Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale
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Pour pouvoir exercer des activités privées de gardiennage et de surveillance au Luxembourg, le requérant doit disposer :
- d’une autorisation d’établissement ;
- d’une autorisation écrite spéciale (appelée agrément de gardiennage) délivrée par le Service Armes et Gardiennage du ministère de la Justice.
Les conditions d’obtention de cet agrément dépendent de l’activité de gardiennage et de surveillance envisagée, à savoir :
- la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ;
- la gestion de centres d’alarmes ;
- le transport de fonds ou de valeurs ;
- la protection de personnes.
Si plusieurs activités de gardiennage et de surveillance sont cumulées, les conditions prévues s’additionnent et sont donc à remplir conjointement.
Personnes concernées
L’activité professionnelle privée de gardiennage et de surveillance comprend :
- la surveillance de biens mobiliers et immobiliers, qui consiste à assurer à titre professionnel :
- la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, par :
- la présence de gardiens ; ou
- des moyens techniques reliés à un central de surveillance ;
- la présence de gardiens ; ou
- une intervention adéquate en cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ;
- la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, par :
- la gestion de centres d’alarmes, qui consiste à :
- surveiller en permanence à titre professionnel des systèmes d’alarmes ;
- garantir une intervention immédiate en cas de déclenchement d’une alarme ;
- le transport de fonds ou de valeurs à titre professionnel au Luxembourg ;
- la protection de personnes, qui consiste à préserver, à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité de personnes physiques chez elles ou durant leurs déplacements ainsi qu’à les protéger en cas d’agression.
Conditions préalables
Surveillance de biens mobiliers et immobiliers
Le requérant doit :
- disposer d’au moins 3 voitures de service ;
- avoir une équipe d’au moins 15 agents de surveillance sous contrat ;
- disposer d’un central équipé d’une chambre forte sous surveillance permanente.
Gestion de centres d’alarmes
Le requérant doit disposer :
- d’au moins 3 voitures de service ;
- d’au moins une équipe de 20 agents ;
- d’un central fortifié :
- équipé d’un sas d’entrée avec des portes blindées ;
- occupé en permanence par au moins 2 agents de garde ;
- qui dispose d’un groupe électrogène, ainsi qu’un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d’intervention des forces de l’ordre.
Transport de fonds ou de valeurs
Le requérant doit disposer :
- d’au moins de 3 voitures de service ainsi qu’au moins 3 fourgons ;
- d’une équipe de 20 agents ;
- d’un central fortifié :
- équipé :
- d’un sas d’entrée avec des portes blindées ;
- d’un lieu protégé qui permet le chargement et le déchargement des fourgons à l’abri du regard de toute personne étrangère au service ;
- d’une salle des coffres qui permet d’entreposer en toute sécurité les fonds ou les valeurs qui ne peuvent pas être acheminés immédiatement vers leur destination ;
- d’un groupe électrogène ainsi que d’un équipement radio et téléphonique qui permet de joindre en toute circonstance le réseau d’intervention des forces de l’ordre ;
- d’un système de contrôle qui permet de suivre constamment, dans un rayon d’au moins 75 kilomètres, la position exacte des différents fourgons en mission ;
- physiquement surveillé en permanence par au moins 2 agents de garde ;
- relié directement par une ligne spéciale au centre d’alerte de la police grand-ducale.
- équipé :
Démarches préalables
Autorisation d’établissement
Le requérant doit disposer au préalable d’une autorisation d’établissement pour commerçant.
Règlement de service
Le requérant doit rédiger un règlement de service. Il s’agit d’un document qui :
- constitue pour le personnel le manuel de référence en cas de difficultés ;
- contient toutes les dispositions générales utiles au fonctionnement de l’entreprise dont obligatoirement notamment :
- les obligations découlant du secret professionnel ;
- les principes de la légitime défense ;
- le comportement de l’agent durant son service ;
- l’organisation interne du service et la désignation des chefs hiérarchiques ;
- les personnes de référence en cas de difficultés ;
- les instructions sur l’octroi et le port de l’uniforme et de la carte de légitimation ;
- l’obligation d’informer les forces de l’ordre en cas de constatation d’une infraction pénale concernant les activités de gardiennage et de surveillance ;
- en cas de port d’armes :
- les instructions sur l’octroi, l’utilisation et le dépôt de ces armes ;
- l’obligation de participer régulièrement à des exercices de tir ;
- contient également des dispositions spécifiques à l’activité envisagée :
- surveillance de biens mobiliers et immobiliers :
- les modalités concernant la conservation et la remise des clés des immeubles et des biens mobiliers surveillés ;
- les règles à observer en cas de dépôt temporaire d’objets de valeur dans la chambre forte ;
- gestion de centres d’alarmes :
- les dispositions concernant :
- l’ouverture des portes du sas et le tri des personnes autorisées à pénétrer au central ;
- les missions et la relève du personnel affecté au central ;
- les modalités de contrôle permanent des patrouilles ;
- les instructions précises sur les suites à réserver aux alarmes reçues ;
- la désignation d’un responsable de la conservation des plans des systèmes installés et des clés techniques qui sont obligatoirement à déposer dans un coffre-fort ;
- les modalités pour la consultation des plans et le retrait temporaire des clés techniques ;
- les dispositions concernant :
- transport de fonds ou de valeurs :
- les dispositions concernant :
- l’ouverture des portes du sas et le tri des personnes autorisées à pénétrer au central ;
- les missions et la relève du personnel affecté au central ;
- les contrôles concernant la salle des coffres ;
- les opérations de chargement, de déchargement et de stationnement des fourgons ;
- toutes les instructions nécessaires concernant les opérations de transport :
- la désignation des chauffeurs, des convoyeurs et du responsable des itinéraires ;
- les recommandations d’observation et de prévention ;
- les mesures de sécurité à prendre lors des chargement et déchargement des fourgons ;
- les directives concernant la collaboration avec les forces de l’ordre pour sécuriser les itinéraires et assurer une protection efficace des fonds ou valeurs transportés en cas d’attaque ;
- la conduite à adopter pour riposter aux différents types d’agressions.
- les dispositions concernant :
- surveillance de biens mobiliers et immobiliers :
Le règlement de service doit être agréé par le ministre de la Justice (ministre). Le ministre peut exiger l’ajout d’autre disposition.
Toute modification du règlement de service doit être approuvée au préalable par le ministre.
Coûts
La demande d’agrément est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit envoyer sa demande au Service Armes et Gardiennage. Il y indique :
- ses noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile ;
- s’il s’agit d’une société :
- la dénomination ou la raison sociale, la forme de la société et son siège social ;
- les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs, gérants et administrateurs ;
- les moyens techniques dont il dispose.
Pièces justificatives
Le requérant joint à sa demande :
- une copie de l’autorisation d’établissement ;
- une description précise de la ou des activité(s) projetée(s) ;
- la liste du personnel engagé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile), en y ajoutant, pour chaque personne (y compris, les directeurs, gérants et administrateurs) :
- un curriculum vitae ;
- un extrait récent du casier judiciaire (luxembourgeois et, pour les frontaliers, du pays de résidence) ;
- une copie de la carte d’identité ;
- une copie de l’examen médical d’embauche ;
- une description détaillée de l’uniforme porté par le personnel avec photos couleur à l’appui. L’uniforme ne doit pas pouvoir être confondu avec celui des forces de l’ordre ;
- le spécimen de la carte de légitimation (badge) portée par le personnel qui doit contenir :
- la photo de l’agent concerné ;
- ses nom et prénom ;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur ;
- pour les personnes morales, l’indication qu’il s’agit d’une société privée de gardiennage et de surveillance ;
- le règlement de service ;
- s’il s’agit d’une société :
- une copie des statuts coordonnés ;
- un extrait récent du registre de commerce.
Décision de l’administration
L’agrément est délivré après enquête administrative lorsque les conditions sont remplies et la demande complète.
Le ministre peut :
- demander l’avis de services spécialisés avant de rendre sa décision ;
- assortir l’agrément d’obligations et de conditions.
Motifs de refus de la demande
La demande du requérant est refusée si ce dernier :
- ne dispose pas du personnel et des moyens techniques suffisants pour exercer les activités envisagées ;
- ne bénéficie pas de l’honorabilité professionnelle requise.
Validité de l’autorisation
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sur demande pour une nouvelle période de 5 ans.
Embauche de personnel
L’embauche du personnel doit être approuvée par le ministre de la Justice.
L’autorisation d’engager est refusée si l’agent :
- a moins de 18 ans ;
- ne remplit pas les conditions d’honorabilité nécessaires ;
- exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions.
Obligations
Le personnel doit obligatoirement porter une carte de légitimation durant ses missions. Il doit la montrer sur demande des agents des forces de l’ordre.
Les agents de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers doivent :
- porter l’uniforme de service s’ils sont :
- placés à l’intérieur des bâtiments à surveiller ;
- circulent en patrouille ;
- s’il s’agit d’agent de patrouille : être équipés d’un système de liaison radio avec le central ou, au moins, d’un téléphone mobile.
Pour ce qui est du transport de fonds ou de valeurs :
- les agents en service dans les fourgons doivent porter l’uniforme de service ;
- les agents circulant en voiture de service doivent être équipés d’un système de liaison radio avec le central et d’un téléphone mobile.
Tout changement au sein du conseil d’administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué au ministère de la Justice.
Cessation de l’activité
En cas de cessation volontaire de ses activités, le détenteur de l’agrément doit informer le ministre de la Justice et tous ses clients :
- par lettre recommandée de son intention d’arrêter ses activités ;
- au moins un mois avant la date fixée pour la cessation de son commerce.
Sanctions
Le bénéficiaire qui ne respecte pas ses obligations ou les conditions d’octroi de l’agrément risque :
- une révocation de son agrément par le ministre ;
- des sanctions pénales : emprisonnement et/ou amende.
Recours
Une décision d’octroi (sous condition), de refus ou de révocation de l’agrément est une décision administrative. Le requérant peut donc contester cette décision par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Organismes de contact
-
Ministère de la Justice Service armes et gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 514
- Tél. :
- (+352) 247 84 523
- Tél. :
- (+352) 247 84 054
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 12 novembre 2002
relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
-
Règlement grand-ducal du 22 août 2003
portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage
