Sont concernées par :

• le remboursement partiel de la taxe : les familles composées d’au moins 5 personnes qui :
  • résident au Luxembourg ; et
    
  • détiennent une voiture à personnes immatriculée au Luxembourg ;
• l’exonération totale de la taxe :
  
  • les personnes invalides détentrices de la carte d’invalidité B ou C (ou mutilées de guerre) qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ; et
    
  • les personnes valides qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg et qui ont à leur charge une personne invalide ou un mutilé de guerre faisant partie de leur ménage.

Demander le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules en tant que famille d’au moins 5 personnes

Introduction de la demande

Le débiteur de la taxe peut introduire une demande de remboursement :

• par le biais du formulaire prévu à cet effet. La demande est à envoyer par courrier à l’Administration de l’environnement ; ou
  
• en ligne via MyGuichet.lu.

Le demandeur peut bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules jusqu’à concurrence de 125 euros maximum par an.  

Le remboursement n’est attribué que pour une seule voiture par ménage. Il n’a lieu qu’une seule fois par an à condition que le demandeur n’ait pas de dette fiscale envers le Bureau de Recette Autos de l’Administration des douanes et accises.

Si le bénéficiaire a une dette, le remboursement reste en suspens jusqu’au paiement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de compensation entre le montant dû et celui remboursé.

Pièces justificatives

Le demandeur doit accompagner sa demande des pièces suivantes :

• une copie de la vignette fiscale en cours de validité (taxe sur les véhicules routiers) ;
• une copie du certificat d’immatriculation ("carte grise") de la voiture en question.

Demander l’exonération de la taxe sur les véhicules en tant qu’invalide/mutilé de guerre ou personne ayant à charge une personne invalide/mutilée de guerre

Introduction de la demande

L’intéressé doit introduire une demande d’exonération par le biais du formulaire prévu à cet effet.

La demande est à envoyer par courrier à l’Administration des douanes et accises - Caisse Centrale.

Pièces justificatives

Le demandeur doit accompagner sa demande :

• d’une copie de la carte d’invalidité ; ou
  
• d’une attestation qui certifie le statut de victime de guerre.

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