Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit étranger
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L’homologation des diplômes d’enseignement supérieur en droit obtenus à l’étranger est uniquement exigée pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et accéder à certaines carrières juridiques.
La demande doit être introduite auprès du ministère de la recherche et de l’enseignement Supérieur (MESR).
Personnes concernées
L’homologation des diplômes en droit est nécessaire pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois.
L’avocat d’un autre État de l’Union européenne n’a pas besoin de procéder à l’homologation de ses diplômes. Il peut s’adresser directement au ministère de la Justice pour demander l’autorisation d’exercer au Luxembourg.
Conditions préalables
L’intéressé doit avoir obtenu un diplôme final étranger en droit qui attribue obligatoirement un grade d'enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d'origine.
Le diplôme final doit sanctionner un cycle d'études de droit à temps plein d'une durée minimale de :
- 4 années ; ou
- 8 semestres ; ou
- 12 trimestres.
Le cycle d’étude à temps partiel est recevable, à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à temps plein.
L'enseignement du droit doit avoir porté au moins sur les matières d'études suivantes :
- droit civil ;
- droit commercial ;
- droit pénal ou la procédure pénale ;
- droit international privé ou public ;
- droit constitutionnel ou administratif.
À noter que le droit civil doit avoir été enseigné pendant au moins :
- 2 années ; ou
- 4 semestres ; ou
- 6 trimestres.
Les autres matières doivent avoir été enseignées pendant au moins une année, 2 semestres ou 3 trimestres.
Le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois.
Démarches préalables
Pour demander l'homologation de son diplôme juridique d'enseignement supérieur, l'intéressé doit joindre une copie de son diplôme de fin d'études secondaires.
S'il l'a obtenu à l'étranger (A-Level, Abitur, Baccalauréat, Bachillerato, Certificat d'enseignement secondaire supérieur, Maturità, Selectividad, etc.), il doit au préalable demander la reconnaissance d'équivalence de ce diplôme par rapport à l'examen de fin d'études secondaires luxembourgeois.
Coûts
Toute demande d'homologation des titres d'enseignement supérieur est soumise au paiement d'une taxe de 125 euros par diplôme.
La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande
L’émission d’un duplicata coûte 10 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour faire homologuer son titre d’étude ou son diplôme de l’enseignement supérieur, l’intéressé doit introduire sa demande :
- par courrier ; ou
- en personne en la déposant auprès du ministère de la recherche et de l’enseignement Supérieur (MESR).
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à son dossier les pièces suivantes :
- une demande écrite motivée d'homologation sur papier libre ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de l’acte de naissance ou d’une carte d’identité (ressortissant UE, EEE et Suisse) / passeport (ressortissant pays tiers) ;
- une copie du diplôme de fin d’études secondaires, c'est-à-dire :
- soit un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou de secondaire technique ;
- soit un diplôme étranger de fin d’études secondaires, reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois ;
- une copie du diplôme de fin d’études supérieures à homologuer ;
- une copie des diplômes universitaires intermédiaires obtenus si le pays étranger en délivre ;
- une copie d'un relevé officiel des matières pour chaque année universitaire effectuée ;
- la preuve de paiement de la taxe d’homologation de 125 euros par diplôme.
Les documents doivent être rédigés soit dans une des 3 langues officielles du Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits et certifiés conformes dans une de ces langues par un traducteur assermenté.
Organismes de contact
Ministère de la recherche et de l’enseignement Supérieur
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
- Adresse :
- 20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 619
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 7h45
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 7h45 à 16h30
- Mardi:
- 7h45 à 16h30
- Mercredi:
- 7h45 à 16h30
- Jeudi:
- 7h45 à 16h30
- Vendredi:
- 7h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Commission d’homologation
- Adresse :
- 20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 135
- Fax :
- (+352) 26 29 60 37
- E-mail :
- homologation@mesr.etat.lu
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Commission des titres
- Adresse :
- 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 639
- Fax :
- (+352) 26 29 60 37
- E-mail :
- cheryl.colbert@mesr.etat.lu
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Service Aides financières
- Adresse :
-
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327
Luxembourg
B.P. 1101, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 650
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- Fax :
- Accueil : (+352) 26 19 01 04 ; aide financière : (+352) 45 56 56
- E-mail :
- aide-fi@mesr.etat.lu
- Site web :
- https://mengstudien.public.lu/
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- Mardi:
- 7h45 à 16h30
- Mercredi:
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- Vendredi:
- 7h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Homologation de diplômes de droit (accès aux CCDL)
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
