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Transport de voyageurs par route-licence communautaire

Dernière modification le 25.01.2019

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La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace économique européen ainsi qu’en Suisse. L’original de la licence doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence doivent être à bord des autocars/autobus.

Afin d’obtenir une licence communautaire de transport de voyageurs par route, tout transporteur doit préalablement avoir obtenu l’accès à la profession, matérialisée par une autorisation d’établissement relevant de la compétence du ministère de l’Économie.

Ensuite, il peut demander l’accès au marché, matérialisé par une licence communautaire de transports internationaux de voyageurs par route, octroyée par le Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Toute personne physique ou morale peut demander une licence communautaire pour le transport des voyageurs par route pour compte d’autrui, dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE).

Pour exercer la profession de transporteur de voyageurs par route, le demandeur doit détenir une autorisation d’établissement pour transporteur de marchandises ou de voyageurs et doit pour cela :

justifier de son honorabilité professionnelle ;
justifier de sa capacité financière, c’est-à-dire prouver, par un cautionnement ou une garantie établie par un établissement bancaire ou financier, qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche adéquate et la bonne gestion de son activité ;
justifier de sa capacité professionnelle, c’est-à-dire :
- soit être en possession d’un certificat de réussite à un examen final clôturant une formation qui démontre les connaissances acquises ;
- soit justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans auprès d’un transporteur, acquise avant 2009 (s’applique au requérant communautaire qui fournit une attestation CE renseignant son expérience professionnelle dans un autre État membre comme dirigeant d’une entreprise de transport) ;
avoir un établissement stable au Luxembourg.

Demande de licence communautaire

Afin de pouvoir effectuer le commerce de transport international de voyageurs par route, le requérant doit tout d’abord être en possession d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère de l’Économie.

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le transporteur doit adresser l’original sa demande de licence communautaire, par courrier ou en mains propres, auprès du Département de la mobilité et des transports (Guichet licences) du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Pour les transports en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, il est recommandé de s’enquérir en avance auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Direction des transports publics, si ces transports sont autorisés en vertu d’un accord bi- ou multilatéral et si, le cas échéant, une autorisation spéciale est nécessaire.

Pièces à joindre à la demande

La demande de licence communautaire de transports internationaux de voyageurs par route doit être accompagnée des documents suivants :

le formulaire "gérant technique" ;
l’annexe A : relevé du personnel ;
l’annexe B : relevé des véhicules loués.

L’ensemble des documents, à savoir, la demande relative à la licence communautaire ainsi que les 3 pièces à joindre, doivent être dûment remplis et signés par le gérant technique de l’entreprise de transport avant d’être envoyés au Département de la mobilité et des transports (Guichet licences) du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Annexe A : relevé du personnel du transporteur

Le gérant technique doit détailler et certifier l’ensemble du personnel dirigeant (gérant(s) et associé(s)) ainsi que les salariés du transporteur (chauffeurs, personnels administratifs et personnel de maintenance) affiliés auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise (CCSS). Le personnel dirigeant et les salariés affiliés auprès d’un organisme de sécurité sociale étranger doivent remettre une copie d’un formulaire A1 établi et certifié par l’organisme de sécurité sociale en question.

Information spécifique aux nouvelles entreprises (première demande) : les nouvelles entreprises introduisant pour la première fois une demande doivent présenter une annexe A certifiée par le CCSS.

De plus, le gérant technique doit certifier :

que l’ensemble du personnel repris sur l’annexe A est légalement employé par le transporteur ;
que la relation contractuelle entre le transporteur et le personnel respecte la législation luxembourgeoise et communautaire en matière de droit du travail et de droit social ;
que la convention collective est respectée ;
que le personnel soit déclaré auprès de l’Administration des contributions directes (ACD).

Enfin, les véhicules immatriculés au Luxembourg et appartenant au transporteur établi au Grand-Duché ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location ou de leasing ne peuvent être conduits que par le personnel légalement employé par le transporteur titulaire d’une licence communautaire. Le non-respect de cette obligation est considéré par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale.

Annexe B : véhicules loués par le transporteur

Les véhicules appartenant au transporteur ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de leasing sont vérifiés directement par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics dans le répertoire national des véhicules routiers.

De plus, le gérant technique doit certifier que l’annexe B reprend l’ensemble des véhicules aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location.

Pour tout véhicule mis à disposition du transporteur par un contrat de location, une copie du certificat de location (ou du contrat de location), ainsi que du certificat d’immatriculation ("carte grise") sont à joindre à la présente demande.

Par ailleurs, un transporteur établi au Luxembourg ne peut effectuer des opérations de transports sous le couvert d’une copie conforme de licence communautaire et de toute autre autorisation de transport sans avoir immatriculé et présenté au contrôle technique au Luxembourg, les véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location ou de leasing.

Cette obligation constitue un impératif et tout non-respect est considéré par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale mettant en cause au moins partiellement l’honorabilité du transporteur et est susceptible d’entrainer un retrait administratif total ou partiel des autorisations de transports.