Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
Dernière modification le
Des aides destinées à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle peuvent, sous certaines conditions, être accordées à toute entreprise.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux entreprises disposant d’une autorisation d’établissement.
Coûts éligibles
Les coûts résultant du préjudice subi comme conséquence directe de la calamité naturelle constituent les coûts admissibles. Ils doivent être évalués par un expert indépendant agréé ou un expert d’assurance.
Ce préjudice peut inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle, il faut que :
- le Gouvernement en conseil ait reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle et ;
- il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise concernée.
Délais
L'aide destinée à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles est octroyée dans les 4 années qui suivent la survenance de l’évènement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles est à introduire :
- à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
- à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide.
Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique au ministère de l'Économie.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise);
- le rapport d’expert indépendant agréé ou de l’expert de l’assurance.
L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.
Montant MAXIMAL de l’aide
L’aide n’est pas limitée. Cependant, il n’est pas possible de remplacer un bien vétuste pour un nouveau.
Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance de la calamité. Le rapport de l’expert doit préciser et détailler les actifs mobiliers et immobiliers endommagés ainsi que leur valeur.
Le préjudice n'excède pas le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité (la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci).
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Téléchargement
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi modifiée du 9 août 2018
relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
-
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018
déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
