Aides destinées au camping

Dernière modification le 17.10.2018

Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant effectuer un projet d'investissement qui a pour but de promouvoir la création, la reprise, l'extension, la modermisation et la rationalisation d'entreprises peut bénéficier d'une aide à l'investissement en faveur des PME.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d'une autorisation d'établissement octroyée par la Direction générale des PME et Entrepreneuriat et qui ne figure pas parmi les activitées exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement doit consister en :

  •  un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à :
    • la création d'un établissement ;
    • l'extension d'un établissement existant ;
    • la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
    • à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
  • une acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    • l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ;
    • les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur, et ;
    • l’opération se déroule aux conditions du marché.
Lorsqu’un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. La simple acquisition des actions d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. De même que les simples investissements de remplacement.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.  

Délais

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet, à savoir :

  • soit le début des travaux de construction liés à l'investissement ;
  • soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.

Modalités pratiques

        Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un formulaire de demande d'aide pour des projets d'investissement.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

        Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
  • une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet d’investissement ;
  • le coût total du projet ;
  • une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
  • les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
  • un plan de financement ;
  • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif.

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Le ministère peut demander les informations supplémentaires utiles à la bonne compréhension du projet.

        Durée de validité

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

        Montant de l'aide

L'intensité de l'aide n'excède pas :

  • 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
  • 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Les ministres de l'Economie et des Finances ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 euros qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

        Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

L’entreprise et le ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

Si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement :

  • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
  • doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

Services en ligne / Formulaires

Aide à l'investissement en faveur des PME

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Investitionsbeihilfe zugunsten der KMU

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Investment aid for SME

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