsi que les besoins spécifiques du salarié concerné par son intervention sur son lieu de travail ;
• identifier les besoins de l’employeur et du personnel de l’entreprise notamment en ce qui concerne la préparation, la sensibilisation relatives à la situation de handicap ou de l’état de santé et des besoins particuliers du salarié concerné ;
• rédiger et adresser au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) :
  • le projet d’inclusion individualisé ou le projet d’inclusion individualisé révisé dans le mois de la réception de l’accord ou du refus de la demande d’assistance par le directeur de l’ADEM ;
  • les déclarations trimestrielles et les rapports annuels qui détaillent l’évolution de la situation du salarié concerné sur son lieu de travail et qui reprennent les actions réalisées ;
  • le rapport final :
    • qui contient ses conclusions ainsi que les actions recommandées après la fin de l’assistance ;
    • dans un délai de 2 mois après la fin de l’assistance auprès du salarié concerné.

Durée de validité de l’agrément

L’agrément est valable 5 ans.

Le détenteur de l’agrément peut demander son renouvellement s’il remplit toujours les conditions d’obtention.

Le ministre peut à tout moment procéder à la vérification du respect des exigences.

Retrait de l’agrément

Si le détenteur ne remplit plus l’une des conditions d’attribution, le ministre peut retirer l’agrément.

Avant de procéder au retrait, le ministre adresse une mise en demeure au détenteur de l’agrément / au service d’assistance pour l’inviter à se conformer aux conditions dans un délai de 3 mois.

Le retrait de l’agrément peut être effectué sans mise en demeure et avec effet immédiat pour tout fait grave imputable à l’assistant ou au service d’assistance qui rend immédiatement impossible l’exercice de l’activité d’assistance.

Sanctions

L’assistant / le service d’assistance qui ne respecte pas le secret professionnel peut être condamné pénalement à une peine d’emprisonnement et/ou amende.

Démarches

Liens