Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat et qui ne figurent pas parmi les activitées exclues selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Les services en question :

• ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ;
• sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise ( notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).

Délais

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie  par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• une liste des coûts du projet ;
• un plan de financement ;
• la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires, le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Durée de validité

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

Montant de l’aide 

L'intensité de l'aide ne peut être supérieure 50 % des coûts admissibles.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Les ministres ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 euros qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

• d’une subvention ;
• d’une avance récupérable ;
• d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet bénéficiant de l’aide. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

L’entreprise et le ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

Si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts et peut atteindre au maximum 50 % des investissements éligibles engagées par une PME pour les activités de conseil extérieur sans pour autant pouvoir dépasser 100.000 euros.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement :

• peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
• doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

 

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