Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles

Dernière modification le 17.10.2018

Des aides destinées à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle peuvent, sous certaines conditions, être accordées à toute entreprise de petite ou de moyenne taille.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de petite ou de moyenne taille (PME) régulièrement établies au Luxembourg peuvent bénéficier de cette aide. Une définition d’une PME éligibles se trouve aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles 

Les coûts résultant du préjudice subi comme conséquence directe de la calamité naturelle constituent les coûts admissibles. Ils doivent être évalués par un expert indépendant agréé ou un expert d’assurance.

 Ce préjudice peut inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks ainsi qu'à la perte de revenu liée au préjudice subi.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle, il faut que :

  • le Gouvernement en conseil ait reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle et ;
  • il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise concernée.

Délais

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter de la survenance de l’évènement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d'aide pour le projet en question.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise);
  • le rapport d’expert indépendant agréé ou de l’expert de l’assurance.

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Durée de validité

L’aide destinée à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles sont octroyées dans les 4 années qui suivent la survenance de l’évènement.

Montant de l’aide

L’aide n’est pas limitée. Cependant, il n’est pas possible de remplacer un bien vétuste pour un nouveau.

Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance de la calamité. Le rapport de l’expert doit préciser et détailler les actifs mobiliers et immobiliers endommagés ainsi que leur valeur.

Le préjudice n'excède pas le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité (la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci).

Les ministres ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 euros qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés.

Si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME l’aide à l’investissement :

  • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
  • doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

Services en ligne / Formulaires

Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles

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Beihilfe zum Ausgleich von Schäden infolge bestimmter Naturkatastrophen

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Aid to repair the damage caused by natural disasters

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