Les ministres de l'Économie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des investissements divers qui ont pour but de promouvoir la modernisation et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Coûts éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels, tels que la modernisation des équipements/machines, et qui ne sont pas éligibles sous le régime "aide à l'investissement" aux PME.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide aux investissements divers, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide aux investissements divers est à introduire :

• à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
• à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide (fichier .ZIP).

Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique auprès de la Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• une liste des coûts du projet ;
• la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
• déclaration concernant les aides "de minimis" déjà reçues dans le passé ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures, preuves de paiement, extraits bancaires).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Montant MAXIMAL de l'aide 

L'intensité maximale de l'aide n'excède pas :

• 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
• 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

Le montant d'aide maximale respectant l'effet incitatif se fait conformément au règlement "de minimis"  N°1407/2013. Le montant d'aide maximale pour toute demande a posteriori, c'est-à-dire sans effet incitatif, s'élève à 20.000 euros pour les petites entreprises et à 10.000 euros pour les moyennes entreprises. Pour les demandes d'aides a posteriori, les dossiers sont à soumettre au plus tard un an après la date du décaissement.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Versement de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital.

Pour les demandes d’aides au préalable, le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Économie.

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