Aide aux services de conseils pour PME

Dernière modification le

Les ministres de l'Économie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes et qui ne figurent pas parmi les activités exclues selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Les services en question :

  • ne constituent pas une activité permanente ou périodique ; et
  • sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise (notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).

Coûts éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide aux services de conseils pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide aux services de conseils pour PME est à introduire :

  • à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
  • à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide.

Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique auprès de la Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • un plan de financement ;
  • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires, le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Montant maximal de l’aide 

L'intensité de l'aide ne peut être supérieure à 50 % des coûts admissibles.

Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

  1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
  2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)

  • Ministère de l'Économie Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)

    19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
    L-2914 Luxembourg
    Adresse email : FAE@eco.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Aides générales en faveur des PME Conditions générales

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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