Aide aux investissements divers

Dernière modification le 17.10.2018

Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des investissements divers qui ont pour but de promouvoir la modernisation et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat et qui ne figurent pas parmi les activités exclues.

Coûts éligibles 

Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels, tels que la modernisation des équipements/machines, et qui ne sont pas éligibles sous le régime "aide à l'investissement" aux PME.

Délais

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début de l’activité en question, à l’exception des demandes d’aides inférieures à 10.000 euros ou 20.000 euros pour les entreprises de taille moyenne ou de petite taille.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d'aide pour le projet en question.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
  • déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures, preuves de paiement, extraits bancaires).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Durée de validité

Pour les demandes d’aides au préalable, le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

Montant de l'aide 

L'intensité maximale de l'aide n'excède pas:

  • 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
  • 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

Le montant d'aide maximale respectant l'effet incitatif se fait conformément au règlement "de minimis"  N°1407/2013. Le montant d'aide maximale pour toute demande a posteriori, c'est-à-dire sans effet incitatif, s'élève à 20.000 euros pour les petites entreprises et à 10.000 euros pour les moyennes entreprises. Pour les demandes d'aides a posteriori, les dossiers sont à soumettre au plus tard un an après la date du décaissement.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Versement de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement :

  • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
  •  doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

Services en ligne / Formulaires

Aide aux investissements divers

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Beihilfe für sonstige Investitionen

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Aid for miscellaneous investment

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