Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur en droit obtenu à l'étranger
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L’homologation des diplômes d’enseignement supérieur en droit obtenus à l’étranger est uniquement exigée pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et accéder à certaines carrières juridiques.
La demande doit être introduite auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.
Personnes concernées
L’homologation des diplômes en droit est nécessaire pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois.
L’avocat d’un autre État de l’Union européenne n’a pas besoin de procéder à l’homologation de ses diplômes. Il peut s’adresser directement au ministère de la Justice pour demander l’autorisation d’exercer au Luxembourg.
Conditions préalables
L’intéressé doit avoir obtenu un diplôme final étranger en droit qui attribue obligatoirement un grade d'enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d'origine.
Le diplôme final doit sanctionner un cycle d'études de droit à temps plein d'une durée minimale de :
- 4 années ; ou
- 8 semestres ; ou
- 12 trimestres.
Le cycle d’étude à temps partiel est recevable, à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à temps plein.
L'enseignement du droit doit avoir porté au moins sur les matières d'études suivantes :
- droit civil ;
- droit commercial ;
- droit pénal ou la procédure pénale ;
- droit international privé ou public ;
- droit constitutionnel ou administratif.
À noter que le droit civil doit avoir été enseigné pendant au moins :
- 2 années ; ou
- 4 semestres ; ou
- 6 trimestres.
Les autres matières doivent avoir été enseignées pendant au moins une année, 2 semestres ou 3 trimestres.
Le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois.
Démarches préalables
Pour demander l'homologation de son diplôme d'enseignement supérieur en droit, l'intéressé doit joindre une copie de son diplôme de fin d'études secondaires.
S'il l'a obtenu à l'étranger (A-Level, Abitur, Baccalauréat, Bachillerato, Certificat d'enseignement secondaire supérieur, Maturità, Selectividad, etc.), il doit au préalable demander la reconnaissance d'équivalence de ce diplôme par rapport à l'examen de fin d'études secondaires luxembourgeois.
Coûts
Les demandeurs doivent s'acquitter d'une taxe de participation aux frais de 125 euros par diplôme pour le traitement de leur demande en homologation.
La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande
L’émission d’un duplicata coûte 10 euros.
La taxe n’est pas remboursée en cas de refus d’homologation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour faire homologuer son titre d’étude ou son diplôme de l’enseignement supérieur en droit, l’intéressé doit introduire sa demande :
- par courrier ; ou
- en personne en la déposant auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à son dossier les pièces suivantes :
- le formulaire de demande dûment rempli et signé ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de l’acte de naissance ou d’une carte d’identité (ressortissant UE, EEE et Suisse) / passeport (ressortissant pays tiers) ;
- une copie du diplôme de fin d’études secondaires, c'est-à-dire :
- soit un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou de secondaire technique ;
- soit un diplôme étranger de fin d’études secondaires, reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ;
- une copie du diplôme de fin d’études supérieures à homologuer ;
- une copie des diplômes universitaires intermédiaires obtenus si le pays étranger en délivre ;
- une copie d'un relevé officiel des matières pour chaque année universitaire effectuée ;
- la preuve de paiement de la taxe d’homologation de 125 euros par diplôme (avis de débit).
Les documents doivent être rédigés soit dans une des 3 langues officielles du Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits et certifiés conformes dans une de ces langues par un traducteur assermenté.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
- Adresse :
-
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327
Luxembourg
Luxembourg
B.P. L-2915
- Tél. :
- (+352) 247-86619
Fermé ⋅ Ouvre demain à 7h45
- Jeudi:
- 7h45 à 16h30
- Vendredi:
- 7h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 7h45 à 16h30
- Mardi:
- 7h45 à 16h30
- Mercredi:
- 7h45 à 16h30
Accueil : du lundi au vendredi de 7h45 à 16h30
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Homologation de diplômes de droit (accès aux CCDL)
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Voies de recours
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Site de l'Association luxembourgeoise des traducteurs et interprètes (ALTI)
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 2004
fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers
