Impôt sur les revenus du commerce électronique
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Le commerce électronique regroupe les échanges commerciaux réalisés à travers un canal de distribution électronique.
Le commerce électronique concerne toutes les commandes passées de façon électronique et peut être qualifié de :
- total ou online, lorsque la livraison du produit ou de la prestation s’effectue également par voie électronique (par ex. : téléchargement) ;
- partiel ou offline, lorsque la livraison est effectuée par voie traditionnelle (par ex. : livraison par courrier).
Le commerce électronique présente très souvent une dimension internationale. Les revenus qu’il génère sont donc soumis à une imposition spécifique.
Personnes concernées
Toute entreprise qui propose ses biens ou ses services à travers un canal de distribution électronique est redevable de l’impôt sur le revenu du commerce électronique.
Modalités pratiques
Qualification des revenus
L’entreprise doit qualifier ses revenus issus du commerce électronique afin que l'Administration des contributions directes (ACD) puisse leur appliquer le traitement fiscal approprié.
Bénéfices
On parle de bénéfices lorsque les revenus proviennent d’une vente ou d’une prestation de services tels que :
- la commande électronique de biens corporels ;
- la commande électronique et le téléchargement sur disque dur de produits digitalisés ;
- l’assistance technique ou la fourniture de consultations en ligne, etc.
Redevances
On parle de redevances lorsque les revenus rémunèrent l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Généralement, les opérations suivantes donnent lieu à des redevances :
- la commande électronique et le téléchargement de produits digitalisés en vue de leur reproduction ou modification à des fins commerciales ;
- la fourniture en ligne d’un procédé de fabrication.
Exemple : un livre est acheté et transféré via Internet : il s’agit donc d’une vente, dont le produit est qualifié de bénéfice.
Par contre, si l’internaute obtient le droit de reproduire l’ouvrage en un nombre convenu d’exemplaires numériques ou de le modifier à des fins commerciales, le produit de l’opération peut être considéré comme une redevance payée pour l’acquisition du droit de reproduction ou d’adaptation du premier exemplaire acheté.
Imposition
Principe du lieu d'imposition
La taxation des revenus du commerce électronique a lieu :
- pour les bénéfices :
- dans le pays de résidence du vendeur (ou du prestataire de services) ;
- dans l’Etat de résidence de l’acquéreur (ou du preneur) lorsque les bénéfices sont générés par un établissement stable de l’entreprise.
pour les redevances :
perçues auprès de particuliers : à l’endroit où l’entreprise de commerce électronique est installée ;
perçues auprès de professionnels : retenue à la source auprès de l’entreprise luxembourgeoise.
Si le professionnel est établi à l’étranger, la retenue opérée pourra être imputée lors de l’imposition sur le revenu luxembourgeoise.
Le taux de la retenue à la source varie selon les pays en cause et se trouve généralement réduit par les conventions fiscales internationales.
Le tableau suivant fournit un aperçu non-exhaustif des taux pratiqués sur les redevances versées par les professionnels résidents de ces pays à une entreprise établie au Luxembourg. Il compare les taux légaux en vigueur dans chaque pays et les taux applicables selon les conventions fiscales entre le Luxembourg et ces pays.
Taux d'imposition des redevances perçues auprès de professionnels étrangers par les entreprises luxembourgeoises Taux légal (%)
Taux conventionnel (%)
Allemagne
15,825
5
Autriche
20
0 - 10
Belgique
15
0
Espagne
24
10
France
33,33 - 50
0
Grèce
25
5 - 7
Hongrie
0 - 30
0
Irlande
20
0
Italie
22,50
10
Pays-Bas
0
0
Pologne
20
10
Portugal
15
10
République Tchèque
15
0 - 10
Royaume-Uni
20
5
USA
30
0
Imposition au Luxembourg
Les revenus du commerce électronique sont donc imposables au Luxembourg si le prestataire y a établi :
- sa résidence fiscale, c’est-à-dire :
- son principal établissement, où la société concentre l’activité directrice des affaires sociales (lieu où se trouve son administration ou sa comptabilité centrales, ses archives, la tenue de ses assemblées générales), ou ;
- son siège statutaire, à condition que celui-ci soit le lieu de direction effectif ;
- un établissement stable (un simple site internet ne suffit pas à constituer un établissement stable).
Les revenus pris en compte pour l’imposition au Luxembourg sont :
- pour une entreprise luxembourgeoise : son revenu mondial. On parle alors d’obligation fiscale illimitée ;
- pour une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable au Luxembourg : les seuls revenus générés par cet établissement stable. On parle alors d’obligation fiscale limitée.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 14 août 2000
relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers
