Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui :

• disposent d’une autorisation d’établissement ; et
• ne figurent pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles

Les frais éligibles sont les coûts qui résultent de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.

Pour bénéficier d’une aide pour une participation à une foire nationale, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et une description de l’entreprise ;
• l’organigramme juridique actuel, daté et signé par les représentants légaux, qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que l’actionnariat jusqu’aux bénéficiaires effectifs ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante ;
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités d’exploitation du projet et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ;
• le coût total du projet ;
• une liste des coûts admissibles du projet suivant l’aide visée ;
• les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
• un plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante dispose des fonds propres nécessaires pour co-financer le projet au regard de son envergure financière ;
• la forme de l’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet ;
• tout élément pertinent qui permet au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif ;
• en cas de demande d’aide sous forme de prêt : la preuve que la demande de prêt est acceptée par l’établissement de crédit, y inclus les coûts éligibles, le plan de financement, le montant, le taux d’intérêt, la durée et l’équivalent-subvention brut du prêt accordé et ce, sous peine d’irrecevabilité ;
• les factures, preuves de paiement et extraits bancaires.

Montant maximal de l’aide

L’intensité de l’aide ne peut être supérieure à 50 % pour la participation à une foire nationale.

Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les micro et petites entreprises ; et
• 5.000 euros pour les moyennes entreprises.

Paiement de l’aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

La demande de paiement doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de 12 mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Ce délai peut être prorogé de 12 mois au maximum, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, sur demande écrite et motivée adressée au ministre avant son écoulement.

Démarches

Liens