Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe

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L’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi a pour but d’encadrer et promouvoir l’inclusion des salariés handicapés et des salariés en reclassement externe sur le marché du travail ordinaire. Elle s’organise par un accompagnement adapté aux besoins du salarié handicapé.

Cette activité est exercée à titre d’indépendant ou de salarié.

Il est nécessaire de disposer d’un agrément pour exercer cette activité. Cet agrément est délivré par le ministre qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions (ministre).

Une liste est publiée au Journal officiel du Luxembourg. Les assistants/services d’assistance agréés sont répertoriés suivant leur domaine d’expertise.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale.

La personne :

  • physique agréée porte le titre d’assistant à l’inclusion dans l’emploi agréé (assistant) ;
  • morale agréée porte le titre de service d’assistance à l’inclusion dans l’emploi agréé (service d’assistance).

Conditions préalables

Personnes physiques

Conditions pour le détenteur d'un diplôme de fin d'études secondaires

Le diplômé de fin d’études secondaire :

  • dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif, médico-social et socio-familial doit avoir :
    • une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les domaines du handicap physique, psychique, intellectuel, sensoriel ou dans le domaine des troubles du spectre autistique ;
  • dans un autre domaine doit avoir :
    • une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans les domaines énoncés ci-dessus ;
    • suivi une formation continue d’au moins 20 heures dans chaque matière suivante :
      • la législation nationale et internationale en droit du travail et assurance dépendance ;
      • les différents types de handicap.

Le diplôme peut être luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent au Luxembourg.

Conditions pour le détenteur d'un diplôme d'aptitude professionnelle

Le demandeur qui détient un diplôme d’aptitude professionnelle (luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent au Luxembourg) doit :

  • avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans les domaines énoncés ci-dessus ;
  • avoir suivi une formation continue d’au moins 100 heures dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif, médico-social et socio-familial dont 20 heures au moins dans chaque matière suivante :
    • la législation nationale et internationale en droit du travail et assurance dépendance ;
    • les différents types de handicap.

Conditions communes

Le demandeur doit également :

  • comprendre et s'exprimer dans au moins une des 3 langues officielles au Luxembourg (luxembourgeois, allemand et français) ;
  • remplir les conditions d'honorabilité ;
  • être affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Personnes morales

Les personnes physiques qui exercent au nom de la personne morale en tant que salarié du service d’assistance doivent être des assistants agréés.

Chacun des membres de l’organe d’administration ou de direction de la requérant doit remplir les conditions d’honorabilité.

Démarches préalables

Le demandeur doit faire reconnaître son diplôme de l'enseignement secondaire obtenu à l'étranger.

Coûts

La demande d'agrément est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser le formulaire de demande d'agrément au ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de son diplôme de fin d'études secondaires ;
  • une copie de la reconnaissance du diplôme si exigée ;
  • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ;
  • un certificat d'affiliation auprès du CCSS en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.

Documents attestant de l'honorabilité

Le demandeur doit démontrer son honorabilité professionnelle :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans : par un extrait de casier judiciaire n°3 ;
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans: par un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre

Le requérant joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée.

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'autorisation d'établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Obligations

Formation continue

L’assistant agréé doit suivre régulièrement et pendant au moins 20 heures par an des formations continues, tenues par un établissement de formation :

  • autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
  • reconnu comme tel dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse.

Secret professionnel

L’assistant/service d’assistance est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles dont il a obtenu/reçu communication.

Concernant les missions

L’assistant/service doit :

  • évaluer la situation de travail et décrire les problèmes et besoins spécifiques du salarié concerné par son intervention sur son lieu de travail ;
  • identifier les besoins de l’employeur et du personnel de l’entreprise notamment en ce qui concerne la préparation, la sensibilisation relatives à la situation de handicap ou de l’état de santé et des besoins particuliers du salarié concerné ;
  • rédiger et adresser au directeur de l’ADEM :
    • le projet d’inclusion individualisé ou le projet d’inclusion individualisé révisé dans le mois de la réception de l’accord ou du refus de la demande d’assistance par le directeur de l’ADEM ;
    • les déclarations trimestrielles et les rapports annuels détaillant l’évolution de la situation du salarié concerné sur son lieu de travail et reprenant les actions réalisées ;
    • le rapport final :
      • contenant ses conclusions ainsi que les actions recommandées après la fin de l’assistance ;
      • dans un délai de 2 mois après la fin de l’assistance auprès du salarié concerné.

Durée de validité de l'agrément

L’agrément est valable 5 ans.

Le détenteur de l’agrément peut demander son renouvellement s’il remplit toujours les conditions d’obtention.

Le ministre peut à tout moment procéder à la vérification du respect des exigences.

Retrait de l'agrément

Si le détenteur ne remplit plus l’une des conditions d’attribution, le ministre peut retirer l’agrément.

Avant de procéder au retrait, le ministre adresse une mise en demeure au détenteur de l’agrément/service d’assistance pour l’inviter à se conformer aux conditions dans un délai de 3 mois.

Le retrait de l’agrément peut être effectué sans mise en demeure et avec effet immédiat pour tout fait grave imputable à l’assistant ou au service d’assistance rendant immédiatement impossible l’exercice de l’activité d’assistance.

Sanctions

L’assistant/service d’assistance qui ne respecte pas le secret professionnel peut être condamné pénalement à une peine d’emprisonnement et/ou amende.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Commande d'un certificat d'affiliation au CCSS

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Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

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Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

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