Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur)
Dernière modification le
Résumé :
Pour pouvoir exercer une profession réglementée au Luxembourg, vous devez demander la reconnaissance professionnelle de vos titres de formation obtenus à l’étranger. Ce n’est qu’après l’acceptation de cette demande que vous pouvez demander l’autorisation d’exercer la profession ou le droit d’établissement auprès du ministère compétent.
L’exercice de certaines professions au Luxembourg (dites "professions réglementées") est soumis à l’obtention au préalable d’une autorisation d’exercer par le ministère compétent. Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer.
Le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (MRES) est en charge de la reconnaissance de diplômes étrangers, qui relèvent de l’enseignement supérieur, en vue de l’accès à des professions réglementées.
Pour les professions sectorielles (infirmier responsable de soins généraux, sage-femme et architecte), les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE sont exemptés de la procédure de reconnaissance. Ils peuvent directement demander une autorisation d’exercer auprès du ministère compétent.
Veuillez noter, que :
- la reconnaissance professionnelle :
- vise exclusivement l’accès à une profession réglementée ;
- ne confère pas de droit de porter un titre académique ; et
- ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) ;
- l’accès à la profession réglementée d’avocat via les Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) nécessite actuellement encore la procédure d’homologation de diplômes de droit.
Personnes concernées
- Compétence du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
- Compétence réglementaire du ministère de l’Économie
Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- les professions de santé :
- assistant social ;
- assistant technique médical en chirurgie, assistant technique médical de laboratoire, assistant technique médical de radiologie ;
- diététicien ;
- ergothérapeute ;
- infirmier, infirmier en anesthésie et réanimation, infirmer gradué, infirmier en pédiatrie, infirmier psychiatrique ;
- laborantin ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- orthophoniste ;
- ostéopathe ;
- orthoptiste ;
- pédagogue curatif ;
- podologue ;
- rééducateur en psychomotricité ;
- sage-femme ;
- la profession de psychothérapeute.
Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire de la Direction générale PME, artisanat et commerce du ministère de l’Économie sont les suivantes :
Conditions préalables
Si vous exercez une profession libérale citée ci-dessus qui relève de la compétence du ministère de l’Économie, vous devez introduire au préalable une demande d’autorisation d’établissement.
Si votre diplôme ne remplit pas les critères d’octroi direct du droit d’établissement, le ministère de l’Économie vous invite à introduire une demande de reconnaissance professionnelle.
Coûts
Toute demande de reconnaissance professionnelle est soumise au paiement au préalable d’une taxe de 75 euros par reconnaissance et profession visée. Vous devez payer la taxe par virement sur le compte suivant :
Titulaire du compte : ENREGISTREMENT&DOMAINES/LUXBG.-A.R.
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC : BCEELULL
Communication : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, [Nom du demandeur], [Date de la demande]
Une décision de refus de reconnaissance ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Vous pouvez recevoir un duplicata de la décision contre le paiement d’une taxe d’un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande de reconnaissance (voir "Services en ligne et formulaires") :
- en ligne via la démarche sur MyGuichet.lu qui ne nécessite pas de produit d’authentification ;
- par voie postale à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg.
Si vous introduisez la demande via MyGuichet.lu, la communication ainsi que la notification de tout changement de statut de traitement de la demande s’effectuent par e-mail.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, assurez-vous que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- une copie du/des titres de formation : diplôme, certificat, relevé de notes, attestation, supplément au diplôme, etc. ;
- des documents officiels qui justifient l’expérience professionnelle, si existante : copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc. ;
- des documents officiels qui justifient l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), si existants : copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc. ;
- une copie d’une pièce d’identité (recto verso) ;
- une copie du titre de séjour luxembourgeois valable pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique ;
- la preuve du paiement de la taxe ;
- le cas échéant, toute pièce utile.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme par un traducteur assermenté.
Traitement de la demande
Après instruction de la demande de reconnaissance, vous recevez la décision par courrier postal. Il peut s’agir d’une :
- décision de reconnaissance directe ;
- décision portant octroi de mesures compensatoires ; ou
- décision de refus.
Décision de reconnaissance directe
En cas de décision de reconnaissance directe, vous devez demander l’autorisation d’exercer la profession ou le droit d’établissement auprès du ministère compétent.
Décision portant octroi de mesures compensatoires
La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre :
- les connaissances théoriques et les compétences pratiques que vous avez acquises ; et
- le profil professionnel tel que défini par la loi/réglementation luxembourgeoise.
En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est conditionnée par la réussite d’une épreuve d’aptitude et/ou d’un stage d’adaptation. Ces mesures ont pour but de combler les différences existantes entre vos qualifications et le profil professionnel au Luxembourg.
Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude sont mentionnées dans le courrier qui vous informe la décision d’octroi de mesures compensatoires.
Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, vous devez demander l’autorisation d’exercer la profession ou le droit d’établissement auprès du ministère compétent.
Décision de refus
En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, vous pouvez contester la décision administrative par les voies de recours habituelles, sous réserve du respect des délais légaux.
Demande de duplicata
Vous devez demander le duplicata par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, en joignant :
- une preuve de paiement de la taxe ; et
- une copie d’une pièce d’identité.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Commission d’homologation
- Adresse :
- 20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 619
- E-mail :
- homologation@mesr.etat.lu
- Site web :
- https://mesr.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Reconnaissance de diplômes des professions de santé
sur le site du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
-
Reconnaissance professionnelle
sur le site du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
-
Voies de recours
sur le site du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles
