Déclaration et paiement des impôts sur les assurances
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Les entreprises d’assurance, ou leurs représentants fiscaux, doivent établir une déclaration des impôts sur les assurances pour chaque période imposable, c’est-à-dire chaque trimestre.
Personnes concernées
Les entreprises d’assurance concernées sont :
- les entreprises d’assurance luxembourgeoises non-vie ;
- les entreprises d’assurance non-vie travaillant en libre prestation de services ;
- les succursales d’entreprises d’assurance étrangères non-vie.
Les différentes branches d’assurance sont concernées à l’exception de la branche "vie" et des contrats d’assurance couvrant les véhicules maritimes.
Si l’assureur n’a pas établi le siège de son activité dans un Etat-membre de l’Union européenne et n’a pas d’établissement stable au Luxembourg, l’impôt est dû par le représentant fiscal désigné par l’assureur.
Si c’est le représentant fiscal de l’assureur qui se charge de la déclaration et du paiement, il doit :
- être établi au Luxembourg, ou ;
- avoir son domicile ou sa résidence fiscale au Luxembourg.
Les entreprises de réassurance ne sont pas concernées par cet impôt.
Conditions préalables
Les entreprises d’assurance doivent, dans les 15 jours qui suivent le commencement de leur activité, en prévenir le bureau compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) à l’aide du formulaire requis (déclaration initiale).
Délais
La déclaration est à déposer avant le 15e jour du mois qui suit la période imposable.
L’assureur qui cesse son activité durant l’année doit, pour la période d’imposition en cours, déposer sa déclaration avant le 15 du mois qui suit celui de la cessation.
Modalités pratiques
Dépôt de la déclaration
La personne redevable doit déposer une déclaration via MyGuichet.lu auprès de l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit comprendre toutes les données nécessaires pour fixer le montant des impôts devenus exigibles ou restituables au cours de la période imposable :
- le montant net des primes perçues ;
- le taux d’imposition applicable ;
- le montant de l’impôt pour chaque type ou branche d’assurance pour lesquels des polices ont été contractées.
Paiement et régularisation des impôts
Le paiement des impôts est à réaliser lors du dépôt de la déclaration, si elle est déposée dans le délai légal (dernier jour du mois suivant la période imposable). Dans le cas contraire, le paiement a lieu le jour d’expiration de ce délai.
Si l’assureur restitue totalement ou partiellement la rémunération perçue au preneur de l’assurance car l’assurance a cessée ou car la rémunération de l’assurance a diminué, l’assureur a droit à une régularisation de l’impôt perçu.
Cette régularisation se fait par la déclaration.
Montant de l’impôt
La base de l’imposition est constituée par la rémunération de l’assurance, c’est-à-dire ce qui est perçu en contrepartie de l’assurance. Le calcul de l’impôt se base ainsi sur les montants des polices encaissées. L’AED peut, sur demande de l’entreprise, admettre le calcul sur les polices émises.
Le taux de l’impôt varie entre 3 % et 6 % en fonction de la nature des polices en question.
Obligations
La personne qui est redevable de l’impôt (l’assureur ou son représentant fiscal) doit tenir une comptabilité détaillée pour permettre l’application de l’impôt et son contrôle par l’AED. La comptabilité doit reprendre de manière distincte toutes les données qui sont à reprendre dans la déclaration.
Les documents et livres nécessaires pour permet le contrôle de l’impôt doivent être stockés durant 10 ans à partir de leur clôture ou de leur date.
Contrôle / Réexamen du dossier
L’AED peut effectuer des contrôles pour vérifier les polices établies.
Elle peut admettre, sur demande de l’entreprise, l’utilisation des livres de commerce de l’assureur. Ces livres doivent être différents pour chaque type ou branche d’assurance.
Par ailleurs, l’assureur ou son représentant fiscal devra transmettre les documents relatifs à l’assurance et tous les renseignements nécessaires aux agents de l’AED qui effectuent le contrôle s’ils en font la demande.
L’AED procédera d’office à la rectification des erreurs constatées soit directement dans les déclarations, soit lors du contrôle effectué.
Restitution de l’impôt
L’entreprise peut récupérer la part de l’impôt non dû si par exemple une police est dénoncée prématurément et qu’il ne lui est pas possible de régulariser cet impôt. Une information se référant à la police originale doit se trouver dans les comptes de l’entreprise.
Sanctions
A défaut de déclaration et de paiement dans le mois qui suit la période imposable, l’AED peut fixer des acomptes provisionnels à valoir sur l’impôt dû.
Une amende de 50 à 5.000 euros est prévue pour l’assureur ou le représentant fiscal qui ne transmet pas de déclaration et n’effectue pas le paiement de l’impôt. De plus, si le paiement total ou partiel de l’impôt n’est pas fait dans le délai prévu, la personne redevable de l’impôt pourra être sanctionnée d’une amende fiscale de maximum 10 % de l’impôt non payé.
La personne qui effectue des manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt ou à obtenir son remboursement de manière frauduleuse pourra être soumise à une amende de 10 % de l’impôt éludé et de minimum 125 euros.
De plus, si l’AED a, sur base de présomptions graves, précises et concordantes, des doutes sur l’exactitude des déclarations déposées, elle peut effectuer une taxation d’office de l’assureur ou de son représentant fiscal, si les doutes ne peuvent pas être dissipés par la personne redevable de l’impôt.
Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l’AED ou son délégué.
Elles doivent être payées dans le mois de la réception de la notification écrite de l’amende.
Recours
Les décisions de l’AED peuvent être attaquées par voie de réclamation. Celle-ci doit être motivée et être adressée par écrit au directeur de l’AED dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision.
La directeur peut décider de :
- confirmer sa décision ;
- réduire ou annuler l’amende.
Cette décision est susceptible de recours par assignation par un avocat à la cour devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, dans le même délai de 3 mois à compter de la notification.
En l’absence de décision dans un délai de 6 mois, l’assureur peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile par le biais d'un avocat.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Bureau d'imposition 3
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau d'imposition 3
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 624
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail Justice
Références légales
-
Loi modifiée du 23 juillet 2016
portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours
-
Loi modifiée du 1er février 1939
dite Feuerschutzsteuergesetz und Durchführungsbestimmungen des Gesetzes
-
Arrêté grand-ducal modifié du 26 octobre 1944
concernant les impôts, taxes, cotisations et droits
