Remboursement partiel ou exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne invalide
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Toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.
Cependant, certaines personnes peuvent, en raison de leur état de santé ou de la composition de leur ménage, bénéficier soit d’une exonération totale de cette taxe ou de son remboursement partiel.
Personnes concernées
Sont concernées par :
- le remboursement partiel de la taxe : les familles composées d’au moins 5 personnes qui :
- résident au Luxembourg ; et
- détiennent une voiture à personnes immatriculée au Luxembourg ;
- résident au Luxembourg ; et
- l’exonération totale de la taxe :
- les personnes invalides détentrices de la carte d’invalidité B ou C (ou mutilées de guerre) qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ; et
- les personnes valides qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg et qui ont à leur charge une personne invalide ou un mutilé de guerre faisant partie de leur ménage.
- les personnes invalides détentrices de la carte d’invalidité B ou C (ou mutilées de guerre) qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ; et
Modalités pratiques
Demander le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules en tant que famille d’au moins 5 personnes
Introduction de la demande
Le débiteur de la taxe peut introduire une demande de remboursement :
- par le biais du formulaire prévu à cet effet. La demande est à envoyer par courrier à l’Administration de l’environnement ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu.
Le demandeur peut bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules jusqu’à concurrence de 125 euros maximum par an.
Le remboursement n’est attribué que pour une seule voiture par ménage. Il n’a lieu qu’une seule fois par an à condition que le demandeur n’ait pas de dette fiscale envers le Bureau de Recette Autos de l’Administration des douanes et accises.
Si le bénéficiaire a une dette, le remboursement reste en suspens jusqu’au paiement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de compensation entre le montant dû et celui remboursé.
Pièces justificatives
Le demandeur doit accompagner sa demande des pièces suivantes :
- une copie de la vignette fiscale en cours de validité (taxe sur les véhicules routiers) ;
- une copie du certificat d’immatriculation ("carte grise") de la voiture en question.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l’espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s’abonner à la fonction eDelivery. L’abonnement se fait au travers de l’espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l’espace privé.
Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.
Le dépôt d’un nouveau courrier dans l’espace privé sera notifié par e-mail.
Demander l’exonération de la taxe sur les véhicules en tant qu’invalide/mutilé de guerre ou personne ayant à charge une personne invalide/mutilée de guerre
Introduction de la demande
L’intéressé doit introduire une demande d’exonération par le biais du formulaire prévu à cet effet.
La demande est à envoyer par courrier à l’Administration des douanes et accises - Caisse Centrale.
Pièces justificatives
Le demandeur doit accompagner sa demande :
- d’une copie de la carte d’invalidité ; ou
- d’une attestation qui certifie le statut de victime de guerre.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
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-
Administration des douanes et accises (ADA) Caisse Centrale
- Adresse :
-
3, rue des Prés
L-7561
Mersch
Luxembourg
B.P. 182, L-7502 Mersch
- Tél. :
- (+352) 27 48 84 88
- Fax :
- (+352) 27 48 83 00
- E-mail :
- caisse.centrale@do.etat.lu
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
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Références légales
-
Loi modifiée du 22 décembre 2006
promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
-
Règlement grand-ducal du 9 mars 2009
concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers
