Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément

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Dans le cadre des différentes lois destinées à la protection des travailleurs, ainsi qu’à la sécurité dans la fonction publique, la réalisation de certaines tâches techniques d’étude et de vérification nécessite la détention d’un agrément ministériel.

Les administrations compétentes varient en fonction du domaine concerné, il peut s’agir :

  • du ministère de l’Économie - Direction générale Énergie ;
  • du ministère du Travail ; ou
  • du ministère de la Fonction publique.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réaliser des travaux d'étude et de vérification nécessitant la détention d’un agrément (par exemple : bureau d'études) doit demander un agrément spécifique.

En effet, certaines études/vérifications ne peuvent être réalisées que par un organisme agréé, notamment :

  • la réalisation d’évaluations d’incidences sur l’environnement (EIE), d’audits environnementaux et énergétiques, d’expertises (par exemple : expertises sur les mesures de gestion des déchets, études d’impacts sur un site pollué, etc.) ;
  • la pratique de réceptions de travaux, de révisions techniques, de mesurages et d’analyses (par exemple : réception d’établissements classés, analyses de la qualité de l’air, mesures de débits, etc.) ;
  • la vérification d’émissions de gaz à effet de serre.

Conditions préalables

Le demandeur d’un agrément doit :

  • justifier d’une bonne formation technique ou professionnelle, copies des diplômes et des formations suivies à l’appui ;
  • justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui lui seront confiées et d’une pratique suffisante de ces tâches (fournir une note indiquant les lois, règlements, directives, circulaires et normes employées pour réaliser les missions projetées, fournir également une liste des travaux récemment effectués en rapport avec le point de compétence demandé) ;
  • disposer des moyens techniques appropriés et du personnel nécessaire pour accomplir les tâches techniques liées à sa mission (fournir une note décrivant les techniques et le matériel spécifique utilisé, ainsi que la méthode de travail employée) ;
  • avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études (fournir au moins un modèle de rapport par point de compétence demandé, en langue française, allemande ou luxembourgeoise) ;
  • souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.

Le demandeur ne peut pas se faire agréer s’il est :

  • le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet nécessitant des études ou vérifications techniques ;
  • le mandataire d’une de ces personnes.

La demande d’agrément ne dispense pas des autres démarches relatives à l’autorisation d'établissement.

Délais

Aucun délai de traitement de la demande n’est imposé aux administrations compétentes.

L’agrément est délivré pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé en introduisant une demande au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’agrément.

Modalités pratiques

Une fois les conditions précédentes vérifiées, le demandeur peut solliciter un ou plusieurs agréments.

La demande d’agrément est à adresser à l’autorité compétente en fonction du domaine concerné, comme défini dans le tableau ci-après.

Autorité compétente
Autorité compétente Domaine concerné
Ministère de l’Économie
Direction générale Énergie		 Études et contrôles énergétiques
Ministère du Travail Contrôles de la sécurité des installations et des bâtiments (études d’évaluation, contrôles, analyses chimiques, études de sécurité)
Ministère de la Fonction publique Sécurité dans la fonction publique (par exemple : réception et contrôle d’installations techniques)

Les renseignements à indiquer dans la demande d’agrément varient en fonction du statut du demandeur, comme précisé ci-après.

Informations requises
Personne physique Personne morale de droit privé Personne morale de droit public

  • nom

  • prénom(s)

  • profession

  • domicile

  • nom

  • adresse

  • forme juridique

  • noms, prénom(s), professions et adresses des gérants ou dirigeants ou responsables en charge des tâches techniques

  • nom

  • adresse

  • noms, prénom(s), professions et adresses des responsables en charge des tâches techniques

Chaque demande doit être accompagnée de tous renseignements et documents destinés à établir que les conditions requises sont remplies (certificats de formation, diplômes, modèles de rapport, méthode de travail, etc.).

De manière générale, l’organisme agréé ne pourra pas être le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet pour lequel une mission relative à un agrément est réalisée.

Organismes de contact

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