Aide aux services de conseils pour PME
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Les ministres de l'Économie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes et qui ne figurent pas parmi les activités exclues selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.
Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.
Les services en question :
- ne constituent pas une activité permanente ou périodique ; et
- sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise (notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).
Coûts éligibles
Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide aux services de conseils pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide aux services de conseils pour PME est à introduire :
- à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
- à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide.
Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique auprès de la Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME).
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet ;
- une liste des coûts du projet ;
- un plan de financement ;
- la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires, le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services).
L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.
Montant maximal de l’aide
L'intensité de l'aide ne peut être supérieure à 50 % des coûts admissibles.
Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises (Financement et aides d’État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Guide de l’utilisateur pour la définition des PME
sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 143 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 138 Ko
Téléchargement
Excel • 302 Ko
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi modifiée du 9 août 2018
relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
-
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018
déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
