Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) et pour les catégories a) à d) et f) ci-dessous, aux grandes entreprises qui :

• disposent d’une autorisation d’établissement ; et 
• ne figurent pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles

Les coûts admissibles sont les investissements liés :

• a) à la modernisation des investissements actifs corporels exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide ; 
• b) au remplacement des actifs corporels exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide (limité à 2 demandes par année calendaire et par entreprise, dans la limite d’un investissement maximal de 100.000 euros par demande. La demande peut être introduite a posteriori, au plus tard 12 mois après la date de décaissement de la dépense) ;
• c) aux actifs corporels et incorporels qui servent à améliorer les conditions d’hygiène des denrées alimentaires au sein de l’entreprise ;
• d) aux actifs corporels et incorporels qui permettent l’adoption de nouvelles technologies qui améliorent les processus, les produits et les services de l’entreprise ainsi que ses relations avec ses clients ;
• e) aux actifs corporels et incorporels liés à un premier investissement d’une entreprise nouvellement créée ;
• f) aux actifs corporels qui améliorent l’impact environnemental et climatique de l’entreprise (efficacité énergétique avec réduction d’au moins 20 % de la consommation d’énergie, production d’énergie renouvelable, réduction de la consommation et de la pollution d’eau, recyclage et réemploi de déchets, certifiés par un expert indépendant agréé ou habilité), pour des investissements d’un montant supérieur à 25.000 euros et une aide maximale de 50.000 euros par projet, à l’exception des actifs qui utilisent des combustibles fossiles (y compris le gaz naturel), des installations photovoltaïques et des bornes de charge ;
• g) aux programmes étatiques de performance entrepreneuriale, pour un projet d’un montant compris entre 3.000 euros HTVA et 25.000 euros HTVA.

Pour bénéficier d’une aide aux investissements divers, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Introduction de la demande

La demande d’aide pour l’aide à l'investissement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise (toute pièce jugée utile peut être demandée afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• une liste des coûts du projet ;
• la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
• une déclaration sur l'honneur qui porte sur les autres aides de minimis éventuellement reçues, conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures, preuves de paiement, extraits bancaires).

Montant maximal de l’aide

L'intensité de l'aide n'excède pas :

• 20 % des coûts admissibles pour la modernisation et le remplacement (points a et b) pour les micro et petites entreprises, et 10 % pour les moyennes et grandes entreprises ;
• 30 % des coûts admissibles pour l’hygiène alimentaire et les nouvelles technologies (points c et d) pour les micro et petites entreprises, et 20 % pour les moyennes et grandes entreprises ;
• 30 % des coûts admissibles pour le premier investissement d’une entreprise nouvellement créée (point e) pour les micro et petites entreprises ;
• 50 % des coûts admissibles pour l’impact environnemental et climatique (point f) pour les micro et petites entreprises, 40 % pour les moyennes entreprises et 30 % pour les grandes entreprises ;
• 70 % des coûts admissibles pour les programmes étatiques de performance entrepreneuriale (point g) pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le nombre de demandes est limité à une demande par programme de performance, portée à 2 demandes pour les programmes qui ont un impact environnemental ou qui implémentent un outil digital, sur une périodede 3 années calendaires.

Le montant total des aides de minimis ne peut dépasser 300.000 euros par entreprise unique sur une période de 3 ans, conformément au règlement (UE) 2023/2831.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les micro et petites entreprises ; et
• 5.000 euros pour les moyennes entreprises, à l’exception des programmes étatiques de performance entrepreneuriale.

Versement de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital.

Pour les demandes d’aides au préalable, le paiement des aides doit être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Économie.

Démarches

Tutoriels

Liens