Aide pour une première participation à une foire nationale

Dernière modification le 17.10.2018

Le régime d'aide pour les PME prévoit également une aide pour celles qui participent une première fois à une foire ou exposition au Luxembourg, afin de couvrir les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand.

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat et qui ne figurent pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Cette aide est octroyée dans le cadre d’une 1ère participation à une foire.

Les frais éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.

Délais

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début de l’activité en question.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande pour le projet en question.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures, preuves de paiement, extraits bancaires).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Durée de validité

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

Montant de l'aide 

L’aide ne peut excéder 25% pour la première participation à une foire nationale.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Les ministres ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 euros qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

L’entreprise et le ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement :

  • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
  • doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

 

Services en ligne / Formulaires

Aides à la première participation des PME aux foires nationales

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Beihilfe zugunsten von KMU für die Teilnahme an nationalen Messen

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Aid for national fairs

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