Taxe sur les véhicules automoteurs
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La circulation sur la voie publique de véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg est soumise au paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs.
La taxe sur les véhicules automoteurs est une taxe annuelle collectée par l’Administration des Douanes et Accises au moyen d’une vignette.
Le montant de la taxe est calculé selon le type de véhicule concerné et l’utilisation qui en est faite. Certains véhicules en sont exemptés, et dans certains cas, la taxe peut être partiellement remboursée.
Personnes concernées
La taxe sur les véhicules automoteurs doit être versée par toute personne morale ou physique qui détient :
- un véhicule immatriculé au Luxembourg ou muni d’une plaque d'immatriculation spéciale (plaque rouge) destiné à la circulation ou immobilisé au Luxembourg ;
- un véhicule utilitaire immatriculé dans un État membre autre que le Luxembourg empruntant les voies publiques luxembourgeoises ;
- un véhicule de tourisme importé pendant plus de 6 mois par an sur le territoire luxembourgeois par un particulier résidant dans un État de l’UE autre que le Luxembourg ;
- un véhicule sans moteur, conçu et réalisé pour être traîné par un véhicule automoteur (notamment semi-remorque de véhicules articulés et remorque).
La taxe sur les véhicules automoteurs ne s’applique pas aux :
- frontaliers qui utilisent un véhicule immatriculé dans leur pays de résidence pour aller et revenir de leur lieu de résidence (à l’étranger) à leur lieu de travail (au Luxembourg) ;
- étudiants qui séjournent au Luxembourg uniquement pour y étudier et qui utilisent un véhicule immatriculé dans l’État membre de leur résidence normale.
Modalités pratiques
Calcul
Le calcul de la taxe s’effectue selon les barèmes de l’Administration des Douanes et Accises :
- soit d’après les émissions de CO2 pour les "voitures à personnes" (catégorie M1) immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2001 ;
- soit d’après la cylindrée pour celles immatriculées avant le 1er janvier 2001.
Pour les camionnettes, camions, tracteurs, remorques et autres véhicules, la taxe est calculée selon le type de véhicule, en fonction de critères indiqués sur le certificat d’immatriculation, notamment :
- la masse propre ;
- la masse maximale autorisée ;
- le nombre d’essieux ; et
- le type de suspension.
Règlement
La taxe sur les véhicules automoteurs est à régler à la Caisse centrale des douanes et accises, service recette autos.
Le paiement est constaté par le biais d’une vignette à apposer sur le pare-brise du véhicule ou à conserver avec les papiers de bord.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l’espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s’abonner à la fonction eDelivery. L’abonnement se fait au travers de l’espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte aux lettres électronique de l’espace privé.
Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.
Le dépôt d’un nouveau courrier et de la vignette dans l’espace privé sera notifié par e-mail.
Exemption/Remboursement
Exemption
Les véhicules suivants peuvent bénéficier d’une exemption de la taxe :
- les véhicules qui sont exclusivement affectés au service de l’État, des communes ou des établissements publics et d’utilité publique ;
- les véhicules utilisés dans l’agriculture, la sylviculture et la viticulture ;
- les machines automotrices ;
- les "voitures à personnes" utilisées comme moyens de locomotion personnelle par les invalides et infirmes.
Remboursement
En cas de vente ou de mise hors circulation du véhicule avant expiration de la vignette, un remboursement partiel peut être effectué, au prorata du temps écoulé durant l’année jusqu’à la date de vente ou de mise hors circulation.
Pour en bénéficier, la mise hors circulation doit être signalée à la SNCT et la vignette doit être remise au service recette autos de l’Administration des douanes et accises accompagnée des coordonnées bancaires du détenteur.
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-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises
- Adresse :
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22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- ida@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Caisse centrale
-
Administration des douanes et accises (ADA) Caisse centrale
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B.P. 182, L-7502 Mersch
- Tél. :
- (+352) 27 48 84 88
- Fax :
- (+352)27 48 83 00
- E-mail :
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- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
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Références légales
-
Loi modifiée du 22 décembre 2006
promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
-
Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
