Aide aux services de conseils pour PME

PME

Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

Personnes concernées

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur et qui ne figurent pas parmi les activitées exclues selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Les services en question :

ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ;
sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise ( notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).

COÛTS ÉLIGIBLES

Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide aux services de conseils pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux liés au projet au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
la localisation du projet ;
une liste des coûts du projet ;
un plan de financement ;
la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet ;
tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires, le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services).

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Montant maximal de l’aide

L'intensité de l'aide ne peut être supérieure à 50 % des coûts admissibles.

Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

d’une subvention ;
d’une avance récupérable ;
d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées en une seule fois après l’achèvement du projet bénéficiant de l’aide. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

L’entreprise et le ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

Si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.