Aide aux services de conseils pour PME
Les ministres de l'Économie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes et qui ne figurent pas parmi les activités exclues selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.
Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.
Les services en question :
- ne constituent pas une activité permanente ou périodique ; et
- sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise (notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).
Coûts éligibles
Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide aux services de conseils pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide aux services de conseils pour PME est à introduire :
- à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
- à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide.
Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique ou par courrier auprès de la Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME).
En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :
Ministère de l'Économie
Demande d'aides d'État
L-2937 LUXEMBOURG
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet ;
- une liste des coûts du projet ;
- un plan de financement ;
- la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires, le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services).
L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.
Montant maximal de l’aide
L'intensité de l'aide ne peut être supérieure à 50 % des coûts admissibles.
Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Versement de l'aide
L’aide peut prendre la forme :
- d’une subvention ;
- d’une avance récupérable ;
- d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.
La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées en une seule fois après l’achèvement du projet bénéficiant de l’aide. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.
L’entreprise et le ministère de l’Économie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.
Si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.
Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Économie.
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises
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Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu
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Modèle de demande d'aide aux services de conseils pour PME
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Beihilfe zugunsten von KMU für die Inanspruchnahme von Beratungsdiensten
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Aid for consultancy for SMEs
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