Transfert du patrimoine professionnel
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Les sociétés, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les personnes physiques peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine professionnel avec actifs et passifs vers une autre structure (entreprise, etc.) dans le cadre d’une affectation professionnelle.
Personnes concernées
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique.
Une opération de transfert de son patrimoine professionnel avec une société, un GIE ou une personne physique étranger/étrangère est également possible avec une société ou personne physique étrangère pour autant que le droit national de cette dernière ou de ce dernier ne s’y oppose pas.
Conditions préalables
Le transfert du patrimoine professionnel n’est possible que si l’inventaire présente un excédent d’actif.
Modalités pratiques
Préparation de la transformation
Les organes de gestion des entités concernées préparent un projet de transfert.
Le projet de transfert mentionne :
- la forme juridique ;
- la dénomination ou le nom ;
- le siège social ou domicile des parties au transfert ;
- un inventaire qui désigne clairement les éléments du patrimoine actif et passif qui seront transférés ;
- la valeur totale des actifs et des passifs qui seront transférés ;
- l’éventuelle contre-prestation.
Le projet de transfert est déposé au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) pour publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) par chacune des parties participant au transfert un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert.
Réalisation du transfert
Les règles de la scission, exception faite des effets de la scission, s’appliquent au transfert lorsque :
- les parties au transfert sont des sociétés dotées de la personnalité juridique ;
- les associés de la société ou du groupement transférant reçoivent des actions ou parts sociales de l’entreprise reprenante.
Le rapport justificatif concernant le transfert est établi par l’organe de gestion de chaque entreprise.
Ce rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique le projet de transfert, en indiquant :
- le but et les conséquences du transfert de patrimoine ;
- le contrat de transfert ;
- la contre-prestation pour le transfert.
Le transfert de patrimoine est réalisé lorsque les décisions concordantes prises par les entreprises parties au transfert sont intervenues.
Droits des créanciers, obligataires et porteurs de titres à droits spéciaux
Dans une opération de transfert du patrimoine professionnel, les droits des tiers sont réservés.
Responsabilités
Lorsqu’un élément du patrimoine actif à transférer ne peut être attribué sur la base du projet de transfert et qu’il n’est pas possible de décider de son attribution, il demeure au sein du transférant.
Lorsqu’un élément du patrimoine passif à transférer ne peut être attribué sur la base du projet de transfert et qu’il n’est pas possible de décider de son attribution, les parties au transfert sont solidairement responsables.
La responsabilité solidaire du repreneur est toutefois limitée à l’actif net qui lui est attribué.
Les parties au transfert restent solidairement obligées pendant 3 ans de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.
Les poursuites contre le transférant se prescrivent par 3 ans après la publication du transfert de patrimoine au RESA. Si la créance ne devient exigible qu’après cette publication, la prescription court dès l’exigibilité.
Créanciers
Les parties au transfert de patrimoine professionnel doivent fournir des sûretés si les créanciers en font la demande à condition que :
- la responsabilité solidaire s’éteigne avant la fin du délai de 3 ans ;
- les créanciers établissent que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.
Les créanciers dont la créance n’est pas comprise dans le transfert peuvent également demander la constitution de sûretés.
Les créanciers peuvent adresser leur demande au Président du Tribunal d’arrondissement du siège du débiteur.
Les parties au transfert qui sont tenues de fournir des sûretés peuvent, en lieu et place, payer la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Publicité du transfert
Le transfert n’a d’effet à l’égard des tiers qu’auprès la publication au RESA.
Nullité du transfert
La nullité du transfert de patrimoine professionnel ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
- la nullité doit être prononcée par décision judiciaire ;
- pour défaut d’acte écrit ou notarié si requis, ou ;
- en cas de nullité de la décision de l’assemblée générale d’une société participant au transfert de patrimoine.
L’action en nullité ne peut plus être intentée :
- après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le transfert de patrimoine est opposable à celui qui invoque la nullité, ou ;
- si la situation a été régularisée.
Lorsqu’il est possible de remédier à l’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité du transfert, le juge accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
La décision judiciaire prononçant la nullité du transfert de patrimoine fait l’objet d’une publication au RESA.
La tierce opposition contre la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine n’est plus recevable après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication au RESA.
La décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations du repreneur.
L’entreprise reprenante répond des obligations à sa charge nées :
- après la date à laquelle le transfert de patrimoine a pris effet ;
- avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine a été publiée.
L’entreprise transférante répond aussi de ces obligations.
La responsabilité de l’entreprise reprenante est toutefois limitée à l’actif net qui lui a été attribué.
Effets du transfert
Le transfert du patrimoine professionnel entraîne de plein droit le transfert au bénéficiaire des actifs et des passifs énumérés dans l’inventaire.
Le transfert des droits de propriétés industrielle et intellectuelle ainsi que des droits réels autres que les sûretés réelles sur meubles et immeubles n’est opposable aux tiers que dans les conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations.
La transformation n’a d’effet à l’égard des tiers qu’auprès la publication au RESA.
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
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