Une mesure d’aide ne peut pas porter sur un(e) des secteurs/aides exclu(e)s, à savoir :

• le secteur de la pêche et de l’aquaculture, exception faite :
  • des aides à la formation ;
  • des aides qui visent à favoriser l’accès des PME au financement ;
  • des aides à la recherche et au développement ;
  • des aides à l’innovation en faveur des PME ; et
  • des aides en faveur des salariés défavorisés et des salariés handicapés ;
• le secteur de la production agricole primaire, exception faite des aides aux services de conseil en faveur des PME et des aides à l’innovation en faveur des PME ;
• le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ;
• si l’aide est fixée sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ; ou
• si l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
• les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou États membres ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
• les aides aux entreprises en difficulté, exception faite des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles et des aides en faveur des jeunes entreprises, pour autant que ces régimes ne traitent pas les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres ;
• les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants :
  • lorsque le montant d’aide est fixé sur base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises ; ou
  • lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Enfin, le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 exclut les activités suivantes :

• les centres commerciaux ;
• les câblodistributeurs ;
• les exploitations de solarium ;
• les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
• les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;
• les organisateurs de spectacles de tout genre ;
• les magasins qui vendent principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
• les commerces de carburants ;
• les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières ;
• les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs, les entreprises comptables, les experts comptables et de conseil, et les fiduciaires.

Sont exclues des aides prévues par la présente loi à l’exception de l’aide prévue à l’article 10, paragraphe 2, point d) :

• les auxiliaires de transport ;
• les centres et instituts de formation ;
• les entreprises actives dans le secteur forestier ;
• les centres de bien être ;
• les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
• les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur.

Sont exclues des aides prévues par cette loi à l’exception de l’aide prévue à l’article 9 sous condition d’être accrédité par le ministère de tutelle respectif :

• les professions libérales ;
• les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;
• les crèches.

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions qui interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années qui précèdent le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de cette loi pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Pour chaque aide, le montant brut ne peut être inférieur à 1.000 euros pour les micros et petites entreprises et à 5.000 euros pour les moyennes et grandes entreprises, à l’exception des programmes étatiques de performance entrepreneuriale.

Les aides étatiques dépassant un certain seuil doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Les seuils applicables sont :

• 25 millions d'euros par entreprise et par projet d’investissement pour ce qui concerne les aides à l’investissement ;
• 2,2 millions d'euros par entreprise et par projet pour les aides aux services de conseil en faveur des PME ;
• 2,2 millions d'euros par entreprise et par an pour les aides à la participation des PME aux foires ;
• variables en fonction de la forme de l'aide pour les aides en faveur des jeunes entreprises.

Le seuil fixé ci-dessus ne peut pas être contourné en scindant artificiellement les régimes d'aides ou les projets d'aide.

Principe selon lequel le versement d’une nouvelle aide déclarée en elle-même compatible peut, dans certaines circonstances, être suspendu jusqu’au remboursement d’une aide précédente illégale octroyée à la même entreprise, à l’exception des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.

L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question. À cette fin, la demande d’aide doit au moins contenir les informations suivantes :

• le nom et la description de l’entreprise ;
• l’organigramme juridique actuel daté et signé par les représentants légaux qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que de l’actionnariat de la société jusqu’à son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante ;
• une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ;
• le coût total du projet ;
• une liste des coûts admissibles du projet suivant l’aide visée ;
• les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
• un plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante dispose des fonds propres nécessaires pour co-financer le projet au regard de son envergure financière ;
• la forme de l’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif ;
• lorsqu’elle porte sur l’octroi d’une aide de minimis, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis éventuellement reçues conformément au règlement (UE) n° 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013.

Il importe de préciser qu’aucun engagement contraignant relatif au projet qui est censé faire l’objet d’une aide étatique ne peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d’aide.

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en question demeure respecté.

Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 100.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles qui dépassent le seuil susmentionné :

• nom du bénéficiaire ;
• identifiant (TVA / matricule) du bénéficiaire ;
• type d’entreprise (PME / grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la convention) de l’aide ;
• région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
• secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
• élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
• instrument d’aide ;
• date d’octroi ;
• objectif de l’aide ;
• autorité d’octroi.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises, conformément à l’annexe I du RGEC. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible sous les régimes d’aides, à l’exception :

• des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
• des aides en faveur des jeunes entreprises ; et
• des aides octroyées dans le cadre des programmes étatiques de performance entrepreneuriale, pour autant que ces aides ne traitent pas les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises.

Par "entreprise en difficulté", on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

• s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL, SA, la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
• s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
• lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
• lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si :

Concernant les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces 2 conditions soit remplie. Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires / bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".

Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide de l’utilisateur de la Commission européenne pour la définition des PME.

Le bénéficiaire perd ses avantages s’il :

• abandonne ou cède à des tiers, sans raison objective, tout ou partie des projets ;
• aliène les investissements pour lesquels l’aide a été accordée avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir de l’octroi de l’aide pour l’acquisition de biens mobiliers ;
• a obtenu l’aide sur la base de renseignements inexacts ou incomplets, ou ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’aide sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre suite à une demande écrite et motivée ;
• n’utilise pas ou cesse d’utiliser ces investissements aux fins convenues ;
• est condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions qui interdisent le travail clandestin ou aux dispositions qui interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années qui précèdent le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

Dans tous ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée augmenté des intérêts dans un délai de 3 mois qui suit la décision de remboursement.

Le bénéfice des aides n’est pas perdu si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ont été approuvés au préalable par le ministre et sont la conséquence de forces majeures ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements inexacts ou incomplets ou qui ne se conforment pas aux engagements pris en contrepartie de l’octroi de l’aide, risque d’être punie, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion, des peines suivantes :

• un emprisonnement de 4 mois à 5 ans ; et
• une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Ainsi, il pourra de plus être condamné à l’interdiction.

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