Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui :

• disposent d’une autorisation d’établissement ; et
• ne figurent pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement doit consister en :

• un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels qui se rapportent à :
  • la création d’un établissement ;
  • l'extension d’un établissement existant ;
  • la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ;
• une acquisition des actifs qui appartiennent à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ;
  • les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur ; et
  • l’opération se déroule aux conditions du marché.

• pour les projets d’investissement en faveur d’un exploitant d’un établissement d’hébergement, les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet, calculés sur une période de 2 ans, à condition que :
  • les emplois soient créés dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement de l’investissement ;
  • une augmentation nette du nombre de salariés de l’établissement concerné soit constatée par rapport à la moyenne des 12 mois précédents ; et
  • les emplois créés soient maintenus pendant au moins 3 ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois.

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Introduction de la demande

La demande d’aide pour l’aide à l'investissement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et une description de l’entreprise ;
• l’organigramme juridique actuel, daté et signé par les représentants légaux, qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que l’actionnariat jusqu’aux bénéficiaires effectifs ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante ;
• une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ;
• le coût total du projet ;
• une liste des coûts admissibles du projet suivant l’aide visée ;
• les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
• un plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante dispose des fonds propres nécessaires pour co-financer le projet au regard de son envergure financière ;
• la forme de l’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet ;
• tout élément pertinent qui permet au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif ;
• en cas de demande d’aide sous forme de prêt : la preuve que la demande de prêt est acceptée par l’établissement de crédit, y inclus les coûts éligibles, le plan de financement, le montant, le taux d’intérêt, la durée et l’équivalent-subvention brut du prêt accordé et ce, sous peine d’irrecevabilité.

Forme de l’aide

L’aide peut prendre la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable, d’une garantie, d’une bonification d’intérêts ou d’un prêt.

Le prêt est versé par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquels l’aide a été octroyée. L’équivalent-subvention brut du prêt est déduit du montant d’aide maximal.

Montant maximal de l’aide

L'intensité de l'aide n'excède pas :

• 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
• 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises ;
• pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à :
  • 1.000 euros pour les micro et petites entreprises ; et
  • 5.000 euros pour les moyennes entreprises.

Paiement de l’aide

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

L’entreprise et le ministère de l’Économie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

La demande de paiement doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de 12 mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Ce délai peut être prorogé de 12 mois au maximum, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, sur demande écrite et motivée adressée au ministre avant son écoulement.

Démarches

Liens